21 SEPTEMBRE 2026. - Arrêté ministériel modifiant le chapitre « C. Oto-rhino-laryngologie » de la liste jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs

Le Ministre des Affaires sociales, Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35septies/6, alinéa 4, inséré par la loi du 30 octobre 2018Documents pertinents retrouvés type loi prom. 30/10/2018 pub. 16/11/2018 numac 2018014699 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant des dispositions diverses en matière de santé fermer ;

Vu l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, l'article 14 modifié par les arrêtés royaux du 17 mai 2019 et du 11 septembre 2022 et l'article 178/1 inséré par l'arrêté royal du 11 septembre 2022 ;

Vu l'avis de la Commission de remboursement des implants et des dispositifs médicaux invasifs et la proposition définitive du Service des soins de Santé de l'Institut du 7 mai 2026 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 mai 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 28 mai 2026 ;

Vu l'avis 79.749/2/V du Conseil d'Etat, donné le 18 août 2026, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.Au chapitre « C. Oto-rhino-laryngologie » de la Liste, jointe comme annexe 1re à l'arrêté royal du 25 juin 2014 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des implants et des dispositifs médicaux invasifs, modifiée en dernier lieu par l'arrêté ministériel du 18 août 2026, la modification suivante est apportée à la condition de remboursement C- § 12 : Dans le point « 2.4 », un alinéa rédigé comme suit est inséré avant l'alinéa 1er : « Critère supplémentaire pour les prestations 186513-186524, 186572-186583 et 186594-186605 : »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 septembre 2026.

F. VANDENBROUCKE