21 SEPTEMBRE 2004. - Arrêté ministériel de remise en gestion au Port autonome de Namur de biens sis sur le territoire de la ville d'Andenne dans la zone portuaire de Seilles

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu la loi du 8 août 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1980 pub. 11/12/2007 numac 2007000980 source service public federal interieur Loi spéciale de réformes institutionnelles Coordination officieuse en langue allemande fermer des réformes institutionnelles, telle que modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 2°;

Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, notamment l'article 57, §§ 2 et 3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 portant règlement de fonctionnement du Gouvernement, modifié par les arrêtés du 6 juin 2002 et du 26 août 2003;

Vu la loi du 20 juin 1978 portant création du Port autonome de Namur et les statuts y annexés;

Vu la délibération du conseil d'administration du Port autonome de Namur en date du 29 avril 1998, sollicitant la gestion des biens susvisés, Arrête :

Article 1er.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine remet en gestion au Port autonome de Namur les biens immeubles suivants situés sur le territoire de la ville d'Andenne, 11e Division (Seilles), Section B tels que figurés sous teinte rouge au plan n° 2699.A ci-annexé : - bâtiments cadastrés nos 270 t, 271 c, 271 f et 273 p; - terrains avec remises cadastrés nos 270 w et 271 k; - terrains cadastrés 267 d3, 273 m et 276 m2.

Art. 2.Les biens en question sont confiés au Port autonome de Namur dans l'état où ils se trouvent, avec toutes les servitudes actives et passives, occultes ou apparentes, continues ou discontinues dont ils sont ou peuvent être grevés ou avantagés.

Art. 3.Les opérations de remise et de reprise des biens ont lieu en présence d'un représentant de l'Administration des Voies hydrauliques et d'un représentant du Port autonome de Namur et font l'objet d'un plan détaillé et d'un procès-verbal indiquant les biens de toute nature attribués au Port et leur état au moment de la remise.

Art. 4.Le Port autonome de Namur assume, à ses frais exclusifs, l'entretien des terrains ainsi que la remise en état éventuelle et l'entretien des bâtiments qui lui sont confiés. Le paiement du précompte immobilier et tous les frais de fonctionnement (raccordements, consommations, assurances, etc) de chaque bâtiment sont aussi à sa charge.

Il assume également à ses frais exclusifs le maintien dans la Meuse, au droit des terrains qui lui sont confiés, d'un mouillage minimum de 3,50 m sous flottaison réglementaire et ce sur toute leur longueur et sur une largeur de 10 m comptée à partir de la ligne d'eau.

Art. 5.Le Port autonome de Namur est tenu de respecter et de faire respecter dans l'étendue des terrains qui lui sont confiés : a) l'arrêté royal du 15 octobre 1935 portant règlement général des Voies navigables du Royaume et l'arrêté du 7 septembre 1950 portant règlements particuliers de certaines Voies navigables, ainsi que les modifications qui ont été apportées ou qui y seraient apportées, et b) les instructions ou règlements ministériels complémentaires.

Art. 6.Le Port autonome de Namur ne peut, sans l'accord du Ministre compétent, apporter des modifications aux ouvrages hydrauliques dont la gestion lui est confiée.

Namur, le 21 septembre 2004.

M. DAERDEN Le dossier et le plan peuvent être consultés à la Direction des Voies hydrauliques de Namur du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, boulevard du Nord 8, à 5000 Namur.