publié le 18 février 2009
Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008
- source
- service public de wallonie
- numac
- 2009200587
- pub.
- 18/02/2009
- prom.
- 22/12/2008
- ELI
- eli/arrete/2008/12/22/2009200587/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
22 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial, Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;
Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 61;
Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 28 novembre 2008;
Considérant la nécessité de transférer des crédits non-dissociés aux allocations de base 12.02, 33.01 et 34.09 du programme 04 de la division organique 15 et aux allocations de base 12.02 et 31.04 du programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base;
Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 51.08, des crédits d'engagement à l'allocation de base 81.01 du programme 04 de la division organique 15, des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 51.10, des crédits d'engagement aux allocations de base 63.02 et 63.03 du programme 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de pallier le manque de crédits sur ces allocations de base, Arrêtent :
Article 1er.Des crédits non-dissociés à concurrence de 1.458 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15.
Art. 2.Des crédits d'engagement à concurrence de 2.484 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 4.951 milliers d'EUR sont transférés entre les programmes 04 et 05 de la division organique 15.
Art. 3.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 04 et 05 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert C.N.D. Transfert
Crédit ajusté
DO 15 12.02.04
427
+ 1.127
1.554
DO 15 12.02.04 AA
25
- 6
19
DO 15 12.03.04
220
- 102
118
DO 15 33.01.04
275
+ 18
293
DO 15 33.02.04
7.140
- 80
7.060
DO 15 34.09.04
4.178
+ 27
4.205
DO 15 12.02.05
289
+ 29
318
DO 15 12.02.05 AA
116
- 4
112
DO 15 31.04.05
10.540
+ 257
10.797
DO 15 41.01.75
1.060
- 1.060
0
DO 15 43.02.05
500
- 200
300
DO 15 74.06.05
55
- 6
49
(en milliers d'euros)
Allocation de base
Crédit après le 1er feuilleton d'ajustement et arrêtés de transfert C.D. Transfert
Crédit ajusté
CE
CO
CE
CO
CE
CO
DO 15 51.06.04
125
42
- 125
- 42
0
0
DO 15 51.08.04
820
820
+ 300
+ 860
1.120
1.680
DO 15 52.01.04
1.000
1.000
- 110
- 663
890
337
DO 15 52.02.04
100
100
- 100
- 100
0
0
DO 15 53.03.04
180
60
- 138
- 46
42
14
DO 15 81.01.04
1.000
1.000
+ 250
-
1.250
1.000
DO 15 51.10.05
45.378
33.524
- 31
+ 4.091
45.347
37.615
DO 15 51.14.05
300
600
- 300
- 600
0
0
DO 15 63.01.05
2.000
2.000
- 1.150
- 1.500
850
500
DO 15 63.02.05
2.000
2.000
+ 1.834
- 1.200
3.834
800
DO 15 63.03.05
200
150
+ 100
-
300
150
DO 15 63.07.05
1.700
1.000
- 280
- 800
1.420
200
DO 15 81.06.05
17.125
14.875
- 250
-
16.875
14.875
Art. 4.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.
Art. 5.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 22 décembre 2008.
A. ANTOINE M. DAERDEN