REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 JANVIER 2015. - Arrêté ministériel fixant la valeur vénale des habitations assimilées aux habitations sociales pour l'année 2015

La Ministre ayant le Logement dans ses attributions, Vu l'article 39 de la Constitution;

Vu l' ordonnance du 11 juillet 2013Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 11/07/2013 pub. 18/07/2013 numac 2013031614 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement type ordonnance prom. 11/07/2013 pub. 26/07/2013 numac 2013031638 source region de bruxelles-capitale Ordonnance modifiant l'ordonnance du 17 juillet 2003 portant le Code bruxellois du Logement fermer portant le Code bruxellois du logement, les articles 129 à 132;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er février 2001 relatif à l'agrément des sociétés de crédit et à l'octroi de la garantie de bonne fin de la Région quant au remboursement des crédits consentis pour la construction, l'achat, la conservation et la transformation d'habitations sociales ou assimilées, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 mai 2004, article 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 20 juillet 2014 fixant la répartition des compétences entre les Ministres du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 janvier 2015;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 22 janvier 2015, Arrête :

Article 1er.Est considéré comme habitation assimilée aux habitations sociales : l'habitation dont la valeur vénale après travaux éventuels ne dépasse pas les montants suivant (au 1er janvier 2015) : - pour les ménages sans enfant à charge : 206.945,04 euros; - pour les ménages avec 1 enfant à charge : 227.640,07 euros ; - pour les ménages avec 2 enfants à charge : 248.335,11 euros ; - pour les ménages avec 3 enfants à charge : 269.030,14 euros ; - pour les ménages avec 4 enfants à charge : 289.725,18 euros; - pour les ménages avec 5 enfants (et plus) à charge : 310.420,21 euros.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 22 janvier 2015.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, Chargée du Logement, de la Qualité de Vie, de l'Environnement et de l'Energie, Céline FREMAULT Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de la Coopération au Développement, Guy VANHENGEL