22 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel adoptant le projet de révision du plan de secteur de Nivelles (planche 39/6) en vue de l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural au lieu-dit « Camping de Huleu » sur le territoire de la commune d'Ittre

Le Ministre du Territoire, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 octobre 2024 fixant la répartition des compétences entre Ministres et portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, tel que modifié ;

Vu le Code du Développement territorial (CoDT), l'article D.II.52 ;

Vu le schéma de développement du territoire (SDT) ;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1981 établissant le plan de secteur de Nivelles et ses révisions ultérieures ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 mai 2022 décidant de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales relatif au projet d'inscription au plan de secteur de Nivelles (planche 39/6) d'une zone d'habitat à caractère rural au lieu-dit « Camping de Huleu » sur le territoire de la commune d'Ittre et approuvant le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 juillet 2022 déterminant les informations que doit contenir le rapport sur les incidences environnementales de l'inscription au plan de secteur de Nivelles (planche 39/6) d'une zone d'habitat à caractère rural au lieu-dit « Camping de Huleu » sur le territoire de la commune d'Ittre ;

I. LA DEMANDE I.1. Exposé de la demande et envoi du dossier de demande Considérant qu'en sa séance du 26 mai 2020, le conseil communal d'Ittre, ci-après dénommé « le demandeur », a décidé d'acter le principe d'une révision partielle du plan de secteur de Nivelles en vue d'inscrire une zone d'habitat à caractère rural en lieu et place de la zone de loisirs localisée rues du Croiseau, de la Bruyère d'Huleu et de Fauquez sur la propriété communale occupée par le camping de Huleu à Ittre, ainsi que de charger le collège communal de prendre toutes les mesures nécessaires à la réalisation de cette décision ;

Considérant qu'en sa séance du 21 septembre 2021, le conseil communal d'Ittre a décidé d'approuver le dossier de base tel que décrit à l'article D.II.44, du CoDT, ainsi que le principe de la révision précitée selon la procédure accéléré visée par l'article D.II.52, du CoDT, en vigueur à la date de la décision ;

Considérant que l'objectif de la demande est la réhabilitation d'un site d'une surface de 1,24 ha, à l'abandon, et assurant précédemment une fonction de camping au sein du hameau de Huleu ; que la situation du site ne répond plus aux attentes de la commune et de la zone concernée ; que par cette révision, la commune souhaite également répondre aux enjeux actuels et futurs en matière de besoin en logements, tant au niveau communal que provincial ;

Considérant que le dossier de demande a été transmis le 10 mars 2022 au Ministre de l'Aménagement du territoire afin qu'il puisse établir le contenu du rapport sur les incidences environnementales, conformément à l'article D.II.52, du CoDT ;

I.2. Procédure Considérant que la réunion d'information préalable a été organisée avant l'entrée en vigueur du décret du 13 décembre 2023 modifiant le Code du Développement territorial, intervenue le 1er avril 2024, ce qui justifie, conformément à l'article 246 du décret, que la révision du plan de secteur se poursuive selon les dispositions en vigueur avant cette date ;

Considérant que, conformément à l'article D.II.52, § 1er, ° 2, une demande de révision du plan de secteur visant l'inscription d'une nouvelle zone destinée à l'urbanisation au sens de l'article D.II.23, alinéa 2, en lieu et place d'une zone destinée à l'urbanisation, où aucune compensation n'est due conformément à l'article D.II.45, § 3, et qui constitue une réponse à des besoins qui peuvent être rencontrés par un aménagement local, peut être menée par le Gouvernement pour donner suite à la demande motivée adressée par une commune ;

Considérant que l'article R.0.1-2 du Code, délègue au Ministre de l'Aménagement du territoire la procédure de révision d'un plan de secteur d'initiative communale, en ce compris l'évaluation de ses incidences sur l'environnement et ses impacts sur une autre Région ou un autre Etat ;

I.3. Localisation et objet de la demande de révision du plan de secteur Considérant que la demande a pour objet l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural au sens de l'article D.II.25 du CoDT, pour une superficie de 1,24 ha, en lieu et place d'une zone de loisirs inscrite au plan de secteur en vigueur ;

Considérant que le périmètre de la révision sollicitée est localisé entièrement sur le territoire de la commune d'Ittre, située dans l'ouest de la province du Brabant wallon et frontalière de la province du Hainaut ; qu'il se localise plus précisément au centre la commune, à moins de 2 km au sud-ouest du centre du village d'Ittre, dans le hameau de Huleu ;

Considérant que le hameau de Huleu est situé à proximité de la voirie régionale N280 ; que le périmètre de la demande comprend le camping communal de Huleu et est localisé au centre du hameau ; qu'il s'inscrit au sein d'un tissu résidentiel partiellement urbanisé présentant aussi quelques équipements, commerces et services ;

I.4. Réunion d'information préalable Considérant que la réunion d'information préalable s'est tenue le 24 novembre 2021, après avoir été annoncée par les voies et selon les formes prescrites, conformément aux dispositions de l'article D.VIII.5, du CoDT ;

Considérant que les services communaux de la commune d'Ittre ont établi le procès-verbal de la réunion ;

Considérant que des questions, remarques et observations ont été émises pendant la réunion d'information préalable ainsi que par le biais de deux courriers d'observations et de réclamations adressés au collège communal durant le délai de quinze jours suivant cette réunion ; qu'elles portent essentiellement sur les points suivants : - les modalités de publication du procès-verbal de la réunion d'information préalable ; - l'absence d'un projet concret sur le site, la volonté de participer à sa définition afin de pouvoir y apporter d'éventuels changements (viabilisation ou transformation de propriétés, etc.) et l'importance de porter attention aux besoins des habitants, aux vues des habitations vers le site, etc. ; - la demande de précisions sur les aménagements prévus (zone d'espaces verts, logements, accès, parking, etc.) ; - la demande d'une densité en logements adéquate ; - l'avenir de la fonction de camping du site et le choix de l'affectation au plan de secteur ; - la gestion de la mobilité (trafic engendré, création d'une voirie d'accès, aménagements sécurisés notamment dédiés à la mobilité douce, stationnement, revêtements, etc.) ; - les craintes liées à la gestion de l'hydrologie actuelle et future du site (eaux de ruissellement, eaux usées et pluviales, imperméabilisation du sol, etc.) ; l'importance à donner aux charges d'urbanismes pour la gestion des eaux ; - les nuisances sonores occasionnées par un projet résidentiel ; - la création de logements à « caractère social » accessibles aux personnes à mobilité réduite et d'un « espace vert et de jeux pour enfants » sécurisé ; la réponse à la volonté communale de « cohésion sociale » ; - l'invitation à suivre les recommandations du plan communal de développement rural et du schéma de développement du territoire, notamment en termes de gabarits, matériaux, groupement de logements, type d'habitat, chauffage, utilisation de l'eau de pluie, etc. ; - le désir du retour d'un lieu propice aux promenades pour les habitants du quartier ; - l'attention à porter à la biodiversité du site (avifaune, méthode de déboisement, replantations, flore, aménagements dédiés aux insectes, etc.) ;

I.5. Avis de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité d'Ittre Considérant que la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité d'Ittre a émis un avis sur le dossier de base en date du 15 décembre 2021 ; que cet avis est favorable et fait part de plusieurs remarques et suggestions, dont principalement : - la mention qu'il s'agit d'un projet « mobilisateur »; - le constat que le site ne fait actuellement l'objet d'aucun projet ; - l'intérêt de faire participer la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité dès l'esquisse du futur projet ;

I.6. Dossier de base I.6.1. Nécessité de réviser le plan de secteur Considérant que le périmètre de la demande était caractérisé auparavant par des vues lointaines et ouvertes sur le paysage, favorable à une fonction touristique et de loisirs ; que le cadre est à présent caractérisé par un environnement semi-rural enclavé, au sein d'un hameau touristiquement peu attractif dont la fonction résidentielle est majoritaire ;

Considérant que la commune déclare dans sa délibération que « pérenniser une affectation de loisirs au niveau de ce site ne répond plus aux besoins sociaux, économiques, patrimoniaux, ou encore environnementaux rencontrés aujourd'hui par la commune » ; qu'elle la qualifie comme dorénavant obsolète ; que son développement touristique ne pourrait s'effectuer en garantissant la quiétude des riverains ;

Considérant qu'à cet égard, le schéma de développement communal d'Ittre précise que « le site présente peu de potentiel touristique ou de loisirs, au sein d'un village qui présente peu d'intérêt réel pour un camping » et qu'il « s'inscrit au milieu de la zone d'habitat et qu'il serait peut-être plus judicieux d'y réaliser de l'habitat permanent, [...] » ;

Considérant que la commune indique également que son territoire présente d'autres zones de loisirs en mesure de répondre aux besoins en matière de tourisme, dont plusieurs situées à proximité du canal de Charleroi-Bruxelles, bénéficiant d'atouts notamment en termes de paysage ainsi que de la présence d'un maillage dédié à la mobilité douce et du port de plaisance d'Ittre ;

Considérant que le périmètre se situe au sein d'une zone partiellement urbanisée, équipée et à proximité de services et équipements ; que la commune déclare dans la délibération du conseil communal du 15 février 2022 que les voiries bordant le site faciliteront l'interconnexion avec le quartier et ces derniers et qu'une urbanisation compacte sur le territoire communal est visée ;

Considérant que l'objectif de la demande est de « raccrocher » le périmètre de révision à son environnement par son inscription en zone d'habitat à caractère rural, plus en accord avec son contexte et dans la continuité du reste du hameau ;

Considérant que la commune désire répondre à un besoin en logements « à prix modéré » et « plus durable » ; qu'elle estime que la révision du plan de secteur apportera une offre foncière et centrale dans un contexte de faible potentiel foncier communal au sein des zones destinées à l'urbanisation ;

Considérant que la commune indique que la révision permettrait de regrouper d'autres fonctions complémentaires au logement, dont des établissements socioculturels, équipements communautaires et récréatifs, avec pour objectif de « faire vivre et animer le village » ;

Considérant que le demandeur prévoit que la zone d'habitat à caractère rural permette d'accueillir des projets caractérisés par une certaine mixité de fonctions, dont la composante résidentielle doit rester majoritaire sans interdiction de pouvoir être accompagnée notamment de services, équipements et commerces, conformément à l'article D.II.25 du CoDT ;

Considérant que la commune estime en conséquence que la révision du plan de secteur de Nivelles en vue d'inscrire une zone d'habitat à caractère rural dans le hameau de Huleu est pertinente ;

I.6.2. Description du périmètre sollicité Considérant que la zone d'habitat à caractère rural sollicitée dans le dossier de demande est délimitée : - au nord, par la rue du Croiseau ; - à l'est, par la rue de Fauquez ; - au sud et au sud-ouest, par la rue de la Bruyère d'Huleu ; - au nord-ouest, au sud-est et nord-est, par la zone d'habitat à caractère rural adjacente à la zone de loisirs visée par la présente demande de révision de plan de secteur ;

I.6.3. Analyse des principaux éléments de la situation existante de droit et de fait Considérant que les terrains visés par la demande sont actuellement inscrits en zone de loisirs au plan de secteur de Nivelles ;

Considérant que la grande majorité du territoire de la commune d'Ittre est inscrite en zones non destinées à l'urbanisation au plan de secteur ; que plus de la moitié des terrains artificialisés sont occupés par la fonction résidentielle ;

Considérant que la commune possède un schéma de développement communal entré en vigueur le 24 septembre 2012 ; que le site de l'ancien camping y est inscrit en « zone de loisirs à réhabiliter ou à modifier » ; que « la zone de loisirs du centre d'Huleu (camping) » y est destinée à « de l'habitat à caractère rural par l'élaboration d'un PCAD » ; que le schéma indique que la fonction principale reste le logement et que l'implantation de services et d'équipements de base est possible, qu'une priorité reste le respect « des constructions traditionnelles » et que si cela est « possible et cohérent », le bâti déjà existant reste aussi privilégié si plusieurs « modes d'urbanisation » coexistent ;

Considérant qu'en termes de cadre bâti, le périmètre sollicité s'inscrit dans un tissu résidentiel constitué de bâtiments (semi-)mitoyens et 4 façades ainsi que de quelques services, commerces et équipements à proximité, dont un centre médical et une maison de repos ; qu'à proximité du site et selon la zone considérée, la densité nette varie de 2 à 5 logements par hectare, à 20 à 32 logements par hectare pour une médiane de 12 logements par hectare ; que des équipements sportifs, récréatifs et culturels se situent à quelques kilomètres du périmètre ;

Considérant qu'en termes de paysage, les terrains visés par la demande s'inscrivent dans un cadre rural et villageois peu dense composé notamment de bois, de prairies, de champs, de hameaux et de villages ; que le cadre bâti, la végétation et le faible relief ne permettent pas les vues lointaines et limitent aussi les vues proches vers le périmètre sollicité ;

Considérant que le périmètre sollicité est proche d'un périmètre d'intérêt paysager au plan de secteur qui couvre l'ensemble des zones non destinées à l'urbanisation entourant le hameau ; qu'il est également localisé à proximité d'un périmètre d'intérêt paysager recensé par l'inventaire réalisé par l'asbl ADESA et couvrant une partie du territoire situé au sud et à l'est ; que deux points de vues remarquables repris à cet inventaire sont aussi présents de part et d'autre du site, sans toutefois être orientés dans sa direction ;

Considérant que des éléments de l'ancien camping restent praticables ou discernables ; que les habitations présentes sont à l'abandon ; que certaines propriétés sont en partie très visibles depuis l'intérieur du site ; que les vues depuis ce dernier et en direction de l'extérieur restent néanmoins très limitées ;

Considérant qu'en termes de relief, l'ancien camping se caractérise par une pente relativement faible de moyenne inférieure à 10 % ; qu'il surplombe de quelques mètres les rues du Croiseau et de la Bruyère d'Huleu ; qu'un talus affichant des pentes plus élevées, jusqu'à 28 %, est toutefois repéré au niveau de ces deux rues ;

Considérant que le site est localisé à moins d'un kilomètre d'une liaison écologique au sens de l'article D.II.2, § 2, 2°, du CoDT traversant la commune et dénommée « Plaine de Senne, de la Senette et affluents » ;

Considérant qu'un plan communal de développement de la nature est en vigueur depuis novembre 2004 et qu'il répertorie des portions de voiries longeant l'ancien camping en tant que « zone de liaison » constituant le maillage d'un réseau écologique ;

Considérant que l'intérieur du périmètre présente de nombreuses haies, buissons, arbres, talus et qu'il est envahi par de la végétation, surtout dense à l'ouest ; que ces différents éléments donnent une certaine valeur biologique au site dont le rôle biologique est renforcé par la présence des « zones de liaison » aux alentours ; que l'essentiel de la faune présente se compose de diverses espèces d'oiseaux ;

Considérant que le périmètre sollicité est accessible par une voirie privée, qu'il est directement bordé de voiries communales ; que la voirie régionale la plus proche est la N280, située à moins de 1,5 km et reliant la voirie régionale N6 Bruxelles - Mons - Maubeuge ; qu'il est situé à moins de 10 km de l'autoroute E19, du Ring R0, de la voirie nationale N252 reliant Nivelles et de la voirie nationale N28 Nivelles - Braine-le-Château - Ninove ;

Considérant que la voirie régionale N280 est également indiquée au schéma directeur cyclable pour la Wallonie comme étant à haut potentiel cyclable ; que le site est localisé aussi à proximité de liaisons entre pôles reprises par ce schéma ; qu'elles permettent notamment de relier Nivelles à Halle et Tubize ; que la rue de Huleu, qui fait partie d'un de ces itinéraires, est située à moins d'un kilomètre dudit site et relie la voirie nationale N280 également comprise dans une liaison entre pôles ; qu'aucune infrastructure cyclable n'est néanmoins présente le long des voiries bordant le site et que celles destinées aux piétons y sont peu nombreuses ;

Considérant que deux lignes de bus empruntent la rue du Croiseau et que des arrêts de bus sont localisés à proximité du site ; que ces lignes permettent notamment d'assurer un lien avec les gares de Tubize et d'Ittre ainsi qu'avec les centres de Braine-le-Comte, Virginal, Bois-Seigneur-Isaac, Braine-l'Alleud et Nivelles ; que la gare ferroviaire la plus proche du périmètre est la gare d'Hennuyères à plus de 5,5 km ;

Considérant que la commune d'Ittre possède un plan communal de mobilité datant d'octobre 2011 ; qu'il propose notamment d'interdire la circulation aux poids-lourds dans la rue du Croiseau ; que ce plan a déjà permis d'améliorer la desserte en bus du hameau de Huleu ;

Considérant que le sous-sol du périmètre sollicité intersecte la masse d'eau souterraine inférieure « Socle du Brabant » (BERWE160) ainsi que deux masses d'eau de surface, à savoir le canal de Charleroi-Bruxelles II (BERW17_SN01C) et le Ry Ternel (BERW17_SN05) ; que les sols au droit du site sont en grand partie sableux, caractérisés par un drainage naturel excessif dont la qualité agronomique est considérée comme médiocre ;

Considérant que des inondations sont survenues dans la partie nord-ouest de l'ancien camping durant le mois de juillet 2021 ;

Considérant que le site fait partie du sous-bassin hydrographique de la Senne ; qu'il figure en régime d'assainissement collectif au PASH ; que les voiries qui le ceinturent possèdent des infrastructures raccordées à la station d'épuration d'Ittre-Virginal ;

Considérant qu'une portion de moins de 10 ares à l'est du périmètre se situe dans une zone de consultation de la Direction des Risques industriels, géologiques et miniers dû à la présence de carrières souterraines ; que le tronçon de voirie Huleu - Bornival de la route du Croiseau a notamment déjà fait l'objet d'affaissements dus à des carrières souterraines en 1991 ;

Considérant qu'une conduite de gaz haute pression appartenant à Fluxys, située sous l'accotement de la rue du Croiseau, traverse la partie nord du périmètre sollicité ;

I.6.4. Rapport justificatif des alternatives examinées et non retenues Considérant que le demandeur a examiné quatre alternatives de localisation, à savoir : - une zone d'aménagement communal concerté (ZACC) localisée en bordure est du village d'Ittre ; - une partie de la zone d'habitat à caractère rural, située au croisement de la rue du Croiseau et de la rue de Virginal d'une superficie de 1,7 ha ; - une partie de la zone d'habitat à caractère rural, située au nord-ouest du village d'Ittre - une partie de la zone d'habitat à caractère rural, située en bordure sud du village d'Ittre, près du croisement entre la rue de Virginal et la rue de Huleu ;

Considérant que la zone d'aménagement communal concerté est écartée par le dossier de base car l'aménagement d'une zone d'habitat au droit de celle-ci ne ferait que prolonger la zone d'habitat à caractère rural qui la jouxte, contribuant ainsi à l'étalement urbain ;

Considérant que la zone d'habitat à caractère rural située au croisement de la rue du Croiseau et de la rue de Virginal est écartée en raison de ses composantes naturelles (aléas d'inondation élevés et relief défavorable à l'urbanisation) ;

Considérant que la zone d'habitat à caractère rural située au nord-ouest du village d'Ittre est écartée dans la mesure où un permis d'urbanisme a déjà été introduit et que les voiries ont déjà été réalisées ;

Considérant que la zone d'habitat à caractère rural située en bordure sud du village d'Ittre est écartée en raison de ses composantes naturelles, de son périmètre étroit, et de la nécessité d'une nouvelle voirie ;

Considérant qu'en conséquence, le dossier de base ne retient aucune alternative de localisation ;

I.6.5. Proposition d'avant-projet établie au 1/10.000e Considérant qu'une proposition d'avant-projet est jointe au dossier de base ;

I.6.6. Inscription de prescriptions supplémentaires au plan de secteur Considérant que le demandeur ne sollicite pas l'inscription de prescriptions supplémentaires ;

I.7. Rapport sur les incidences environnementales I.7.1. Contenu du rapport sur les incidences environnementales Considérant que la demande du conseil communal d'Ittre est susceptible d'avoir des incidences non négligeables sur l'environnement en raison des caractéristiques du plan de secteur, des incidences et de la zone susceptible d'être touchée ; qu'il y a lieu de faire réaliser un rapport sur les incidences environnementales en vertu de l'article D.II.52, § 1er, alinéa 3, 5°, du CoDT ;

Considérant que le Ministre de l'Aménagement du territoire a adopté l'arrêté fixant le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales le 4 mai 2022 ; que ce projet de contenu a été soumis à l'avis du pôle « Aménagement du territoire », du pôle « Environnement » et de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune d'Ittre le 9 mai 2022 ;

Considérant que le pôle « Environnement » n'as pas transmis d'avis ;

Considérant que le pôle « Aménagement du territoire » a émis son avis le 30 mai 2022 ; que cet avis est favorable ; qu'il demande néanmoins que le rapport sur les incidences environnementales analyse de manière approfondie les éléments suivants : - l'évaluation des besoins touristiques et de loisirs à l'échelle de la commune, voire de la province, notamment pour juger d'une articulation à mettre en oeuvre dans la zone ; - l'évaluation des besoins résidentiels, en ce compris la typologie la plus adéquate en fonction du public cible et la densité à envisager ; - l'impact du projet sur les habitants qui résident toujours de manière permanente dans ce camping ; - le milieu biologique du site dont notamment la faune, l'avifaune, l'état sanitaire des arbres existants et la végétation intéressante à maintenir ;

Considérant que la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité de la commune d'Ittre a émis un avis favorable sur le projet de contenu le 8 juin 2022 ;

Considérant que le projet de contenu du rapport sur les incidences environnementales a été complété et précisé afin d'intégrer les suggestions émises par le pôle « Aménagement du territoire » ;

Considérant que le contenu définitif du rapport sur les incidences environnementales a été fixé par l'arrêté ministériel adopté le 20 juillet 2022 ;

Considérant que la commune d'Ittre a désigné le bureau DR(EA)2M sprl comme l'auteur du rapport sur les incidences environnementales ; que l'auteur de projet est dûment agréé ; que la décision de non-récusation a été notifiée à la commune d'Ittre en date du 14 mars 2023 ;

I.7.2. Conclusions de la phase 1 du rapport sur les incidences environnementales Considérant que l'auteur du rapport sur les incidences environnementales analyse, en sa première phase, les besoins résidentiels justifiant l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural sur le périmètre concerné ; qu'il confirme la commune d'Ittre comme territoire de référence dans cette analyse ; qu'il examine aussi les variantes de localisation ; qu'il valide l'absence d'intérêt d'y maintenir une zone de loisirs ;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales établit que la commune se démarque par une croissance démographique importante (environ 38 % entre 1991 et 2022), plus élevée que la moyenne, pour la même période, de la microrégion composée des communes limitrophes à la commune d'Ittre (environ 28 %), de la province du Brabant wallon (environ 28 %) et de la Wallonie (environ 12 %) ; que cette croissance démographique est appelée à se poursuivre dans les prochaines années (environ 6,4 % d'ici 2035) ;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales indique qu'à l'instar de la Wallonie, la commune affiche un vieillissement de sa population et dès lors un recul des tranches d'âges plus jeunes (diminution d'environ 2,2 % des moins de 20 ans entre 2012 et 2022 contre environ 2,7 % en moyenne en Wallonie et augmentation d'environ 4,9 % des plus de 65 ans entre 2012 et 2022 contre environ 3,8 % en moyenne en Wallonie) ; qu'une part importante de la population du hameau de Huleu présente un âge de 75 ans et plus (environ 21 %) par rapport à la moyenne communale (environ 9,5 %) ;

Considérant ainsi que concernant l'analyse du besoin en logements, le rapport sur les incidences environnementales établit : - que le besoin résulte d'une croissance démographique très importante, vu une l'attractivité de la commune en raison de sa localisation vis-à-vis du réseau de transport et de grands pôles, comme Bruxelles et Nivelles ; - que le vieillissement de la population et la diminution de la taille des ménages, aussi de plus en plus nombreux, induisent également un besoin en logements, de taille plus réduite et mieux adaptés ; - qu'en 2021, la densité de population du hameau de Huleu est plus de deux fois supérieure à la moyenne communale ; - que le potentiel foncier de la commune est en diminution et l'accès au logement des jeunes ménages est rendu difficile par le prix élevé et croissant de l'immobilier ;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales conclut dès lors que la commune d'Ittre présente un besoin en logements ;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales estime que la demande s'inscrit dans l'un des défis du plan communal de développement rural, approuvé le 21 novembre 2016, qui consiste en « le maintien et l'amélioration d'une qualité de vie et d'un niveau de services adaptés aux besoins de la population » ; qu'elle s'inscrit également dans l'axe « maîtriser la croissance de la population communale en veillant à préserver la mixité sociale, le maintien des jeunes générations dans nos villages et en créant les conditions favorables à l'accueil de nouveaux résidents dans un souci de maîtrise de l'urbanisation et de renforcement de la structure spatiale » du schéma de développement communal ;

Considérant qu'en termes de pertinence au regard des critères de localisation, le site de l'ancien camping bénéficie de la proximité d'un ensemble de services et commerces, de quelques arrêts de bus et d'un RAVeL ; qu'il est néanmoins localisé à plusieurs kilomètres d'une gare et d'une ligne TEC structurante ;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales souligne que le schéma directeur touristique du Brabant wallon retient, comme stratégie de développement à privilégier, l'amélioration et le développement des « produits existants » ; qu'il ne repère aucune activité touristique à développer sur la commune d'Ittre ; qu'il établit que le maintien de l'affectation de ladite zone en zone de loisirs ne répond pas aux objectifs stratégiques de la province ;

Considérant que l'auteur d'étude rapporte également : - que la commune a notamment pour objectifs, en termes de tourisme et de culture, de promouvoir les villages et leurs spécificités ainsi que le tourisme fluvial, en plus de valoriser le patrimoine bâti et de développer les points culturels existants ; - que la zone de loisirs du hameau de Huleu n'entre pas dans le type de tourisme que propose la commune, ce dernier s'orientant notamment sur les promenades et le patrimoine ; - que la majorité des activités de loisirs de la commune ne sont pas affectées en zone de loisirs ; - que seule la zone de loisirs comprenant le port de plaisance est considérée comme « libre » dans la commune pour y développer des activités touristiques, les autres sont à « réhabiliter ou à modifier » d'après le schéma de développement communal ; - que la commune se caractérise par une faible attractivité touristique ; - que la commune souhaite plutôt développer son tourisme autour du site du Canal, à Virginal, Haut-Ittre, et au Sart ;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales conclut que l'affectation en zone de loisirs ne répond pas aux objectifs de la commune ;

Considérant que l'auteur d'étude a procédé à une évaluation de l'offre en terrains pouvant potentiellement être urbanisés et accueillir de l'habitat sur le territoire communal ; que des variantes de localisation ont ainsi été identifiées ;

Considérant que le rapport a examiné plusieurs sites à réaménager totalement ou en partie localisés sur le territoire communal ; que ces zones étant de taille trop réduite ou en cours de reconversion, aucune n'a été retenue comme variante ;

Considérant que parmi le potentiel foncier en zone destinées à l'habitat, l'auteur d'étude souligne qu'une majeure partie est constituée de « dents creuses » le long de voiries souvent urbanisées ; qu'il a toutefois repéré cinq zones potentiellement urbanisables destinées à de l'habitat et de superficie assez importante ;

Considérant que parmi ces cinq zones, une partie de la vaste zone d'habitat à caractère rural couvrant le village de Virginal-Samme, située entre la rue Laverland et la rue Paisible, a été estimée comme en partie potentiellement urbanisable malgré la présence d'aléas d'inondations ; que cette zone a dès lors été retenue comme variante par l'auteur ; que les autres zones ne sont pas reprises comme variantes, en raison notamment de leur configuration, de leur occupation actuelle, de l'existence de permis d'urbanisation ou de la présence d'aléas d'inondation ;

Considérant qu'ont aussi été étudiées les possibilités de créer de l'habitat sur les 3 zones d'aménagement communal concerté de la commune, à savoir, la zone « Bois de Fauquez » située à l'extrême sud de Virginal-Samme, la zone « Rue de Samme » située dans le village de Virginal-Samme et la zone « Grand Closin » située à proximité du centre d'Ittre ;

Considérant que la zone « Bois de Fauquez » n'a pas été retenue comme variante par l'auteur du rapport sur les incidences environnementales, sa mise en oeuvre n'étant pas planifiée compte tenu notamment de son éloignement des centres villageois, de sa superficie trop faible et de la proximité de milieux présentant un intérêt écologique ;

Considérant que l'auteur n'a pas considéré la zone « Rue de Samme » comme une variante, celle-ci étant couverte par un schéma d'orientation local la destinant à du logement et déjà partiellement mis en oeuvre ;

Considérant que le rapport juge qu'une grande partie de la zone « Grand Closin » est disponible malgré la présence d'aléas d'inondation ; qu'elle est également notamment vouée à de la résidence et reste non mise en oeuvre ; qu'elle a dès lors été retenue comme variante par l'auteur d'étude ;

Considérant qu'après une analyse plus détaillée des deux variantes de localisation retenues, l'auteur d'étude les a rejetées en raison de leurs coûts, des délais de leur mise en oeuvre et des contraintes à l'urbanisation qui les caractérisent ; qu'en outre, la zone « Grand Closin » demanderait l'abrogation d'un ancien plan communal d'aménagement suivi d'un nouveau schéma d'orientation local ;

Considérant, de surcroît que, contrairement au projet, ces variantes présentent des sols de qualité favorable à l'agriculture ; que le rapport juge que la zone proposée est la seule à limiter l'étalement urbain et à répondre à l'objectif de réhabilitation d'un site en friche au centre d'une zone déjà urbanisée ; qu'elle permet la préservation de zones non urbanisées, notamment agricoles, la densification de l'habitat, la diminution des déplacements motorisés et participe à renforcer le paysage ; que, selon le rapport sur les incidences environnementales, la mise en oeuvre du site pourra remplir les objectifs visant notamment à développer la mobilité durable et les énergies renouvelables ainsi qu'à protéger l'environnement ;

Considérant qu'à l'issue de la première phase du rapport sur les incidences environnementales, l'auteur d'étude ne retient pas d'alternatives de localisation et décide par conséquent que seule la zone comprenant le camping de Huleu est retenue pour la deuxième phase ; qu'il valide ainsi l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural en lieu et place de la zone de loisirs située au sein du hameau de Huleu ;

I.7.3. Avis sur la phase 1 du rapport sur les incidences environnementales Considérant que le pôle « Environnement » n'a émis aucune remarque ou suggestion au stade de la phase 1 du rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant que le pôle « Aménagement du territoire » a émis plusieurs observations et suggestions sur la phase 1 du rapport, en date du 14 juillet 2023 ; qu'il a validé cette phase jugeant qu'elle présentait tous les éléments pertinents ; qu'il a constaté que ses remarques relatives aux besoins et énoncées dans son avis du 30 mai 2022 sur le projet de contenu du rapport ont été prises en compte ;

Considérant que la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité d'Ittre n'a pas émis de remarques sur cette phase du rapport, aux termes de sa séance du 5 juillet 2023 ;

I.7.4. Conclusions de la phase 2 du rapport sur les incidences Considérant que le rapport sur les incidences environnementales analyse, en sa seconde phase, les incidences environnementales non négligeables de la demande ; qu'il examine aussi les variantes de délimitations et de conditions de mise en oeuvre ;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales établit à ce propos : - que, sans la révision, le site restera probablement à l'abandon et la végétation continuera de se développer de manière sauvage ; qu'il entrainera aussi des nuisances et de l'insécurité ; - que l'urbanisation aux abords des voiries du hameau, hors périmètre sollicité, est limitée ; - qu'en résolvant la situation dégradée dont le site fait l'objet, le projet aura des impacts positifs sur le paysage ainsi que sur les vues depuis le voisinage et à l'intérieur du site ; que des impacts négatifs pourront néanmoins découler de la création de nouvelles habitations et de la suppression de végétation ; - qu'au vu du schéma de développement communal, des évolutions des modes d'urbanisation et de la position centrale du site au sein hameau, une densité comprise entre 20 et 25 logements par hectare est préconisée ; - que tenant compte également de la taille moyenne d'un ménage à Ittre, une augmentation d'environ 62 à 77 habitants dans le hameau est estimée ; que le changement d'affectation répondrait au besoin en logements au vu de l'arrivée estimée de 455 habitants d'ici 2035 ; - que la pression démographique subie par le quartier, deuxième le plus dense de la commune en habitants par kilomètre carré, s'accroitrait par l'arrivée de nouveaux habitants ; - qu'il conviendrait de prévoir différents types et tailles de logements afin de favoriser au maximum la mixité sociale, dont une partie accessible aux personnes à mobilité réduite, et d'évaluer la nécessité d'intégrer des logements publics ; - que le projet aura un certain impact positif sur le droit à un logement décent et adapté ; - qu'un impact positif sur les commerces du hameau et du village d'Ittre découlerait de l'arrivée de nouveaux habitants ; qu'un besoin supplémentaire en équipements collectifs pourrait apparaître ; que le futur projet de logements pourrait en intégrer ; - qu'en termes de pollutions, les incidences les plus fortes sur le site dépendront du chantier dédié à la création du nouveau quartier ; que toutefois, le maintien du site en l'état risquerait de générer des pollutions et leur infiltration dans les sols ; - qu'au vu de la présence de carrière souterraine au droit d'une partie du site, une analyse approfondie du sol afin de s'assurer de sa stabilité devra être conduite ; - que la mise en oeuvre du site aurait un impact fort sur le risque d'inondation et le ruissellement suite à des modifications dans l'écoulement de l'eau et une augmentation de l'imperméabilisation des sols ; que l'impact pourra être diminué notamment par une gestion des eaux pluviales orientée vers l'infiltration et le stockage temporaire ainsi que par le choix du type d'habitat ; - qu'il sera important de respecter le relief naturel de la zone, car la mise en oeuvre du site risque d'entrainer un volume conséquent de déblais et remblais ; que cela limitera aussi l'impact lié aux eaux de ruissellement du site qui tendent à s'écouler depuis le centre du site vers les rues adjacentes ; - que les impacts sur la biodiversité sont jugés faibles ; que le site « ne présente pas de valeur écologique reconnue » et ne recense aucune espèce végétale ou animale remarquable ou à protéger ; qu'un érable sycomore pourrait néanmoins être considéré comme arbre remarquable à l'ouest du périmètre ; qu'une « zone de fauchage tardif avec bande de sécurité » (convention bords de route) borde le site ; que des mesures devront être prises afin d'éviter la propagation d'espèces invasives présentes ; - que le site offre un « bon potentiel d'habitat » pour certaines espèces animales, néanmoins d'accès difficile aux espèces terrestres de par la présence d'obstacles aux abords urbanisés du site : clôtures, haies, urbanisation, dénivelé, etc. ; que d'autres sites plus facile d'accès existent à proximité du périmètre sollicité ; - qu'en termes de qualité de l'air, de nuisance sonores et de besoins énergétique, les incidences négatives sont faibles, excepté lors des phases de chantier ; - que les impacts seront négligeables sur le réseau technique ; que les eaux usées générées par les futurs logements pourront être traitées par la station d'épuration d'Ittre-Virginal ; - que le site présente un certain nombre de déchets à évacuer ; que la révision accélérerait le nettoyage de la zone ; - que la mise en oeuvre du site aura un faible impact sur la mobilité des véhicules motorisés ;

Considérant que cette analyse des incidences a conduit à un certain nombre de recommandations visant à éviter, réduire et, dans la mesure du possible, compenser les incidences négatives non négligeables ainsi qu'à renforcer les impacts positifs identifiés pour les différents domaines environnementaux étudiés ; que la grande majorité des recommandations émises par l'auteur d'étude ne relèvent néanmoins pas du plan de secteur et concernent la mise en oeuvre du projet dépendant du cadre de la délivrance des permis ; qu'il appartiendra, dès lors, aux autorités compétentes en la matière d'assurer le suivi de ces mesures afin de vérifier qu'elles suffisent à réduire les impacts négatifs imprévus et pouvoir engager les actions correctrices éventuelles qu'elles jugeraient appropriées ;

Considérant que l'auteur d'étude estime qu'il n'est pas pertinent de proposer de variante de délimitation car la zone à inscrire est totalement incluse à l'intérieur d'une zone d'habitat à caractère rural et qu'il y a lieu « d'amener une cohérence et une continuité du plan de secteur au sein du hameau de Huleu » ;

Considérant qu'en termes de variante de conditions de mise en oeuvre, le rapport sur les incidences environnementales propose l'inscription d'une prescription supplémentaire visant à interdire toute construction au minimum sur 50 % de la zone à inscrire, et à encourager les aménagements en faveur de la biodiversité ; qu'il estime que cette variante n'entraînera pas d'incidences nouvelles et que son coût et son délai de mise en oeuvre devraient être semblables à celui du projet sans prescription ;

I.7.5. Avis sur la phase 2 du rapport sur les incidences environnementales Considérant que le pôle « Environnement » n'a émis aucune remarque ou suggestion au stade de la phase 2 du rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant que le pôle « Aménagement du territoire » a pris connaissance du rapport sur les incidences environnementales au terme de la phase 2 et a émis plusieurs observations et suggestions sur cette phase le 13 octobre 2023 ; qu'il a constaté que cette phase 2 a pris en considération tous les points soulevés dans son avis émis en date du 14 juillet 2023 ;

Considérant que le pôle « Aménagement du territoire » souligne toutefois que l'ampleur et le détail des recommandations proposées dépassent le cadre habituel d'une révision de plan de secteur car elles vont jusqu'à concerner l'opérationnalisation du site ; qu'il relève également que certaines de ces recommandations semblent contradictoires, notamment en matière de densité et de type d'habitat et qu'il attire l'attention sur la complexité de leur mise en oeuvre ; qu'il attire également l'attention sur la possibilité de recours à ce sujet ; que le pôle juge dès lors « indispensable » que les recommandations soient « priorisées » à l'outil de révision de plan de secteur ;

Considérant que l'avis de commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité d'Ittre du 20 septembre 2023 porte exclusivement sur des considérations de mises en oeuvre ;

I.7.6. Délibération du conseil communal à la suite du rapport sur les incidences environnementales Considérant qu'en sa séance du 14 novembre 2023, le conseil communal d'Ittre a validé le rapport sur les incidences environnementales, complétant ainsi le dossier de demande en vue du dépôt auprès du Ministre de l'Aménagement du territoire ;

I.8. Dépôt officiel de la demande Considérant que le dossier de demande - complété du rapport sur les incidences environnementales - a été introduit le 29 novembre 2023 auprès du Ministre de l'Aménagement du territoire ; qu'en application de l'article D.II.52, § 1er, du CoDT, il est accompagné : 1. d'un dossier de base comprenant : - la justification de la révision projetée du plan de secteur au regard de l'article D.I.1 du CoDT ; - le périmètre concerné ; - la situation existante de fait et de droit ; - un rapport justificatif des alternatives examinées et non retenues, compte tenu notamment des besoins auxquels répond la révision projetée, des disponibilités foncières en zones destinées à l'urbanisation et de leur accessibilité ; - une proposition d'avant-projet établie au 1/10 000e ; 2. de l'avis de la commission consultative communale d'aménagement du territoire et de mobilité d'Ittre ;3. de la délibération du conseil communal d'Ittre ; 4. des documents visés à l'article D.VIII.5, § 6, du CoDT ; 5. du rapport sur les incidences environnementales ; Considérant que le dossier tel que déposé est complet ;

Considérant que la révision du plan de secteur porte exclusivement sur l'inscription d'une ou plusieurs zones destinées à l'urbanisation au sens de l'article D.II.23, alinéa 2, du CoDT, en lieu et place d'une ou plusieurs autres zones destinées à l'urbanisation, qu'aucune compensation n'est due conformément à l'article D.II.45, § 3 et que le nouveau zonage constitue une réponse à des besoins qui peuvent être rencontrés par un aménagement local ; qu'en conséquence, la demande présentée dans le dossier de base est conforme aux dispositions de l'article D.II.52, § 1er, 2°, du CoDT ;

II. LE PROJET DE REVISION DU PLAN DE SECTEUR II.1. Proposition de décision Considérant qu'il ressort du dossier de base et du rapport sur les incidences environnementales que la commune d'Ittre présente un besoin en logements lié à une croissance démographique élevée sur son territoire ; que la commune affiche une diminution de son potentiel foncier et une croissance des prix, déjà élevés, de l'immobilier ; que la commune désire répondre à des enjeux actuels et futurs de la province du Brabant wallon en matière de logements ;

Considérant que le périmètre sollicité constitue une zone en friche ; qu'il se situe au coeur d'une zone urbanisée, équipée, majoritairement résidentielle et accueillant plusieurs services, équipements et commerces dans un cadre semi-rural ; qu'il est desservi par des lignes de bus reliant plusieurs villes des communes limitrophes ainsi que le centre d'Ittre ; que la densité d'habitant du hameau est supérieure à la moyenne communale ;

Considérant que l'affectation actuelle du périmètre ne répond plus aux besoins de la commune qui a pour objectif l'amélioration du cadre de vie des habitants en réhabilitant un site abandonné et en remédiant à une situation qui se dégrade ;

Considérant que la zone de loisirs à réviser ne se situe plus dans un cadre touristique attractif et présente un faible potentiel pour le loisir ; qu'elle ne répond pas aux objectifs communaux et régionaux en termes de tourisme et n'est plus en accord avec le type d'activités touristiques proposé par la commune ; qu'en outre, le changement d'affectation ne devrait pas impacter la disponibilité en zones de loisirs sur le territoire communal ; que le maintien de son affectation n'est dès lors plus pertinent ;

Considérant que la révision projetée participe à la limitation de l'étalement urbain et à la densification de l'habitat tout en limitant les investissements en matière d'équipements ; qu'elle permet de préserver des zones non encore artificialisées par l'inscription d'une zone déjà destinée à l'urbanisation et artificialisée ;

Considérant que les remarques effectuées par la population dans le cadre de la réunion d'information préalable visent, pour la majorité, la mise en oeuvre du site ; qu'il en est de même pour une grande partie des diverses recommandations proposées par le rapport sur les incidences environnementales et qui ne relèvent pas d'une révision du plan de secteur ;

Considérant que la localisation du périmètre et son inscription en zone d'habitat à caractère rural a été validée par l'auteur du rapport sur les incidences environnementales ;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales a identifié deux variantes de localisation au périmètre proposé ; qu'il n'a pas retenu ces alternatives après analyse notamment de leurs localisations, occupations, caractéristiques et contraintes de mise en oeuvre au regard de celles de la zone située au centre du hameau de Huleu ;

Considérant que l'auteur du rapport sur les incidences environnementales n'a pas émis de variantes de délimitation au périmètre sollicité dans le dossier de base ; que le projet de révision vise l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural totalement enclavée à l'intérieur d'une zone d'affectation identique au plan de secteur ; qu'une fois ce dernier révisé, il y aura continuité de l'affectation entre le projet et la zone adjacente ;

Considérant qu'il y a lieu de rejoindre les conclusions du rapport sur les incidences environnementales quant aux différentes alternatives écartées ;

Considérant qu'il est dès lors proposé d'inscrire, conformément à la demande de la commune d'Ittre, une zone d'habitat à caractère rural d'une superficie de 1,24 ha, en lieu et place d'une zone de loisirs ; qu'ainsi configurée, la zone d'habitat à caractère rural projetée est délimitée : - au nord, par la rue du Croiseau ; - à l'est, par la rue de Fauquez ; - au sud et au sud-ouest, par la rue de la Bruyère d'Huleu ; - au nord-ouest, au sud-est et nord-est, par la zone d'habitat à caractère rural au plan de secteur en vigueur ;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales envisage l'inscription d'une prescription supplémentaire visant à interdire toute construction sur un minimum de 50 % de la surface du périmètre de la révision projetée, et à favoriser les aménagements en faveur de la biodiversité ;

Considérant que l'auteur d'étude du rapport sur les incidences environnementales formule de nombreuses recommandations concernent la valorisation du milieu naturel ; qu'il établit que le site se localise dans un cadre rural et villageois de faible densité ; que les divers éléments de végétation présents lui apportent une valeur biologique et que les « zones de liaison » définies au plan communal de développement de la nature renforcent son rôle écologique également ; qu'il pourrait servir d'habitat pour certaines espèces animales ;

Considérant qu'il ressort toutefois du rapport sur les incidences environnementales : - qu'« il convient de relativiser l'intérêt biologique de cette zone » ; que les impacts du projet sur la biodiversité sont jugés faibles ; - que le périmètre ne recense pas d'espèces protégées ; - que les espèces animales principalement observées sont des oiseaux communs ; - que la présence de différents obstacles aux abords du site rend son accès non aisé pour les espèces terrestres et en limitent son intérêt biologique ; - que d'autres sites plus étendus et plus facile d'accès sont répertoriés à proximité du site ;

Considérant, de surcroît, qu'au regard de l'article D.II.25 du CoDT, une zone d'habitat à caractère rural doit aussi accueillir des espaces verts publics ;

Considérant qu'il s'ensuit que la prescription supplémentaire proposée ne confère pas de réelle plus-value quant à la préservation ou au renforcement de la biodiversité et du milieu naturel du périmètre de révision ;

Considérant dès lors que cette proposition de prescription supplémentaire n'est pas retenue ;

II.2. Justification de la révision projetée du plan de secteur au regard de l'article D.I.1 du CoDT Considérant qu'aux termes de l'article D.I.1, § 1er, du CoDT, « Le territoire de la Wallonie est un patrimoine commun de ses habitants.

L'objectif du Code du Développement territorial, est d'assurer un développement durable et attractif du territoire. Ce développement rencontre ou anticipe de façon équilibrée les besoins sociaux, économiques, démographiques, énergétiques, patrimoniaux, environnementaux et de mobilité de la collectivité, en tenant compte, sans discrimination, des dynamiques et des spécificités territoriales, ainsi que de la cohésion sociale. » ;

Considérant que le projet rencontre les besoins sociaux en permettant notamment d'augmenter l'offre en terrains disponibles pour le logement sur le territoire de la commune d'Ittre et celui de la province du Brabant wallon ;

Considérant que, par la possibilité d'accueil de nouveaux habitants qu'il offrira, le projet rencontre les besoins démographiques, et ce, en répondant ainsi en partie à l'augmentation de la population au sein de la commune ;

Considérant que le projet vise à rencontrer la mixité des fonctions, dont la fonction économique, dans le respect du prescrit de l'article D.II.25 du CoDT ;

Considérant que le projet rencontre des besoins de mobilité en s'implantant au centre du hameau de Huleu, desservi par des lignes de bus et caractérisé par la présence de plusieurs services, équipements et commerces ;

Considérant que le projet rencontre des objectifs environnementaux, notamment en préservant des espaces non encore urbanisés par la réaffectation d'une zone déjà destinée à l'urbanisation ; que cela participe à conserver le caractère rural de la commune tout en limitant l'étalement urbain ; que le prescrit de l'article D.II.25 du CoDT imposera à la zone d'habitat à caractère rural d'accueillir des espaces verts publics ;

Considérant que le projet assure un développement durable et attractif du territoire en visant une augmentation de l'offre en logements à l'intérieur d'un hameau urbanisé, équipé et pourvu de divers services de proximité ;

Considérant, eu égard à ce qui précède, que le présent projet de révision du plan de secteur paraît rencontrer de façon équilibrée les besoins de la collectivité, tels qu'énoncés par l'article D.I.1, du Code ;

II.3. Conformité de la révision projetée du plan de secteur au schéma de développement du territoire Considérant que la commune d'Ittre est incluse dans l'aire de développement métropolitain de Bruxelles ; qu'elle est traversée par l'autoroute E19 faisant partie du réseau routier RTE-T à consolider, connectant Bruxelles, les pôles régionaux (Mons, La Louvière et Charleroi) et la capitale régionale (Namur), ainsi que par une voie navigable RTE-T à consolider, le Canal Bruxelles-Charleroi ;

Considérant que le schéma de développement du territoire pose les constats suivants : - une artificialisation des terres qui s'accentuent dans les territoires ayant de vastes disponibilités foncières en zones urbanisables au plan de secteur, en prenant généralement la forme d'un étalement urbain (SA1.C4) ; - le territoire de la Wallonie présente une variété de friches présentant des perspectives de réaménagement (SA1.C6) ;

Considérant que face à ces constats, le schéma de développement du territoire reconnait le sol comme une ressource non renouvelable, devant faire l'objet d'une gestion parcimonieuse et dont l'utilisation doit être cadrée et optimisée (SA1.E1) ;

Considérant que le schéma de développement du territoire cible la nécessité de réduction de l'artificialisation des terres ainsi que la lutte contre l'étalement urbain en vue notamment d'améliorer le cadre de vie des habitants (SA1.E3) ;

Considérant que le schéma de développement du territoire vise également le réaménagement des friches (SA1.E4) ;

Considérant que le projet de révision du plan de secteur permet de développer une urbanisation sur des terres déjà artificialisées, en friche, au sein du hameau de Huleu, permettant ainsi d'améliorer l'attractivité du territoire tout en limitant l'étalement urbain ;

Considérant qu'ainsi développé, le projet permet de contribuer à l'objectif SA1 « Soutenir une urbanisation et des modes de production économes en ressources »;

Considérant qu'ainsi menée, cette révision du plan de secteur permettra de limiter l'artificialisation des terres et tient compte des besoins du territoire (SA1.M2) ;

Considérant que le schéma de développement du territoire pose les constats suivants (SA2.C1) : - un vieillissement de la population est attendu, ainsi qu'une diversification des profils des ménages, tant en taille, qu'en composition, en revenus, etc. (SA2.C1) ; - le parc de logements se caractérise par une nette prédominance des habitations unifamiliales, tendance qui devrait se poursuivre à l'avenir (SA2.C5) ; les besoins en logements sont plus importants dans les aires d'influence des métropoles extérieures à la Wallonie, dont Bruxelles (SA2.C11) ;

Considérant qu'au vu de ces constats, les enjeux sont de maîtriser l'urbanisation par la construction de nouveaux logements en réduisant l'étalement urbain, ainsi que l'artificialisation des terres, tout en veillant à garantir la qualité de vie des citoyens (SA2.E1) et la mixité sociale (SA1.E3) ;

Considérant que la demande vise à consolider un hameau urbanisé par une augmentation de l'offre en logements et une densification de l'habitat ;

Considérant qu'ainsi visée, la demande contribue à « rencontrer les besoins actuels et futurs en logements accessibles et adaptés aux évolutions socio-démographiques » (SA2) ;

Considérant qu'en conclusion, le projet d'inscription au plan de secteur de Nivelles d'une zone d'habitat à caractère rural dans le hameau de Huleu est conforme au schéma de développement du territoire ;

III. CONCLUSIONS Considérant qu'il convient, pour les motifs exposés ci-avant, de décider la révision du plan de secteur de Nivelles et d'adopter le projet de plan ;

Considérant que, conformément à l'article D.II.52, § 2, du CoDT, le projet de plan, accompagné du rapport sur les incidences environnementales, est transmis aux collèges communaux des communes sur le territoire desquelles s'étend la révision ou qui ont été désignés en application de l'article D.VIII.4, du CoDT, pour être soumis à enquête publique ;

Considérant qu'au regard des conclusions du rapport sur les incidences environnementales, seul le territoire de la commune d'Ittre est susceptible d'être affecté par le projet de révision du plan de secteur, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu de réviser le plan de secteur de Nivelles (planche 39/6) en vue de l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural sur le territoire de la commune d'Ittre.

Art. 2.Le projet de révision du plan de secteur de Nivelles relatif à l'inscription d'une zone d'habitat à caractère rural au lieu-dit « Camping de Huleu » sur le territoire de la commune d'Ittre, est adopté conformément au plan ci-annexé.

Art. 3.L'enquête publique telle que visée à l'article D.II.52, § 2, du CoDT sera organisée sur la commune d'Ittre.

Art. 4.Le SPW Territoire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Namur, le 22 avril 2025.

F. DESQUESNES

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