22 JUILLET 2015. - Arrêté ministériel relatif à l'adoption du périmètre de reconnaissance pour l'extension du parc d'activités de Bleret avec l'expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrains situées sur le territoire de la ville de Waremme

Le Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, § 1er, I, 3° ;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'expropriation d'extrême urgence pour cause d'utilité publique;

Vu le Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme, du Patrimoine et de l'Energie;

Vu le décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 21 octobre 2004 portant exécution du décret du 11 mars 2004 relatif aux infrastructures d'accueil des activités économiques;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 22 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 24 juillet 2014 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement;

Vu la déclaration de politique régionale;

Vu le plan de secteur de Huy-Waremme adopté par arrêté du 20 novembre 1981;

Vu le plan communal d'aménagement dérogatoire (P.C.A.D.) dit du "zoning" approuvé par arrêté du 4 juin 2010;

Vu le schéma de structure communal (S.S.C.) de Waremme entré en vigueur le 8 novembre 2010;

Considérant la demande introduite par l'intercommunale SPI relative à l'adoption du périmètre de reconnaissance portant sur les terrains délimités par un trait bleu continu repris au plan intitulé "plan d'expropriation et de reconnaissance de zone" du 19 avril 2013, indice de révision B en date du 23 mars 2015 et à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la ville de Waremme, délimités par un trait discontinu vert au plan intitulé "plan d'expropriation et de reconnaissance de zone" du 19 avril 2013, indice de révision B en date du 23 mars 2015;

Considérant que le projet s'inscrit dans les options de la mise en oeuvre du S.D.E.R., notamment en mentionnant que Waremme peut être retenu comme pôle et point d'ancrage en raison de sa situation sur l'Eurocorridor Bruxelles-Liège;

Considérant qu'au niveau du plan de secteur de Huy-Waremme, les terrains se rapportant au projet sont situés pour la plus grande partie en zone agricole et pour une petite partie située le long de la RN69, en zone d'activité économique mixte;

Considérant que ces terrains sont couverts par un P.C.A.D. ayant pour conséquence que les dispositions du plan de secteur cessent de produire leurs effets et que les dispositions du P.C.A.D. s'y substituent;

Considérant que le zonage du P.C.A.D. se décompose en 19 ha 27 a en zone d'activité économique mixte et en 11 ha 91 a en zone d'activité économique industrielle;

Considérant que l'inscription de la nouvelle zone d'activité économique au plan de secteur par l'intermédiaire du P.C.A.D. est compensée par l'inscription d'une superficie équivalente de terrains vers la zone agricole;

Considérant que pour des raisons de cohérence avec la situation existante de fait ou pour améliorer l'économie générale du projet ou encore en vue d'une utilisation parcimonieuse des ressources foncières, le projet s'écarte de certaines prescriptions du P.C.A.D. (axe de la voirie de l'accès sud, création d'une boucle au sud du projet au lieu des deux voies sans issue, axe de la voirie de départ de la boucle au sud-ouest, suppression d'un rond-point au sud-est, création d'un second bassin d'orage au sud-est, création d'une liaison supplémentaires pour les modes doux au sud-est);

Considérant que ces aménagements ont cependant déjà reçu un avis favorable du fonctionnaire délégué et de la ville de Waremme;

Considérant que la compatibilité du projet avec les dispositions prévues au S.S.C. se justifie avec ses objectifs prioritaires de développement, d'aménagement du territoire et d'urbanisme qui énoncent des options dans lesquelles on trouve : ... "la mise en valeur et le développent d'équipements, de services et de commerces de qualité, la création d'infrastructures d'accueil pour les entreprises"... "Conforter et développer les filières locales d'activités économiques.";

Considérant que le projet présenté est donc compatible avec les plans et schémas existants;

Considérant que l'objectif général du projet est de répondre aux besoins d'espaces nécessaires à l'activité économique au niveau de la sous-région nord-ouest de la SPI;

Considérant que la situation de Waremme sur l'Eurocorridor Bruxelles-Liège peut servir d'appui à des dynamiques de développement au niveau local pour autant que soient créées des structures d'accueil adéquates;

Considérant que le parc d'activités économiques existant de Waremme est saturé et que les demandes en terrain formulées par les investisseurs sur le territoire de la ville de Waremme affluent;

Considérant que le S.S.C. signale également le manque de réserves foncières de la zone d'activités économiques;

Considérant qu'à Hannut, le parc saturé a fait l'objet d'une extension mais qu'à raison de 1,5 ha à 2 ha par an de superficie vendue, la non-disponibilité en terrain se situe à l'horizon 2020-2023;

Considérant que le projet d'extension du P.A.E. de Waremme renforce un parc d'activité économique déjà existant même s'il ne le jouxte pas;

Que la zone initialement prévue au plan de secteur a été déplacée vers une zone plus appropriée afin de réduire sensiblement les incidences environnementales du parc;

Considérant que la proximité du projet avec la zone existante permet une possibilité de synergies avec des entreprises en place sur le territoire de Waremme et une meilleure utilisation des équipements disponibles;

Considérant que le projet de la SPI, en ce qu'il vise à soutenir la création et le développement des entreprises créatrices d'emplois ainsi qu'à accroître l'espace disponible pour l'installation de celles-ci, rencontre les objectifs de politique économique et sociale arrêtés par le Gouvernement wallon, à travers notamment la déclaration de politique régionale;

Que les objectifs poursuivis par le Gouvernement wallon ne pourront être atteints pour autant que les travaux d'équipement du site puissent être réalisés dans les meilleurs;

Considérant que le projet consistera en la réalisation des travaux suivants en 4 phases : 1. nivellement général, création des zones de merlon en périphérie du site, gestion des eaux pluviales et création du bassin d'orage principal;2. réalisation des deux giratoires d'entrée sur la RN69;3. 1re partie des travaux d'aménagement (aménagement des voiries avec équipements, corridor vert, zone latérale verte excepté la voirie fermant la boucle triangulaire), les ronds-points du site, la plupart des voies lentes;4. 2e partie des travaux d'aménagement : la voirie restante avec ses aménagements, le bassin d'orage complémentaire et la création de la voie lente au sud-est du périmètre; Considérant que sur base de la densité d'emplois de 16,1 emplois/ha en zone d'activité économique industrielle et de 26,1 emplois/ha en zone d'activité économique mixte (taux calculés sur base des moyennes des parcs de la SPI), l'extension du parc d'activités de Waremme-Bleret pourrait totaliser 695 emplois;

Considérant que l'approche estimative du nombre d'emplois créés, incluse dans le R.I.E. réalisé pour le P.C.A.D., va jusqu'à un chiffre de 913 emplois;

Considérant qu'une partie de ces emplois pourrait cependant provenir de transferts d'entreprises déjà existantes qui se déplacent afin de s'établir dans un site répondant mieux à des besoins d'extension de leurs activités;

Considérant que la mise en oeuvre de la zone contribuera à juste titre au développement économique de la région;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'adopter d'urgence un périmètre de reconnaissance et d'expropriation qui permettra l'aboutissement de ce projet cohérent et, au vu de ce qui précède, jugé d'utilité publique;

Considérant qu'il est extrêmement urgent que l'opérateur économique dispose de la maîtrise foncière des biens nécessaires en vue de commencer les travaux d'équipement et d'accessibilité dès l'obtention des autorisations administratives requises;

Considérant que tous les terrains n'appartiennent pas encore à l'intercommunale SPI, il est donc impératif de permettre leur prise de possession (leur acquisition) immédiate, et donc l'adoption du périmètre d'expropriation, en extrême urgence;

Que seule la prise de possession immédiate de ces terrains permettra d'offrir rapidement un espace d'accueil aux entreprises et de répondre aux besoins immédiats des demandeurs d'emploi;

Qu'il y a donc extrême urgence et utilité publique à exproprier les parcelles visées dans la demande et de les équiper en vue d'y accueillir des activités économiques, d'y créer des emplois et de contribuer ainsi à résorber le chômage;

Considérant que la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 impose des délais dont la longueur ne permet pas au pouvoir expropriant d'entrer immédiatement en possession des terrains nécessaires au déploiement des activités économiques, ni de concrétiser avec la diligence qu'exige la situation actuelle de crise économique, financière et sociale, les objectifs définis par le Gouvernement en termes de mise à disposition immédiate d'espaces d'accueil des activités économiques et de création d'emplois;

Considérant que la lenteur de la procédure fondée sur la loi du 17 avril 1835 n'est pas non plus compatible avec la coordination et l'exécution urgente des procédures liées à la mise en oeuvre de la zone, ni avec les besoins pressants de création d'emplois et d'espaces dédiés à l'activité économique industrielle et mixte;

Considérant en conséquence que seule l'application de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, est susceptible de répondre aux exigences et contraintes définies ci-dessus, puisqu'elle est assortie de délais permettant au pouvoir expropriant d'entrer en possession des biens expropriés dans des délais adéquats;

Considérant que le décret du 11 mars 2004 stipule en son article 2bis qu'"en cas d'expropriation, il est procédé conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique";

Considérant que la procédure de reconnaissance et d'expropriation organisée par le décret du 11 mars 2004 vise à offrir le plus rapidement possible des terrains équipés pour l'implantation d'activités économiques;

Considérant que le périmètre à reconnaître porte sur une superficie de 45 ha 33 a 75 ca;

Que ce périmètre de reconnaissance correspond aux zones d'activité économique mixte et industrielle dérogeant au plan de secteur auquel sont ajoutées les parcelles d'entreprises existantes le long de la RN69 et des emprises pour la réalisation des ronds-points et d'un nouveau tronçon d'égouttage;

Considérant que la demande d'expropriation porte exclusivement sur des parcelles d'une superficie de 40 ha 03 a 88 ca;

Que le périmètre d'expropriation correspond au périmètre de reconnaissance, duquel sont défalquées les parcelles d'entreprises existantes, excepté une parcelle dont le bâtiment est en désuétude;

Considérant l'avis favorable du conseil communal de la ville de Waremme;

Considérant qu'une enquête publique s'est déroulée du 16 août 2013 au 16 septembre 2013;

Considérant que les règles de publicité de l'enquête publique sont détaillées dans le Chapitre II, articles 5, 6 et 7 du décret du 11 mars 2004;

Considérant que pour respecter ces règles, un complément de consultation publique a été nécessaire du 7 avril 2015 au 7 mai 2015;

Considérant les 5 courriers de remarques, avis ou observations introduits auprès de la ville de Waremme;

Attendu que le courrier 1 de réclamation portait sur les motivations suivantes : - le réclamant demande une légère modification des limites d'expropriation de sa parcelle pour préserver son étable et l'accès à son bâtiment;

Considérant que : - conformément à l'article 8 du décret du 11 mars 2004, « les modifications pouvant être apportées à la demande après l'enquête publique doivent résulter des réclamations et observations émises durant l'enquête publique ou des avis des autorités consultées;

Néanmoins, les modifications ne peuvent avoir pour incidence d'augmenter le périmètre des expropriations envisagées sans l'accord du propriétaire du bien concerné par l'extension projetée. »;

Il sera donc donné suite à cette remarque : - la pointe Sud de la parcelle de ce propriétaire resterait donc sa propriété, de manière à lui garantir un accès aisé à l'arrière de son bâtiment d'élevage ainsi que lui préserver son étable;

Attendu que le courrier 2 de réclamation portait sur les motivations suivantes : - le réclamant demande à pouvoir disposer de la liste complète de tous les autres propriétaires des terrains de la zone concernée; - vu la possibilité d'exproprier son terrain, pour quelle raison la propriétaire n'a-t-elle pas été prévenue trois ans plus tôt (au stade P.C.A.D.) par l'envoi du même type de lettre ? Considérant que : - la liste exhaustive des propriétaires fait partie du dossier soumis à l'enquête publique; - cette remarque est extrinsèque à la présente procédure de reconnaissance de zone;

Il ne sera pas donné suite à ces remarques;

Attendu que les courriers 3 et 4 remis par l'A.I.D.E. consistaient en un avis confirmant l'accord de principe de l'intercommunale sur le projet et particulièrement la prise des eaux de la zone dans le collecteur et rappelle les conditions formulées pour l'exploitation;

Considérant que les conditions d'exploitation de l'A.I.D.E. seront respectées et qu'une demande d'autorisation de raccordement sera introduite en temps utile;

Attendu que le courrier 5 consistait en un courrier d'observation d'un des propriétaires expropriés, courrier constitué d'un rapport d'évaluation relatif au calcul de l'indemnisation des parcelles à exproprier;

Considérant que : - avant de procéder à une expropriation judiciaire, l'intercommunale met tout en oeuvre pour s'entendre à l'amiable avec les propriétaires concernés et que l'expropriation est utilisée en dernier recours; - le montant de l'acquisition est basé sur l'estimation faite par le C.A.I., administration de la Région wallonne qui était encore indépendante lors de l'enquête publique et que cette estimation est donnée en tenant compte du préjudice subi tant par les propriétaires que par les exploitants qui se sont exprimés lors de l'enquête publique;

Il sera donc donné suite à ces observations par la suite;

Considérant que l'intercommunale SPI a été contactée juste après enquête publique par un propriétaire dont un bout de parcelle est à exproprier;

Considérant que cette personne a un projet de construction sur sa parcelle et envisage de combiner l'accès de celle-ci avec l'accès existant d'un magasin voisin;

Que par conséquent, elle demande de reculer légèrement la portion de terrain à acquérir par l'intercommunale dans le cadre du projet de l'extension du P.A.E.;

Il a été donné suite à cette remarque car elle ne remet nullement en cause le projet de développement de la future zone d'activité économique;

Considérant les réponses aux remarques faites lors de l'enquête publique réalisée;

Considérant que ces réponses sont satisfaisantes et montrent la pertinence du projet;

Considérant l'avis favorable de la D.G.O.1;

Considérant l'avis favorable de la D.G.O.3;

Considérant l'avis favorable par défaut de la D.G.O.4;

Considérant l'avis favorable sous conditions du fonctionnaire délégué de la D.G.O.4;

Considérant que les remarques portaient sur les motivations suivantes : 1. pour ce qui concerne le périmètre d'expropriation, il y a lieu de regretter que ce dernier n'épouse pas les contours du périmètre de reconnaissance notamment en ce qui concerne la partie reprise en Z.A.E.M. au plan communal d'aménagement dérogatoire. En effet, bien qu'une partie de cette zone soit déjà urbanisée, le principe d'expropriation pourrait utilement être appliqué à moyen voire long terme, eu égard à des besoins futurs relatifs à cette zone voire à l'ensemble des terrains destinés aux activités économiques (nécessité de créer de nouveaux accès publics au droit de la Chaussée romaine, restructuration du bâti existant,...).

Dès lors que ce périmètre serait fixé, il permettrait à la SPI de disposer d'un outil de gestion foncière plus performant et une nouvelle procédure ne devrait pas être entreprise; 2. en ce qui concerne les prescriptions du P.C.A.D. relatives à la Z.A.E.M., il est proposé de s'écarter au travers du dossier de reconnaissance et d'expropriation, de la notion restrictive portant sur l'exclusion en bordure de la Chaussée romaine, des commerces de détails aux particuliers, et de considérer que cette notion doit être entendue comme permettant à tire exceptionnel, d'accueil sur ces parcelles, de commerces dits de périphéries, en ne limitant pas cette notion au seul commerce de gros. Cette interprétation correspondrait plus utilement à la situation actuelle;

Considérant que : 1. les terrains bordant la Chaussée romaine (RN69), repris en Z.A.E.M. au plan de secteur, sont aujourd'hui quasi entièrement urbanisés. De nouvelles implantations ont pris place sur les terrains libres depuis l'avis rendu en juillet 2013 par le fonctionnaire-délégué.

D'autre part, le besoin évoqué de créer de nouveaux accès publics au droit de la Chaussée romaine apparaît peu utile au vu de la configuration générale et des conditions techniques développés au sein du projet : - la création de deux accès distincts branchés sur la RN69 et implantés aux extrémités du site; - le renforcement des réseaux de fluides et impétrants se réalisera par le Sud (au départ du carrefour Saint-Eloi); - des connexions en matière de déplacements doux multiples et suffisantes.

A terme, il n'apparait pas nécessaire de prévoir des possibilités complémentaires de branchement sur la route régionale. Par contre, la restructuration du bâti existant est en effet localement utile. Une parcelle a été intégrée au périmètre d'expropriation. L'état de délabrement de l'ancien commerce et la localisation stratégique de ce terrain juste à côté d'une entrée du nouveau parc d'activités justifie d'envisager une expropriation qui permettrait d'agir sur cette friche et de requalifier globalement les lieux; 2. concernant la possibilité de s'écarter des prescriptions du P.C.A.D. approuvé en juin 2010, pour les terrains situés en bordure de la chaussée romaine, la remarque qui précède relative à l'évolution récente de l'urbanisation, limite sensiblement l'utilité de la proposition.

La possibilité de déroger au P.C.A.D. reste évidemment applicable;

Considérant les réponses aux remarques faites par les différentes administrations;

Considérant que le contenu du dossier de reconnaissance et d'expropriation justifie clairement l'intérêt général et l'utilité publique de la mise en oeuvre de l'extension du Parc d'activités de Waremme-Bleret;

Considérant que la pertinence économique de ce projet ressort clairement des justifications apportées dans le dossier;

Considérant que la procédure, telle que décrite dans le décret du 11 mars 2004 et son arrêté d'application visant l'obtention d'un arrêté de reconnaissance et d'expropriation pour l'extension du parc d'activités de Waremme-Bleret, a été respectée intégralement quant au fond et dans la forme prescrite et permet à l'autorité de statuer en parfaite connaissance de cause, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de reconnaître d'utilité publique la mise en oeuvre, au bénéfice d'activités économiques, des biens immeubles délimités par un trait bleu continu repris au plan ci-annexé intitulé "plan d'expropriation et de reconnaissance de zone" du 19 avril 2013, indice de révision B en date du 23 mars 2015.

Art. 2.Le périmètre de reconnaissance économique relatif à la mise en oeuvre de l'extension du parc d'activités de Bleret, portant sur les biens immeubles délimités par un trait bleu continu repris au plan ci-annexé intitulé "plan d'expropriation et de reconnaissance de zone" du 19 avril 2013, indice de révision B en date du 23 mars 2015, est adopté.

Art. 3.Le périmètre d'expropriation, portant sur les terrains délimités par un trait discontinu vert au plan intitulé "plan d'expropriation et de reconnaissance de zone" du 19 avril 2013, indice de révision B en date du 23 mars 2015, est arrêté.

Art. 4.La prise de possession immédiate des terrains délimités par un trait discontinu vert au plan intitulé "plan d'expropriation et de reconnaissance de zone du 19 avril 2013, indice de révision B en date du 23 mars 2015, est indispensable pour cause d'utilité publique.

En conséquence, l'intercommunale SPI est autorisée à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Namur, le 22 juillet 2015.

M. PREVOT

Commune de Waremme

Numéro d'emprise

Division

Section

Nom

Liste des propriétaires (Nom)

Adresse

Nature de la parcelle

Surface cadastrale de la parcelle (m²)

Reconnaissance de zone (m²)

Expropriation (m²)

Emprise en pleine propriété hors reconnaissance de zone

Emprise en sous-sol - Egouts (m²)

Emprise provisoire Zone de travail (m²)

Emprise en pleine propriété/expropriation judiciaire (m²)

Waremme 1re division (64074), section A

1

1

A

549F

Cillis, Marie-Christint Léa NP1/2

Rue Hyacinthe Docquier 164 4300 Waremme

Terre

8 227

302

302

Cillis, Michel Alexis NP1/2

Rue Saint-Roch 16, 4500 Huy

Duchâteau, Marie, Josephus

Clos des Jardins 3, 4300 Waremme

2

1

A

549H

Domaine de l'Aide

Rue de la Digue 25, 4420 Saint-Nicolas

Point d'eau

4

4

Waremme 3e division (64040), section A et B

3

3

A

740C

Domaine du Centre public d'Action sociale de Waremme

Place de l'Ecole moyenne 2 4300 Waremme

Terre

17 043

1 193

769

145

424

424

4

3

A

750B

Domaine du Centre public d'Action sociale de Huy

Rue du Long Thier 35, 4500 Huy

Terre

11 612

319

76

319

319

5

3

A

823B

Domaine de la fabrique d'église de la paroisse Sainte-Croix à Liège

Cloître Sainte-Croix 17, 4000 Liège

Terre

10 626

761

133

761

761

6

3

A

828A

Domaine de la fabrique d'église de la paroisse Saint-Jean-Baptiste à Remicourt

Rue du Presbytère 15, 4350 Remicourt

Terre

27 945

592

81

592

592

7

3

A

837A

Lahaye, Monique Marie

Rue d'Oleye 63, 4300 Waremme

Terre

8 884

469

469

8

3

A

720C

Mathy, Fernand François

Rue Al Baye 2, 4350 Remicourt

Terre

15 832

486

486

9

3

B

347G

Société Immauters

Rue du Casino 17, 4300 Waremme

Pâture

7 417

7 417

4 212

10

3

B

370E

Domaine de Tecteo

Rue Louvrex 95, 4000 Liège

Terre

30

30

11

3

B

370D

Abou Sahyoun, Youssef

Quai de Mariemont 39 1080 Molenbeek-Saint-Jean

Gar.

Atel.

5 581

5 581

5 581

12

3

B

380E

Société/Etablissement Marcel Hannay

Chaussée romaine 232, 4300 Waremme

Gar.

Atel.

9 912

9 912

13

3

B

386G

Société/Route Nationale 69 1471/2500

Avenue du Parc 22 4650 Herve-Chaineux

Inst.

Sport

4 317

4 317

Société Immo Circus Wallonie 1029/2500

Rue des Bayards 22/24, 4000 Liège

14

3

B

311A

Domaine du Centre public d'Action sociale de Waremme

Place de l'Ecole moyenne 2 4300 Waremme

Terre

30 642

30 642

27 441

15

3

B

306H

Société Depatri

Sint-Elooisstraat 152, 8020 Oostkamp

Terrain

2 625

2 625

16

3

B

306G

Société Depatri

Sint-Elooisstraat 152, 8020 Oostkamp

Terrain

2 625

2 625

17

3

B

306C

Société/Etablissements Lequet-Herkenne

Boulevard Zénobe Gramme 21 4040 Herstal

Terrain

5 250

5 250

18

3

B

306E

Société Ceratech

Rue Hotteux 27, 4630 Soumagne (Aye)

Atelier

3 000

3 000

19

3

B

305D

Société "Thonnon Invest"

Avenue Edmond Leburton 2 4300 Waremme

Terre

2 625

2 625

20

3

B

305E

Winand, Marie Paule 3/4

Rue Hyacinthe Docquier 97 4300 Waremme

Terre

2 783

2 783

Vanvinckenroye, Paul Joseph 1/4

Sur Les Jardins 3, 4877 Olne

21

3

B

303C

Vanvinckenroye, Paul Joseph 1/2

Sur Les Jardins 3, 4877 Olne

Terre

1 542

1 542

Winand, Marie Paule 1/2

Rue Hyacinthe Docquier 97 4300 Waremme

22*

3

B

303D

Winand, Marie Paule US 1/2

Rue Hyacinthe Docquier 97 4300 Waremme

Terre

241

241

241

Winand, Joseph Arthur 1/2

Voie du Sacrement 12, 4450 Juprelle

Vanvinckenroye, Paul Joseph NP 1/2

Sur Les Jardins 3, 4877 Olne

23

3

B

304B

Vanvinckenroye, Paul Joseph 1/2

Sur Les Jardins 3, 4877 Olne

Terre

5 463

5 463

Winand, Marie Paule 1/2

Rue Hyacinthe Docquier 97 4300 Waremme

24

3

B

402C

Vanvinckenroye, Paul Joseph 1/2

Sur Les Jardins 3, 4877 Olne

Terre

5 271

5 271

982

Winand, Marie Paule 1/2

Rue Hyacinthe Docquier 97 4300 Waremme

25

3

B

302F

Lemestre, Lambert Armand & Daniel, Arlette Anna US

Rue de la Centenaire 16, 4360 Oreye

Terre

35 684

6 022

6 022

Lemestre, Bernard Lambert NP 1/2

Rue de la Centenaire 18A, 4360 Oreye

Lemestre, Véronique Henriette NP 1/2

Rue du Général Lens 6, 4360 Oreye

26*

3

B

402D

Winand, Marie Paule US 1/2

Rue Hyacinthe Docquier 97 4300 Waremme

Terre

3 441

3 441

3 441

Winand, Joseph Arthur 1/2

Voie du Sacrement 12, 4450 Juprelle

Vanvinckenroye, Paul Joseph NP 1/2

Sur Les Jardins 3, 4877 Olne

27*

3

B

302B

Winand, Marie Paule US

Rue Hyacinthe Docquier 97 4300 Waremme

Terre

9 096

9 096

9 096

Vanvinckenroye, Paul Joseph NP

Sur Les Jardins 3, 4877 Olne

28*

3

B

303A

Winand, Marie Paule US

Rue Hyacinthe Docquier 97 4300 Waremme

Terre

40 049

40 049

40 049

Vanvinckenroye, Paul Joseph NP

Sur Les Jardins 3, 4877 Olne

29*

3

B

304C

Winand, Marie Paule US 1/2

Rue Hyacinthe Docquier 97 4300 Waremme

Terre

6 736

6 736

6 736

Winand, Joseph Arthur 1/2

Voie du Sacrement 12, 4450 Juprelle

Vanvinckenroye, Paul Joseph NP 1/2

Sur Les Jardins 3, 4877 Olne

30*

3

B

305F

Winand, Marie Paule US 3/4

Rue Hyacinthe Docquier 97 4300 Waremme

Terre

16 739

16 739

16 739

Vanvinckenroye, Paul Joseph NP 3/4

Sur Les Jardins 3, 4877 Olne

Winand, Joseph Arthur 1/4

Voie du Sacrement 12, 4450 Juprelle

31*

3

B

306F

Winand, Marie Paule US 1/2

Rue Hyacinthe Docquier 97 4300 Waremme

Terre

59 041

59 041

59 041

Vanvinckenroye, Paul Joseph PP 1/2 NP 1/2

Sur Les Jardins 3, 4877 Olne

32

3

B

284B

Société Ferme d'Arthima US

Rue Louis Maréchal 31A 4300 Waremme

Terre

3 336

3 336

3 336

Pluymers, Thierry Jean NP 1/2

Rue Louis Maréchal 31A 4300 Waremme

Delvaux, Anne Christa NP 1/2

Rue Louis Maréchal 31A 4300 Waremme

33

3

B

284A

Société Ferme d'Arthima US

Rue Louis Maréchal 31A 4300 Waremme

Terre

6 825

6 825

6 825

Pluymers, Thierry Jean NP 1/2

Rue Louis Maréchal 31A 4300 Waremme

Delvaux, Anne Christa NP 1/2

Rue Louis Maréchal 31A 4300 Waremme

34

3

B

315D

Moes, Christian Henri

Rue Hyacinthe Docquier 122 4300 Waremme

Terre

14 645

14 645

14 645

35

3

B

326B

Pluymers, Thierry Jean

Rue Louis Maréchal 31A 4300 Waremme

Terre

18 103

18 103

18 103

36

3

B

283A

Société Ferme d'Arthima

Rue Louis Maréchal 31A 4300 Waremme

Terre

14 788

14 788

14 788

37

3

B

282A

Jeanfils, Edward Michel

Rue de l'Evêché 10/33, 4000 Liège

Terre

15 629

15 629

15 629

38

3

B

238A

Lhoest, Martine Ghislain

Rue du Geer 46, 4300 Waremme

Pâture

7 892

7 892

7 892

39*

3

B

238B

Vanvinckenroye, Paul Joseph

Stapelstraat 70/11, 3800 Saint-Trond

Terre

3 640

3 640

3 640

40

3

B

238C

Cillis-Duchâteau, veuve Alexis François Marie Joseph et enfants

Clos des Jardins 3, 4350 Waremme

Pâture

2 690

2 690

2 690

41

3

B

321A

Domaine du Centre public d'Action sociale de Waremme

Place de l'Ecole moyenne 2 4300 Waremme

Terre

24 332

24 332

24 332

42*

3

B

326C

Vanvinckenroye, Paul Joseph

Sur Les Jardins 3, 4877 Olne

Terre

1 147

1 147

1 147

43*

3

B

325H

Vanvinckenroye, Paul Joseph

Sur Les Jardins 3, 4877 Olne

Terre

35 103

35 103

35 103

44

3

B

327C

Société Ferme d'Arthima US

Rue Louis Maréchal 31A 4300 Waremme

Terre

14 209

14 209

14 209

Pluymers, Thierry Jean NP 1/2

Rue Louis Maréchal 31A 4300 Waremme

Delvaux, Anne Christa NP 1/2

Rue Louis Maréchal 31A 4300 Waremme

45

3

B

347D

Société Ferme d'Arthima US

Rue Louisd Maréchal 31A 4300 Waremme

Terre

14 793

14 793

14 793

Pluymers, Thierry Jean NP 1/2

Rue Louis Maréchal 31A 4300 Waremme

Delvaux, Anne Christa NP 1/2

Rue Louis Maréchal 31A 4300 Waremme

46

3

B

345H

Renard, Marcel François

Chaussée romaine 217, 4300 Waremme

Pâture

32 161

32 146

32 146

47

3

B

345K

Domaine de l'Aide

Rue de la Digue 25, 4420 Saint-Nicolas

Point d'eau

4

4

48

3

B

345M

Domaine de l'Aide

Rue de la Digue 25, 4420 Saint-Nicolas

Point d'eau

4

4

49

3

B

345L

Domaine de l'Aide

Rue de la Digue 25, 4420 Saint-Nicolas

Point d'eau

4

4

50

3

B

345N

Domaine de l'Aide

Rue de la Digue 25, 4420 Saint-Nicolas

Point d'eau

4

4

51

3

B

338 E2

Domaine de l'Aide

Rue de la Digue 25, 4420 Saint-Nicolas

Point d'eau

4

4

52

3

B

338G2

Moes, Christian Henri

Rue Hyacinthe Docquier 122 4300 Waremme

Ferme

3 976

1 807

1 807

53

3

B

230B

Lhoest, Denise Marie US 1/2

Rue du Moulin 78, 4432 Ans

Terre

69

69

69

Vanbrabant, Marie Anne US 1/2

Rue de l'Enclume 68, 4030 Liège

Loxhay, François Camille NP 1/6

Rue du Moulin 89, 4432 Ans

Loxhay, Paul Gustave NP 1/6

Rue du Roua 30, 4432 Ans

Total

573 641

445 748

392 761

0

435

2 096

2 096