22 DECEMBRE 2021. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et les programmes 11 et 12 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021

Le Ministre-Président du Gouvernement wallon, La Ministre de l'Emploi, de la Formation, de la Santé, de l'Action sociale, de l'Egalité des chances et des Droits des femmes, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 17 décembre 2020 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021, notamment l'article 39; décret du 15 juillet 2021 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 6 décembre 2021;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 16 décembre 2021;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 33.14 au programme 11 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subvention au CEPAG pour le projet coup de boost » et d'y transférer des crédits d'engagement et de liquidation afin de financer le Plan de relance de la Wallonie;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 41.43 au programme 12 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 intitulé « Subvention au FOREM pour le projet coup de boost » et d'y transférer des crédits d'engagement et de liquidation afin de financer le Plan de relance de la Wallonie, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 105 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 11 de la division organique 18.

Des crédits d'engagement et de liquidation à concurrence de 772 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 12 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et des programmes 11 et 12 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2021 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 1er ajustement et arrêtés de transfert

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.02.08

162.302

40.638

-877

-877

161.425

39.761

DO 18 33.14.11

-

-

+105

+105

105

105

DO 18 41.43.12

-

-

+772

+772

772

772

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 2021.

E. DI RUPO Ch. MORREALE J.-L. CRUCKE