21 OCTOBRE 1998. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 février 1998 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1998 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse de Dépôts et Consignations, modifié par l'arrêté ministériel du 10 avril 1998

Le Ministre des Finances, Vu l'article 10 de la loi du 19 décembre 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/1997 pub. 30/12/1997 numac 1997003656 source ministere des finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 1998 fermer concernant le budget des Voies et Moyens pour l'année budgétaire 1998;

Vu l'arrêté ministériel du 3 février 1998 portant fixation du taux des intérets à bonifier en 1998 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des dépôts et Consignations, modifié par l'arrêté ministériel du 10 avril 1998, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 2, de l'arrêté ministériel du 3 février 1998 portant fixation du taux des intérêts à bonifier en 1998 aux consignations, dépôts volontaires et cautionnements confiés à la Caisse des Dépôts et Consignations, le nombre « 3,50 » est remplacé par le nombre « 3 ».

Dans le même article, alinéa 3, le nombre « 3,35 » est remplacé par le nombre « 3,20 ».

Art. 2.Dans l'article 2 du même arrêté ministériel, le nombre « 4,45 » est remplacé par le nombre « 3,75 ».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er octobre 1998, à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er novembre 1998.

Bruxelles, le 21 octobre 1998.

J.-J. VISEUR