22 AVRIL 2025. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation pour l'acquisition de droits réels sur un bien immeuble situé sur le territoire de la commune de Fauvillers en vue de la construction d'une chambre de surpression. - Extrait

Le Ministre de la Santé, de l'Environnement, de la Nature, des Solidarités et de l'Economie sociale, (...) Arrête :

Article 1er.L'acquisition d'une parcelle de terrain située à Fauvillers, cadastrée division 1, section B, n° 2309W en vue de la construction d'une chambre de surpression sur le territoire de la commune de Fauvillers est déclarée d'utilité publique.

En conséquence, la Société wallonne des eaux est autorisée à procéder à l'expropriation du bien cadastré, repris dans le tableau des acquisitions figurant en annexe, extrait du plan d'expropriation visé à l'article 2.

Art. 2.Le plan d'emprise 1/1 du dossier SWDE/BE/239/SD7bis2-CE/1 dressé par le géomètre S. ESER en date du 21 décembre 2023 et intitulé « SRRE 7bis2 - Sécurisation du Sud Wallonie - Construction d'un surpresseur » ci-annexé, présentant le périmètre du bien immeuble à exproprier, est adopté.

Art. 3.Le présent arrêté est notifié par envoi recommandé à l'expropriant. Il est également adressé au Département de l'Environnement et de l'Eau du SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement ainsi qu'à la commune de Fauvillers.

Art. 4.Le présent arrêté est publié durant trente jours sur le site internet de la commune de Fauvillers, s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Art. 5.Le présent arrêté est publié par extrait au Moniteur belge et entre en vigueur au jour de sa signature.

Namur, le 22 avril 2025.

Le Ministre, Y. COPPIETERS

Annexe - Tableau des acquisitions

Extrait du plan d'expropriation 1/1 du dossier SWDE/BE/239/SD7bis2-CE/1 dressé par le géomètre S. ESER en date du 21 décembre 2023 et intitulé « SRRE 7bis2 - Sécurisation du Sud Wallonie - Construction d'un surpresseur »

N°

Plan n°

Références cadastrales

Type

Propriétaires

Contenance

Volume

Servitude

Zone d'occ. Temp.

Pleine propriété

Commune

D°

S°

N°

Nature

P.S. Nom + Coordonnées

Lien

m3

m2

m2

m2

-

1

Fauvillers

1

B

2309W

prairie

zone forestière

(...)

PP

-

-

-

470

Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation pour l'acquisition de droits réels sur un bien immeuble situé sur le territoire de la commune de Fauvillers en vue de la construction d'une chambre de surpression.

Namur, le 22 avril 2025.

Le Ministre, Y. COPPIETERS