MINISTERE DE LA COMMUNAUTE FRANÇAISE

Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Département de l'Environnement et de l'Eau

22 AVRIL 2021. - Arrêté ministériel autorisant, pour cause d'utilité publique, l'expropriation de biens immeubles en vue de la construction du collecteur d'eaux usées, de la station de pompage et de la conduite de refoulement de Sart-Risbart, à Incourt

Par arrêté du 22 avril 2021, la Société Publique de Gestion de l'Eau est autorisée, pour cause d'utilité publique à procéder : - A l'expropriation, pour la pose du collecteur d'eaux usées, de la station de pompage et de la conduite de refoulement de Sart-Risbart, de biens immeubles situés sur le territoire de la commune d'Incourt et repris dans le tableau des emprises annexé à cet avis; - A l'occupation temporaire de biens immeubles identifiés dans le tableau des emprises précité; - A la création des servitudes nécessaires à la réalisation du but d'utilité publique grevant les biens immeubles identifiés dans le tableau des emprises précité.

En conséquence, la procédure d'expropriation des biens précités sera poursuivie conformément aux dispositions du décret du 22 novembre 2018 relatif à la procédure d'expropriation.

Le présent arrêté est publié dans son entièreté durant trente jours sur le site internet de la commune d'Incourt, s'il existe ou, à défaut, aux endroits habituels d'affichage.

Le plan d'expropriation peut être consulté auprès de l'Administration sise à Avenue Prince de Liège, 15 à 5100 Jambes ou auprès de l'expropriant, la Société Publique de Gestion de l'Eau, sise à Avenue de Stassart, 14-16 à 5000 Namur.

Pour la consultation du tableau, voir image Namur, le 22 avril 2021.

La Ministre, C. TELLIER