MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

22 JUIN 1998. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Cerfontaine

Le Ministre de l'Aménagement du Territoire, de l'Equipement et des Transports, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique, poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 décembre 1996 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 3 et 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 juillet 1997 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer, et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé : a) Considérant l'utilité publique : Les travaux envisagés permettront l'achèvement de la route de ceinture du lac de l'Eau d'Heure afin d'y permettre le passage des véhicules d'exploitation et surtout ceux des services de sécurité.L'ensemble des berges du lac sera ainsi relié au réseau routier. b) Considérant le but des expropriations : L'acquisition des parcelles reprises au plan MT/242/97/03-EH.EXP.01 ci-annexé, parcelles appartenant à des personnes privées, mettra à la disposition du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, la surface nécessaire et suffisante au chantier. c) Considérant l'extrême urgence : Le début de ces travaux est envisagé dans le premier semestre 1998, Arrête : Article unique.Il est indispensable, pour cause d'utilité publique, de prendre immédiatement possession des immeubles nécessaires à la réalisation, par le Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, de travaux d'infrastructure permettant la prolongation des chemins d'exploitation déjà réalisés, afin de relier l'ensemble des berges du lac de l'Eau d'Heure au réseau routier. Ces immeubles sont repérés au plan n° MT/242/97/03-EH.EXP.01.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie, conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 22 juin 1998.

M. LEBRUN TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image