22 JUILLET 2008. - Arrêté ministériel relatif à l'acquisition, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, des bâtiments et du site de l'ancienne gendarmerie, rue de France, à Tintigny

Le Ministre de Logement, des Transports et du Développement territorial, Vu la loi du 17 avril 1835 relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 26 août 2004 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement; notamment l'article 22;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 janvier 2008 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Considérant que la commune de Tintigny, par délibération du conseil communal datée du 21 juin 2007, a décidé d'acquérir par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les bâtiments de l'ancienne gendarmerie sis rue de France, à Tintigny, cadastrés Son B, nos 387c et 387d;

Considérant que l'enquête publique s'est déroulée du 31 juillet 2007 au 20 août 2007;

Considérant que le collège communal de la commune de Tintigny a décidé le 4 septembre 2007 de clôturer l'enquête publique actant qu'aucune réclamation n'a été déposée face au projet d'expropriation;

Considérant que la commune de Tintigny, par délibération du conseil communal datée du 27 septembre 2007, a décidé de prendre la décision définitive d'acquérir par voie d'expropriation les bâtiments de l'ancienne gendarmerie cadastrés Son B, nos 387c et 387d, de définir l'affectation de ces bâtiments et de reconnaître le caractère d'utilité publique de cette transaction;

Considérant que le dossier en vue d'obtenir l'autorisation d'exproprier a été réceptionné le 19 février 2008 par la Direction générale de l'Aménagement du Territoire du Logement et du Patrimoine;

Considérant que la commune de Tintigny souhaite la prise de possession immédiate des parcelles suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image Considérant que les faits utiles à l'examen de la demande d'autorisation d'exproprier la parcelle susmentionnée se résument à l'exposé suivant : 1) par un courrier daté du 8 juin 2007, le Comité d'acquisition d'immeubles fait savoir au bourgmestre de Tintigny que le site de l'ancienne gendarmerie (parcelles section B, nos 387c et 387b) est estimé à la somme de 654.000 euros; 2) le 21 juin 2007, le conseil communal adopte la délibération suivante : « Attendu que la commune, conjointement avec le C.P.A.S. a le projet d'augmenter le nombre des logements sociaux disponibles dans la commune;

Attendu que les bâtiments de l'ancienne gendarmerie, cadastrés Son B, nos 387c et 387d, faisant partie du domaine de l'Etat, gérés par la Régie des Bâtiments, seront prochainement désaffectés;

Attendu qu'existe sur ce site à la fois une réelle possibilité d'aménagement de logements sociaux, et d'accueil de différents services (entre autres projets d'aménagement d'un atelier de repassage, fonctionnant sur base des titres services, et d'une maison médicale);

Vu le procès-verbal d'expertise, établi par M. Nermy, président adjoint du Comité d'acquisition d'immeubles, en date du 25 avril 2007, estimant les immeubles au montant de 654.000 euros, Décide, à l'unanimité : d'acquérir par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles cadastrés Son B n° 387c et 387d faisant partie du domaine de l'Etat, gérés par la Régie des Bâtiments au montant de l'estimation du Comité d'acquisition d'immeubles, soit 654.000 euros de reconnaître le caractère d'utilité publique à cette transaction. »; 3) le 4 septembre 2007, le collège communal adopte la délibération suivante : « Vu la délibération du conseil communal, en date du 21 juin 2007, décidant du principe de l'expropriation pour cause d'utilité publique, des bâtiments et du site de l'ancienne gendarmerie, rue de France à Tintigny; Attendu que l'enquête publique à laquelle il a été procédé du 31 juillet au 20 août 2007, n'a donné lieu à aucune réclamation; décide de clôturer l'enquête publique actant qu'aucune réclamation n'a été déposée quant à ce projet, et de porter ce point à l'ordre du jour de la prochaine séance du conseil communal; »; 4) le 27 septembre 2007, le conseil communal adopte la délibération suivante : « Vu la délibération du conseil communal, en date du 21 juin 2007, décidant du principe de l'expropriation des bâtiments de l'ancienne gendarmerie, rue de France, à Tintigny; Attendu qu'une enquête publique a été menée à ce sujet, du 31 juillet au 20 août 2007;

Vu le procès-verbal de clôture d'enquête, constatant qu'aucune réclamation n'a été déposée contre ce projet, Décide : - de prendre la décision définitive d'acquérir par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles cadastrés Son B, nos 387c et 387d faisant partie du domaine de l'Etat, gérés par la Régie des Bâtiments au montant de l'estimation du Comité d'acquisition d'immeubles, soit 654.000 euros; - de définir ainsi qu'il suit l'affectation de ces bâtiments : - 4 logements seront aménagés dans le cadre de l'ancrage communal du logement.

Installation des locaux du GRAS. Aménagement d'un atelier de repassage, avec le GRAS, dans le cadre des titres-services.

Aménagement d'un local permanent pour l'O.N.E. Aménagement d'un local permanent pour la section locale de la Croix Rouge (prêt de matériel médical, vestiboutique...).

Accueil d'une maison médicale.

Aménagement d'un local d'accueil pour la police de proximité de reconnaître le caractère d'utilité publique à cette transaction. » Considérant que le projet de budget 2008 de la ville est adapté en conséquence (654.000 euros portés à l'article 124.712.60 pour l'acquisition et 551.000 euros portés à l'article 124.723.60 pour les travaux de rénovation);

Considérant que la prise de possession immédiate de l'emprise ci-après est indispensable pour les causes d'utilité publiques précitées : Pour la consultation du tableau, voir image Arrête :

Article 1er.La commune de Tintigny est autorisée à poursuivre en son nom l'expropriation pour cause d'utilité publique de l'emprise ci-dessus décrite et figurée au plan joint au présent arrêté.

Art. 2.La prise de possession de cette emprise est déclarée indispensable pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le présent arrêté sera notifié à la commune de Tintigny.

Namur, le 22 juillet 2008.

A. ANTOINE Le plan peut être consulté à l'administration communale de et à Tintigny.