publié le 06 novembre 2015
Arrêté ministériel n° 101 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
- source
- service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie
- numac
- 2015011428
- pub.
- 06/11/2015
- prom.
- 21/10/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
21 OCTOBRE 2015. - Arrêté ministériel n° 101 portant agréation d'une entreprise pratiquant la location-financement
Le Ministre de l'Economie, Vu l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement, modifié par les lois des 11 février 1994 et 4 mars 2012, l'article 2;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2012 déterminant les conditions d'agréation des entreprises pratiquant la location-financement, Arrête :
Article 1er.L'entreprise nommément désignée ci-après est agréée sous le numéro figurant en regard de son nom en vue de pratiquer les opérations visées aux articles 1er, 2° et 2, de l'arrêté royal n° 55 du 10 novembre 1967 organisant le statut juridique des entreprises pratiquant la location-financement :
433
ECETIA COLLECTIVITES SCRL
433
ECETIA COLLECTIVITES CVBA
RUE SAINTE-MARIE 5
RUE SAINTE-MARIE 5
4000 LIEGE
4000 LIEGE
N° D'ENTREPRISE:
ONDERNEMINGSNR.:
0847.025.180
0847.025.180
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 21 octobre 2015.
Bruxelles, le 21 octobre 2015.
K. PEETERS