22 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel adaptant les seuils de publicité européens dans plusieurs arrêtés royaux exécutant la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services de même que la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité

Le Premier Ministre, Vu la loi du 15 juin 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/06/2006 pub. 15/02/2007 numac 2006021341 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l'article 75, § 2 ;

Vu la loi du 13 août 2011Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/08/2011 pub. 01/02/2012 numac 2011021082 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité fermer relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les domaines de la défense et de la sécurité, l'article 46, § 2 ;

Vu l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, l'article 32 ;

Vu l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, l'article 33 ;

Vu l'arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, l'article 32 ;

Vu l'arrêté royal du 24 juin 2013 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de l'Union européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, l'article 22 ;

Vu l'avis de la Commission des marchés publics, donné le 14 décembre 2015 ;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er ;

Vu l'urgence ;

Considérant que les Règlements (UE) nos 2015/2340, 2015/2341 et 2015/2342 de la Commission du 15 décembre 2015 modifiant les directives 2004/17/CE, 2004/18/CE et 2009/81/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés, fixent de nouveaux seuils ;

Considérant qu'il est nécessaire d'informer immédiatement les autorités adjudicatrices au sujet des nouveaux montants applicables aux marchés publics et aux marchés passés à partir du 1er janvier 2016, Arrête : CHAPITRE 1er. - Adaptation des seuils de publicité européens dans l'arrêté royal du 15 juillet 2011

Article 1er.Dans l'article 32 de l'arrêté royal du 15 juillet 2011 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, les montants de 5.186.000 d'euros, 207.000 euros et 134.000 euros sont remplacés respectivement par les montants de 5.225.000 d'euros, 209.000 euros et 135.000 euros. CHAPITRE 2. - Adaptation des seuils de publicité européens dans l'arrêté royal du 16 juillet 2012

Art. 2.Dans l'article 32 de l'arrêté royal du 16 juillet 2012 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, les montants de 5.186.000 d'euros et 414.000 euros sont remplacés respectivement par les montants de 5.225.000 d'euros et 418.000 euros. CHAPITRE 3. - Adaptation des seuils de publicité européens dans l'arrêté royal du 24 juin 2013

Art. 3.Dans l'article 22 de l'arrêté royal du 24 juin 2013 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de l'Union européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux, les montants de 5.186.000 d'euros et 414.000 sont remplacés respectivement par les montants de 5.225.000 d'euros et 418.000 euros. CHAPITRE 4. - Adaptation des seuils de publicité européens dans l'arrêté royal du 23 janvier 2012

Art. 4.Dans l'article 33 de l'arrêté royal du 23 janvier 2012 relatif à la passation des marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services dans les domaines de la défense et de la sécurité, les montants de 5.186.000 d'euros et 414.000 euros sont remplacés respectivement par les montants de 5.225.000 d'euros et 418.000 euros. CHAPITRE 5. - Mise en vigueur

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2016, pour les marchés publics, les marchés et les concessions de travaux publics pour lesquels une publication est envoyée au Journal officiel de l'Union européenne ou au Bulletin des adjudications à partir de cette date, ou pour lesquels, à défaut d'une obligation de publication préalable, l'invitation à introduire une demande de participation ou une offre est lancée à partir de cette date.

La date de l'envoi de la publication au Journal officiel de l'Union européenne constitue le point de départ des marchés publics, des marchés et des concessions de travaux publics qui sont aussi bien publiés au niveau européen qu'au niveau belge.

Bruxelles, le 22 décembre 2015.

Le Premier Ministre, C. MICHEL