22 AOUT 2006. - Arrêté ministériel déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants en raison de contre-indications médicales graves

Le Ministre de la Mobilité, Vu la loi relative à la police de la circulation routière, coordonnée le 16 mars 1968, notamment l'article 1er, alinéa 1er, modifié par les lois des 21 juin 1985, 20 juillet 1991, 5 août 2003 et 20 juillet 2005;

Vu l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière et de l'usage de la voie publique, notamment l'article 35.2.1, 4°, anciennement article 35.2.1, 6°, modifié par l'arrêté royal du 23 juin 1978 et du 22 août 2006;

Vu l'arrêté ministériel du 29 mai 1996 déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations au port obligatoire de la ceinture de sécurité en raison de contre-indications médicales graves;

Vu l'association des Gouvernements des Régions à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis n° 40.193/4 du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2006, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, Arrête :

Article 1er.Le présent arrêté transpose la Directive 91/671/CEE du Conseil du 16 décembre 1991 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité dans les véhicules de moins de 3,5 tonnes, modifiée par la Directive 2003/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 avril 2003.

Art. 2.1. La dérogation visée à l'article 35.2.1, 4°, de l'arrêté royal du 1er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière doit être demandée par écrit auprès du « Service Public Fédéral Mobilité et Transports - Direction générale Mobilité et Sécurité routière - City Atrium - Rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles ». 2. Un certificat médical doit être joint à la demande et il doit être délivré par un médecin choisi par la personne intéressée.Ce certificat doit correspondre au modèle de l'annexe 1 du présent arrêté.

Art. 3.La dérogation est conforme au modèle de l'annexe 2 au présent arrêté.

Art. 4.1. La dérogation est strictement personnelle. 2. Le titulaire de la dérogation peut en obtenir un duplicata quand la sienne est perdue, volée, détruite, endommagée ou illisible. Ce duplicata doit être demandé par écrit à l'adresse indiquée à l'article 2.1.

La dérogation endommagée ou illisible doit être renvoyée à la même adresse. 3. Si la dérogation a été délivrée pour une durée limitée, elle doit être renvoyée à l'adresse indiquée à l'article 2.1 dans les huit jours suivant l'expiration du délai.

Art. 5.Les dérogations à l'obligation du port de la ceinture de sécurité, délivrées avant l'entrée en vigueur du présent arrêté restent valables.

Art. 6.L'arrêté ministériel du 29 mai 1996 déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle des dérogations au port obligatoire de la ceinture de sécurité en raison de contre-indications médicales graves, est abrogé.

Art. 7.Cet arrêté entre en vigueur le 1er septembre 2006.

Bruxelles, le 22 août 206.

R. LANDUYT

Annexe Ire à l'arrêté ministériel du 22 août 2006 déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle de dérogation à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants en raison de contre-indications médicales graves.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministeriel du 22 août 2006.

Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT

Annexe II à l'arrêté ministériel du 22 août 2006 déterminant les modalités d'octroi ainsi que le modèle de dérogation à l'utilisation obligatoire de la ceinture de sécurité et du dispositif de retenue pour enfants en raison de contre-indications médicales graves.

Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à l'arrêté ministeriel du 22 août 2006.

Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT