22 JUIN 2010. - Arrêté ministériel portant agréation du C.P.A.S. de Saint-Vith comme pouvoir organisateur de quatre habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises Rodter Strasse 48, 4780 Saint-Vith

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales Vu les articles 4 à 6 du décret du 9 mai 1994 relatif aux habitations destinées à l'accueil d'urgence, modifié par les décrets des 4 mars 1996, 21 octobre 1996, 18 mars 2002, 25 juin 2007, 16 juin 2008 et 15 mars 2010;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 3 juillet 2009 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux Ministres;

Vu la demande d'agréation introduite le 17 novembre 2009 par le C.P.A.S. de Saint-Vith pour quatre habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises Rodter Strasse 48, 4780 Saint-Vith;

Vu l'agréation provisoire, pour la période du 1er janvier 2010 au 30 juin 2010, du C.P.A.S. de Saint-Vith comme pouvoir organisateur quatre habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises Rodter Strasse 48, 4780 Saint-Vith, Arrête :

Article 1er.L'agréation du C.P.A.S. de Saint-Vith comme pouvoir organisateur de quatre habitations destinées à l'accueil d'urgence, sises Rodter Strasse 48, 4780 Saint-Vith (rez-de-chaussée à droite, 1er étage à droite, 1er étage à gauche, étage mansardé), est accordée pour trois ans.

Art. 2.Le C.P.A.S. de Saint-Vith est compétent pour l'encadrement social des personnes hébergées dans l'institution agréée.

Art. 3.Le présent arrêté vaut du 1er juillet 2010 au 30 juin 2013.

Art. 4.Le pouvoir organisateur de l'ha bitation destinée à l'accueil d'urgence susvisée reçoit copie du présent arrêté.

Eupen, le 22 juin 2010.

Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS