22 DECEMBRE 2015. - Arrêté ministériel portant démission et nomination d'un membre de la Commission d'arbitrage prévue par le titre 2 du livre X du Code de droit économique relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial

Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME et le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, Vu le Code de droit économique, l'article X.34;

Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 créant la Commission d'arbitrage;

Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2015 désignant les membres de la Commission d'arbitrage prévue par le titre 2 du livre X du Code de droit économique relatif à l'information précontractuelle dans le cadre d'accords de partenariat commercial;

Vu la proposition de l'organisation des entrepreneurs indépendants, l'UCM, des 6 octobre et 20 novembre 2015, Arrêtent :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de membre suppléant de la Commission d'arbitrage en tant que représentant des personnes qui obtiennent le droit d'utiliser une formule de partenariat commercial est accordée à Monsieur Jonathan Lesceux.

Art. 2.Monsieur Yves Noirfalisse est désigné comme membre suppléant de la Commission d'arbitrage en tant que représentant des personnes qui obtiennent le droit d'utiliser une formule de partenariat commercial. Il achève le mandat de son prédécesseur visé à l'article 1er.

Bruxelles, le 22 décembre 2015.

Le Ministre de l'Economie et des Consommateurs, K. PEETERS Le Ministre des Classes moyennes, des Indépendants et des PME, W. BORSUS