22 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant approbation de la demande du Fonds d'assainissement des sols des stations-services relative à la diminution des cotisations obligatoires

Le Ministre de l'Economie et la Ministre de l'Energie, Vu la loi du 26 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/08/2003 pub. 29/09/2003 numac 2003011424 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002 fermer portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002, l'annexe, l'article 6, § 4, a) ;

Vu la demande relative à une diminution à 0 euro des cotisations obligatoires visées à l'article 4, § 2, alinéa 1er a) et b), de l'Accord de coopération du 13 décembre 2002 de l'annexe de la loi du 26 août 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/08/2003 pub. 29/09/2003 numac 2003011424 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relative à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002 fermer portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002, introduite le 20 mai 2016 par le conseil d'administration du Fonds d'assainissement des sols des stations-services ;

Vu l'avis positif de la Commission interrégionale de l'assainissement du sol du 30 juin 2016 concernant ladite demande du Fonds d'assainissement des sols des stations-services ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 décembre 2017 ;

Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 22 décembre 2017 ;

Considérant la décision du Conseil des Ministres du 27 janvier 2017 relative à l'acceptation de la demande du 20 mai 2016 de réduction à 0 euro des cotisations obligatoires au Fonds d'assainissement des sols des stations-services sur l'essence et le diesel ;

Considérant la délibération de la Conférence Interministérielle de l'Environnement élargie du 28 septembre 2017, donnant son accord à la demande du Fonds d'assainissement des sols des stations-services relative à la diminution des cotisations obligatoires ;

Considérant que ladite demande du Fonds d'assainissement des sols des stations-services et les analyses financières ci-jointes démontrent que la diminution à 0 euro des cotisations obligatoires susvisées à compter du 1er janvier 2018 n'empêche aucunement l'accomplissement de sa mission ainsi que la couverture des frais de fonctionnement, Arrête :

Article 1er.La demande du Fonds d'assainissement des sols des stations-services, du 20 mai 2016 relative à la réduction des cotisations obligatoires telles que visées à l'article 4, § 2, alinéa 1er, a) et b), de l'Accord de coopération du 13 décembre 2002 de l'annexe de la loi du 26 aout 2003 portant assentiment à l'Accord de coopération du 13 décembre 2002 entre l'Etat fédéral, la Région flamande, la Région wallonne et la Région de Bruxelles-Capitale relatif à l'exécution et au financement de l'assainissement du sol des stations-service, conclu à Bruxelles le 13 décembre 2002, est approuvée.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018.

Bruxelles, le 22 décembre 2017.

Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS La Ministre de l'Energie, M. C. MARGHEM