21 OCTOBRE 2005. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 01 et 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 22 décembre 2004 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, notamment l'article 27;

Vu le décret du 14 juillet 2005 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 12 octobre 2005;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 51.14 du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier le manque de crédits d'engagement sur cette allocation budgétaire;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 73.03 du programme 01 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier le manque de crédits d'engagement et d'ordonnancement sur cette allocation budgétaire;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'allocation de base 73.21 du programme 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005, afin de pallier le manque de crédits d'engagement sur cette allocation budgétaire, Arrête :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.000 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 52 au programme 02 de la même division organique.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 680 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 52 au même programme de la même division.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 200 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 52 au programme 01 de la même division organique.

Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 500 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 52 au même programme de la même division.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 01 et 02 de la division organique 52 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2005 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros) Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 octobre 2005.

M. DAERDEN