21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 01 de la division organique 18 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 14 décembre 2000 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, notamment l'article 20;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4e alinéa;

Vu le décret du 18 juillet 2001 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 14 novembre 2001;

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 52.07 au programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 intitulée "Subventions aux A.S.B.L. de tourisme reconnues, pour l'achat de bâtiments et pour travaux de construction, d'agrandissement et de transformation d'infrastructures destinées au développement de l'équipement touristique cofinancées par des fonds européens - Programmation 2000/2006";

Considérant la nécessité de créer une nouvelle allocation de base 63.03 au programme 01 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 intitulée "Subventions aux pouvoirs subordonnés pour l'achat de bâtiments et pour travaux de construction, d'agrandissement et de transformation d'infrastructures destinées au développement de l'équipement touristique cofinancées par les fonds européens - Programmation 2000/2006";

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement, d'une part, à l'allocation de base 52.07 du programme 01 de la division organique 18, et, d'autre part, à l'allocation de base 63.03 du même programme et de la même division organique du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 12 avril 2001 dans le cadre du "Phasing out" de l'Objectif 1 Hainaut, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Axe : 4 - Mesure 4.1 : Crédits d'engagement du montant de 73,8 millions de francs à l'allocation de base 52.07 du programme 01 de la division organique 18, à savoir : Valorisation et interprétation touristique de l'Archéosite d'Aubechies (phase 2);

A.S.B.L. "Archéosite d'Aubechies";

E P1B 1 40100 0001 2 - (4,7 millions de francs - année budgétaire 2001);

Un tourisme intégré et intelligent;

A.S.B.L. "Parc d'Aventures scientifiques";

E P1A 1 40100 0001 2 - (12,5 millions de francs - année budgétaire 2001);

Chimay, Maillon vert du Sud Hainaut;

A.S.B.L. "Le Château de Chimay" E P1B 1 40100 0004 2 - (17,3 millions de francs - année budgétaire 2001);

Centre de Découverte du Chemin de fer vicinal à Thuin;

A.S.B.L. "ASVI";

E P1B 1 40100 0007 2 - (9,3 millions de francs - année budgétaire 2001);

Valorisation du Domaine de Seneffe dans le cadre du Parc régional des canaux et châteaux;

A.S.B.L. "Domaine de Seneffe";

E P1B 1 40100 0009 2 - (30,0 millions de francs - année budgétaire 2001);

Crédits d'engagement du montant de 143,9 millions de francs à l'allocation de base 63.03 du programme 01 de la division organique 18, à savoir : Valorisation et exploitation du Parc d'Enghien;

Ville d'Enghien;

E P1B 1 40100 0002 2 - (14,0 millions de francs - année budgétaire 2001);

Château-Ferme de Macon Commune de Momignies E P1B 1 40100 0005 2 - (17,9 millions de francs - année budgétaire 2001);

Valorisation et interprétation du coeur historique de Tournai (Circuit d'interprétation suite);

Ville de Tournai;

E P1B 1 40100 0006 2 - (12,5 millions de francs - année budgétaire 2001);

Valorisation touristique, culturelle et patrimoniale de l'Hôpital Notre-Dame à la Rose de Lessines;

Ville de Lessines;

E P1B 1 40100 0013 2 - (87,0 millions de francs - année budgétaire 2001);

Valorisation du potentiel touristique, culturel et patrimonial du site du Grand Hornu Grand Hornu - Province de Hainaut E P1A 1 40100 0004 2 - (12,5 millions de francs - année budgétaire 2001), Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 217,7 millions de francs sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 01 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 01 de la division organique 18 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2001 est modifiée comme suit : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 novembre 2001.

S. KUBLA M. DAERDEN