22 JUILLET 2016. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique par la commune de Huy

Le Ministre des Pouvoirs locaux, de la Ville, du Logement, de l'Energie, Vu la délibération du 28 avril 2015 par laquelle le conseil communal de la commune de Huy approuve provisoirement le principe d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les terrains situés au pied du pont de l'Europe chaussé de Liège à Huy pour la réalisation de parkings dans le cadre du projet de requalification de la gare;

Vu la délibération du 8 septembre 2015 par laquelle le conseil communal de la commune de Huy approuve définitivement le principe d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique et selon la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique prévue par la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, les terrains situés au pied du pont de l'Europe chaussée de Liège à Huy pour la réalisation de parkings dans le cadre du projet de requalification de la gare;

Considérant qu'il s'agit de biens sis dans la commune mentionnée ci-dessus à savoir: Commune de Huy - 2e division- Section A Les parcelles n° 202/W d'une superficie de 2 047 m² et n° 199/H d'une superficie de 775 m² appartenant à l'Etat belge, biens gérés par la Régie des bâtiments, gestion du patrimoine, avenue de la Toison d'Or 87/2 à 1060 Bruxelles.

Telle que ces parcelles sont plus amplement reprises en hachuré au plan ci-annexé;

Vu le plan d'emprise ci-annexé dressé en date du 10 juin 2015 par l'agent technique en chef Charles Fauville;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, modifiée par la loi du 7 juillet 1978, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, l'article 21;

Considérant que les travaux prévus se décrivent comme suit : - aménagement d'un parking sur l'ensemble des deux terrains situés de part et d'autre du Pont de l'Europe, entre la chaussée de Liège et le quai de Compiègne. Ce dernier sera accessible pour les véhicules par la rue Maurice Tilleux et comprendra 87 places dont quatre pour les personnes à mobilité réduite; - aménagement de deux accès piétons à ce parking par la chaussée de Liège; - réalisation d'un espace détente (plantations et bancs) aux entrées piétonnes; - réalisation d'un écran de verdure coté quai de Compiègne;

Considérant que la réalisation de ces parkings implique d'exproprier les parcelles reprises ci-avant;

Considérant qu'une enquête publique a été menée du 15 juin 2015 au 30 juin 2015;

Considérant que cette enquête publique a donné lieu à certaines objections et observations de la part de propriétaires-riverains du bien à acquérir par la ville de Huy;

Considérant que ces objections et observations, émises par courrier du 27 juin 2015, ont été reprises dans le procès-verbal de clôture de l'enquête du 30 juin 2015 et portent sur l'utilisation de la parcelle 199/H en qualité de parking, en raison du fait: - de la présence d'arbres remarquables sur leur propriété, qui débordent largement sur la parcelle en question et dont la santé pourrait être compromise par les travaux d'aménagement dudit parking.

De plus, un acte passé devant Maître Philippe Carrette, Notaire, en date du 16 septembre 1987, pour l'acquisition par les requérants, de leur bien sis au 50 chaussée de Liège à Huy, comporte une clause spéciale qui prévoit que les arbres remarquables situés dans cette propriété pourront subsister, quelle que soit la distance que les sépare de la propriété voisine; - que la transformation de la parcelle 199/H en espace public porte atteinte au caractère privé de l'ensemble de leur propriété; - que l'aménagement du parking risque d'engendrer des nuisances sonores à proximité de leur propriété; - qu'un parking situé sur cette parcelle comporte des risques quant à la sortie des véhicules en raison de la présence d'une courbe à cet endroit et de la descente du pont;

Considérant que les réclamants ne s'opposent pas au projet de rénovation du quartier;

Considérant qu'ils souhaitent que seule la parcelle 202/W soit transformée en parking et qu'un espace vert soit aménagé sur la parcelle 199/H;

Considérant que dans le cadre de l'aménagement des parkings à cet endroit, les premières réflexions n'indiquent pas une volonté de faire élaguer les arbres débordant;

Considérant que la propriété des réclamants se situe dans le centre-ville et que dés lors, en milieu urbain, des proximités entre fonctions peuvent exister et doivent cohabiter;

Considérant que des mesures adéquates peuvent être étudiées afin de limiter au maximum les nuisances sonores et environnementales liées à la création d'un parking, qui sera une zone de stationnement à ciel ouvert et non un bâtiment à construire.

Considérant que l'aménagement d'une zone de stationnement à cet endroit a notamment pour but de limiter la circulation chaussée de Liège et avenue Albert 1er, devant de la sorte améliorer le cadre de vie et la mobilité dans cette zone et devant contribuer à une meilleure quiétude des riverains;

Considérant que l'utilité publique est établie;

Considérant l'estimation réalisée par le département des comités d'acquisition établie le 28 janvier 2015;

Considérant l'inscription budgétaire de la dépense au budget communal 2016;

Considérant dès lors que le choix de la commune de Huy est justifié;

Considérant qu'il s'impose de procéder à l'expropriation par le biais de la procédure d'extrême urgence;

Considérant que les travaux décrits dans le présent arrêté s'inscrivent dans une perspective plus large de redéploiement global du quartier de la gare pour lequel la ville de Huy a été retenue par le Gouvernement wallon dans le cadre de l'appel à projets des fonds européens FEDER;

Considérant qu'il relève d'une saine gestion des deniers publics de pouvoir utiliser les investissements consentis à cet effet dès qu'il est matériellement possible d'agir de la sorte;

Considérant que le recours à la procédure ordinaire d'expropriation fondée sur la loi du 17 avril 1835 complétée par la loi du 27 mai 1870 empêcherait l'aboutissement du projet endéans des délais raisonnables;

Considérant en effet qu'une procédure d'expropriation selon la procédure ordinaire peut, dans ses phases administratives, de négociations et judicaire, prendre de très nombreux mois, sachant notamment qu'à défaut d'extrême urgence, un calendrier d'échanges de conclusions est bien souvent requis par la partie expropriée qui reporte d'autant le débat devant une juridiction dont l'arriéré judicaire empêche, à défaut d'extrême urgence, de donner priorité à l'expropriation;

Considérant dès lors que la prise de possession immédiate du bien est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique;

Considérant que le bien a été remis à l'Administration de l'enregistrement et des domaines le 9 décembre 1983 pour être mis en vente;

Considérant que le recours à la procédure d'expropriation est le seul moyen d'éviter la mise en concurrence prévue par la loi domaniale de 1923, la publicité et donc la vente au plus offrant, Arrête :

Article 1er.La commune de Huy est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise immobilière ci-dessus décrite et figurée au plan d'emprise susvisé.

Art. 2.La prise de possession immédiate du bien est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Il sera fait application de la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prévue à l'article 5 de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Art. 4.Le présent arrêté est notifié à la commune de Huy.

Namur, le 22 juillet 2016.

P. FURLAN

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