MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 NOVEMBRE 2001. - Arrêté ministériel portant délégation à certains fonctionnaires de l'Administration des Pouvoirs locaux dans le cadre de la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelle-Capitale

Le Ministre-Président, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Amenagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Renovation urbaine et de la recherche scientifique, Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 69, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;

Vu la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, notamment l'article 48, modifié par la loi du 16 juillet 1993Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/07/1993 pub. 25/03/2016 numac 2016000195 source service public federal interieur Loi ordinaire visant à achever la structure fédérale de l'Etat. - Coordination officieuse en langue allemande d'extraits fermer;

Vu l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031305 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031304 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale fermer organisant la tutelle administrative sur intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5, f;

Arrête :

Article 1er.Les fonctionnaires de l'Administration des Pouvoirs locaux de rang A2 ou supérieur, sont autorisés à demander la transmission des actes visés à l'article 6, alinéa 3 de l' ordonnance du 19 juillet 2001Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031305 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale type ordonnance prom. 19/07/2001 pub. 29/09/2001 numac 2001031304 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance organisant la tutelle administrative sur les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale fermer organisant la tutelle administrative sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.Les fonctionnaires visés à l'article premier sont également autorisés à certifier conforme les copies d'arrêtés de l'autorité de tutelle.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 novembre 2001.

Le Ministre-Président chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine et de la Recherche scientifique, F-X. de DONNEA