publié le 01 mars 2018
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2018200952
- pub.
- 01/03/2018
- prom.
- 22/12/2017
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
22 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017
Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;
Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 19;
Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;
Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;
Vu la décision du Gouvernement wallon du 21 décembre 2017;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2017;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 31.05, 33.06, 33.23 et 41.07 du programme 03 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de pallier à l'insuffisance de crédits d'engagement sur ces articles de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 516 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15.
Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02, 03 et 04 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)
Article de base
Crédit initial Après le 2ème ajustement
Transfert
Crédit ajusté
CE
CL
CE
CL
CE
CL
DO 15 12.01.02
815
261
- 140
-
675
261
DO 15 12.09.02
207
94
- 25
-
182
94
DO 15 72.02.02
130
230
- 13
-
117
230
DO 15 12.02.03
1.068
1.218
- 152
-
916
1.218
DO 15 12.12.03
434
590
- 13
-
421
590
DO 15 31.05.03
2.441
2.618
+ 176
-
2.617
2.618
DO 15 33.06.03
1.742
1.971
+ 116
-
1.858
1.971
DO 15 33.08.03
100
10
- 26
-
74
10
DO 15 33.23.03
9.641
8.133
+ 26
-
9.667
8.133
DO 15 41.07.03
4.265
3.412
+ 198
-
4.463
3.412
DO 15 43.02.03
71
100
- 2
-
69
100
DO 15 45.05.03
68
68
- 23
-
45
68
DO 15 12.03.04
713
752
- 117
-
596
752
DO 15 74.02.04
29
0
- 5
-
24
0
Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 décembre 2017.
J.-L. CRUCKE R. COLLIN