SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

22 AOUT 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des guichets d'entreprises agréés

La Ministre des Classes moyennes et le Ministre de l'Economie, Vu la loi du 16 janvier 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/01/2003 pub. 05/02/2003 numac 2003011027 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions fermer portant création d'une Banque-Carrefour des Entreprises, modernisation du registre de commerce, création de guichets-entreprises agréés et portant diverses dispositions, notamment l'article 45, 8°;

Vu l'arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des guichets d'entreprises agréés, notamment l'article 2;

Vu l'avis n° 39.913/1 du Conseil d'Etat, donné le 29 juin 2006, Arrêtent : Article unique. A l'article 2 de l'arrêté ministériel du 19 mai 2003 fixant les modes de preuve de la compétence professionnelle des guichets d'entreprises agréés, les modifications suivantes sont apportées : 1° le § 1er, deuxième alinéa, est remplacé par la disposition suivante : « Le collaborateur visé à l'alinéa premier qui ne satisfait pas aux conditions de diplômes, a au moins deux ans d'expérience en matière de prestation de services aux entreprises.»; 2° le § 2 est supprimé. Bruxelles, le 22 août 2006.

La Ministre des Classes moyennes, S. LARUELLE Le Ministre de l'Economie, Mme M. VERWILGHEN