REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

22 AOUT 2018. - Arrêté ministériel déterminant les contingents du service d'aide à domicile de l'asbl Soins à domicile Bruxelles

Les Membres du Collège réuni compétents pour la politique de l'Aide aux personnes, Vu l' ordonnance du 7 novembre 2002Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 07/11/2002 pub. 27/11/2002 numac 2002031583 source commission communautaire commune de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux centres et services de l'aide aux personnes fermer relative aux centres et services de l'Aide aux personnes, notamment les articles 14, 15 et 16;

Vu l' ordonnance du 23 mars 2017Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 23/03/2017 pub. 12/04/2017 numac 2017011416 source commission communautaire commune de bruxelles-capitale Ordonnance portant création de l'Office bicommunautaire de la santé fermer portant création de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, article 4, § 1er, 2°, 3° et 4° et § 5;

Vu le protocole d'accord du 19 juillet 2018 relatif à la collaboration entre les Services du Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale et l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales concernant la préparation et le suivi des agréments, les missions d'inspection et de contrôle, dans le cadre de la politique des personnes handicapées, la politique familiale et du troisième âge;

Vu l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, notamment l'article 41, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 15 mars 2018;

Vu l'accord des Membres du Collège réuni, compétents pour le budget donné le 20 août 2018;

Vu l'avis de la section des institutions et services de la famille du Conseil consultatif de la Santé et de l'Aide aux personnes de la Commission communautaire commune, donné le 1er février 2018 et ratifié le 2 mars 2018;

Vu la proposition du 19 juillet 2018 du Conseil de gestion de la santé et de l'aide aux personnes de l'Office bicommunautaire de la santé, de l'aide aux personnes et des prestations familiales, Arrêtent :

Article 1er.Le nombre maximum d'heures de prestations admises à la subvention visé à l'article 41 de l'arrêté du Collège réuni du 25 octobre 2007 relatif à l'agrément et au mode de subventionnement des services d'aide à domicile, est fixé de la façon suivante pour l'ASBL Soins à domicile Bruxelles : 3.000 heurespour les aides ménagers 7.500 heurespour les aides familiaux ou seniors.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Bruxelles, le 22 août 2018.

Pour le Collège réuni : Les Membres du Collège réuni, compétents pour la Politique de l'Aide aux Personnes, C. FREMAULT P. SMET