22 DECEMBRE 2008. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 03 des divisions organiques 14 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008

Le Ministre-Président, Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement, Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 19 décembre 2007 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, notamment l'article 9;

Vu le décret du 15 juillet 2008 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 novembre 2008;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 12.15 du programme 03 de la division organique 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008, afin de réaliser les politiques informatiques nouvelles du cahier des charges informatique 2008 et plus précisément le projet n° 524 : Maintenance corrective et évolutive de l'application PICVerts et RAVel, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 101 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 14 au programme 03 de la division organique 10.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 03 des divisions organiques 14 et 10 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2008 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit après le 1er feuilleton d'ajustement C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 10 12.15.03

7.124

8.275

+ 101

-

7.225

8.275

DO 14 12.05.01

356

756

- 101

-

255

756

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances et de l'Equipement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 22 décembre 2008.

R. DEMOTTE M. DAERDEN Ph. COURARD