publié le 31 mars 2023
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 2022 portant nomination des membres de la Commission de recours
- source
- service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement
- numac
- 2023040884
- pub.
- 31/03/2023
- prom.
- 22/02/2023
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
22 FEVRIER 2023. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 11 mai 2022 portant nomination des membres de la Commission de recours
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique;
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 65,1° ;
Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2011 relatif à l'agrément des laboratoires d'anatomie pathologique par le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions, l'article 44;
Vu l'arrêté ministériel du 11 mai 2022 portant nomination des membres de la Commission de recours, l'article 2;
Arrête :
Article 1er.§ 1. Dans l'article 2 de l'arrêté ministériel du 11 mai 2022 précité, les mots « M. Mvumbi D. » sont remplacés par les mots « M. De Craeye S. ».
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2023.
Bruxelles, le 22 février 2023.
F. VANDENBROUCKE