21 MARS 2014. - Arrêté ministériel déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de région et de communauté

La Ministre de l'Intérieur, Vu le Code électoral, notamment l'article 112, remplacé par la loi du 30 juillet 1991;

Vu la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé, notamment l'article 29;

Vu l'arrêté royal du 14 mars 2014 portant désignation des cantons électoraux et des communes pour l'usage d'un système de vote électronique;

Vu l'arrêté royal du 21 mars 2014 réglant certaines opérations en vue des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de Région et de Communauté du 25 mai 2014;

Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2014 déterminant, dans les cantons et communes faisant usage d'un système de vote automatisé, l'ordre dans lequel les votes sont exprimés en cas d'élections simultanées;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, alinéa 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'en raison de la proximité des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de région et de communauté, fixées au 25 mai 2014, il s'indique de déterminer sans délai les modèles des instructions pour l'électeur qui seront utilisées lors de ces élections, dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé, Arrête :

Article 1er.Dans les cantons électoraux et communes désignés par l'arrêté royal précité du 14 mars 2014 pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour, en premier lieu le Parlement européen, en deuxième lieu pour la Chambre des représentants, et en troisième lieu pour le Parlement wallon, les instructions pour l'électeur (modèle I) sont conformes au modèle figurant en annexe 1re du présent arrêté.

Art. 2.Dans les cantons électoraux et communes désignés par l'arrêté royal précité du 14 mars 2014 pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour, en premier lieu le Parlement européen, en deuxième lieu pour la Chambre des représentants, et en troisième lieu pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et les membres bruxellois du Parlement flamand, les instructions pour l'électeur (modèle I) sont conformes au modèle figurant en annexe 2 du présent arrêté.

Art. 3.Dans les cantons électoraux et communes désignés par l'arrêté royal précité du 14 mars 2014 pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour, en premier lieu le Parlement européen, en deuxième lieu pour la Chambre des représentants, en troisième lieu pour le Parlement wallon et en quatrième lieu pour le Parlement de la Communauté germanophone, les instructions pour l'électeur (modèle I) sont conformes au modèle figurant en annexe 3 du présent arrêté.

Art. 4.L'arrêté ministériel du 31 mars 1999 déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour le Parlement européen, les Chambres législatives fédérales, le Conseil régional wallon, le Conseil flamand, le Conseil de la Région ded Bruxelles-Capitale et le Conseil de la Communauté germanophone est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 mars 2014.

Mme J. MILQUET

Annexe 1re Instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour, en premier lieu le Parlement européen, en deuxième lieu pour la Chambre des représentants, et en troisième lieu pour le Parlement wallon. 1° Les électeurs sont admis au vote de 8 à 16 heures.L'électeur qui se trouve dans le local à 16 heures est encore admis à voter. 2° Après avoir contrôlé sa carte d'identité et sa lettre de convocation, le président remet à l'électeur, en échange de ces documents, une carte magnétique destinée au vote.L'électeur belge résidant à l'étranger muni d'une convocation de couleur verte, reçoit une carte magnétique validée et adaptée de telle sorte qu'il puisse voter uniquement pour l'élection de la Chambre des représentants.

L'électeur, ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne muni d'une convocation de couleur bleue, reçoit une carte magnétique validée et adaptée de telle sorte qu'il puisse voter uniquement pour l'élection du Parlement européen. 3° - L'électeur ne peut s'arrêter dans l'isoloir que pendant le temps nécessaire pour voter. Pour exprimer son vote, il introduit d'abord la carte magnétique dans la fente prévue à cet effet au lecteur-enregistreur de cartes de la machine à voter. - Dans les communes où l'électeur peut choisir la langue des opérations électorales en vertu des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, il détermine au moyen du crayon optique mis à sa disposition la langue dans laquelle il souhaite exprimer ses votes. 4° L'électeur belge inscrit aux registres de la population d'une commune belge, exprime d'abord son suffrage pour l'élection du Parlement européen;après avoir confirmé celui-ci, il exprime son suffrage pour l'élection de la Chambre des représentants; après avoir confirmé celui-ci, il exprime son suffrage pour l'élection du Parlement wallon qu'il confirme également.

L'électeur belge résidant à l'étranger et inscrit comme électeur en personne dans une commune belge, exprime son suffrage pour l'élection de la Chambre des représentants et confirme son vote.

L'électeur ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, exprime son suffrage pour l'élection du Parlement européen et confirme son vote. 5° Pour chaque élection : - l'électeur indique la liste en faveur de laquelle il souhaite voter en posant le crayon optique perpendiculairement à la zone de la liste choisie; - si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats (titulaires et suppléants) de la liste qu'il soutient, il place le crayon optique perpendiculairement sur le point clair de la case placée en tête de cette liste, sur la partie supérieure gauche de l'écran; - sinon, il marque un vote nominatif pour un ou plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants de cette liste, qui sont précédés d'un numéro d'ordre, en plaçant le crayon optique perpendiculairement et successivement sur la case de ce ou de ces candidats. A cet effet, il pointe le crayon optique n'importe où sur la case de vote d'un ou plusieurs candidats titulaires et /ou suppléants; la case de chaque candidat titulaire et/ou suppléant choisi devient grisée. 6° Après avoir confirmé son vote pour une ou trois élections, l'électeur reprend sa carte magnétique.Il peut opter ou non pour la visualisation des suffrages qu'il a exprimés. A cette fin, l'électeur introduit à nouveau sa carte magnétique dans la fente ; il ne peut toutefois plus apporter de modification aux votes qu'il a exprimés via cette visualisation. 7° L'électeur remet ensuite sa carte magnétique au président.Après l'avoir vérifiée, le président invite l'électeur à la déposer dans l'urne. L'électeur reçoit en retour sa carte d'identité ainsi que sa lettre de convocation estampillée par le président ou par l'assesseur délégué. 8° La carte magnétique est annulée : a) s'il s'avère, lors de la vérification de la carte magnétique par le président, visée au point 7°, qu'une marque ou une inscription a été faite intentionnellement sur la carte, susceptible d'identifier l'électeur;b) si, par suite d'une mauvaise manipulation ou de toute autre manoeuvre involontaire, l'électeur a détérioré la carte qui lui a été remise;c) si, pour une raison technique quelconque, l'enregistrement de la carte par l'urne électronique se révèle impossible. Dans les cas visés à l'alinéa précédent, l'électeur est invité à recommencer son vote au moyen d'une autre carte. Si lors d'une seconde tentative, la carte est à nouveau annulée en vertu de l'alinéa précédent, a), l'électeur n'est plus admis à voter, son vote étant déclaré nul. 9° Quiconque aura exercé son droit de vote à plus d'une reprise, aura voté sans en avoir le droit ou aura voté pour autrui sans procuration valable, est punissable. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 mars 2014 déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de région et de communauté.

La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Annexe 2 Instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour en premier lieu le Parlement européen, en deuxième lieu pour la Chambre des représentants, et en troisième lieu pour le Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et les membres bruxellois du Parlement flamand. 1° Les électeurs sont admis au vote de 8 à 16 heures.L'électeur qui se trouve dans le local à 16 heures est encore admis à voter. 2° Après avoir contrôlé sa carte d'identité et sa lettre de convocation, le président remet à l'électeur, en échange de ces documents, une carte magnétique destinée au vote.L'électeur belge résidant à l'étranger muni d'une convocation de couleur verte, reçoit une carte magnétique validée et adaptée de telle sorte qu'il puisse voter uniquement pour l'élection de la Chambre des représentants.

L'électeur, ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne muni d'une convocation de couleur bleue, reçoit une carte magnétique validée et adaptée de telle sorte qu'il puisse voter uniquement pour l'élection du Parlement européen. 3° - L'électeur ne peut s'arrêter dans l'isoloir que pendant le temps nécessaire pour voter. Pour exprimer son vote, il introduit d'abord la carte magnétique dans la fente prévue à cet effet au lecteur-enregistreur de cartes de la machine à voter. - L'électeur détermine la langue dans laquelle il souhaite exprimer ses suffrages au moyen du crayon optique mis à sa disposition. 4° L'électeur belge, inscrit aux registres de la population d'une commune belge, exprime d'abord son suffrage pour l'élection du Parlement européen;après avoir confirmé celui-ci, il exprime son suffrage pour l'élection de la Chambre des représentants; après avoir confirmé celui-ci, il exprime son suffrage pour l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale qu'il confirme également; l'électeur qui n'a pas émis un suffrage en faveur d'une liste de candidats appartenant au groupe linquistique français pour l'élection du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale peut en outre émettre un suffrage en faveur d'une liste présentée pour l'élection directe des membres bruxellois du Parlement flamand.

L'électeur belge, résidant à l'étranger et inscrit comme électeur en personne dans une commune belge, exprime son suffrage pour l'élection de la Chambre des représentants et confirme son vote.

L'électeur, ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, exprime son suffrage pour l'élection du Parlement européen et confirme son vote. 5° Pour voter, l'électeur procède comme suit : a) Pour l'élection du Parlement européen : - l'électeur choisit tout d'abord le collège électoral (français ou néerlandais) pour une liste duquel il désire exprimer son suffrage; - l'électeur indique la liste en faveur de laquelle il souhaite voter en posant le crayon optique perpendiculairement à la zone de la liste choisie; - si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats (titulaires et suppléants) de la liste qu'il soutient, il place le crayon optique perpendiculairement sur le point clair de la case placée en tête de cette liste, sur la partie supérieure gauche de l'écran; - sinon, il marque un vote nominatif pour un ou plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants de cette liste, qui sont précédés d'un numéro d'ordre, en plaçant le crayon optique perpendiculairement et successivement sur la case de ce ou de ces candidats. A cet effet, il pointe le crayon optique n'importe où sur la case de vote d'un ou plusieurs candidats titulaires et /ou suppléants; la case de chaque candidat titulaire et/ou suppléant choisi devient grisée. b) Pour l'élection de la Chambre des représentants : - l'électeur indique la liste en faveur de laquelle il souhaite voter en posant le crayon optique perpendiculairement à la zone de la liste choisie; - si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats (titulaires et suppléants) de la liste qu'il soutient, il place le crayon optique perpendiculairement sur le point clair de la case placée en tête de cette liste, sur la partie supérieure gauche de l'écran; - sinon, il marque un vote nominatif pour un ou plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants de cette liste, qui sont précédés d'un numéro d'ordre, en plaçant le crayon optique perpendiculairement et successivement sur la case de ce ou de ces candidats. A cet effet, il pointe le crayon optique n'importe où sur la case de vote d'un ou plusieurs candidats titulaires et /ou suppléants; la case de chaque candidat titulaire et/ou suppléant choisi devient grisée. c) pour l'élection du Parlement régional : - l'électeur choisit tout d'abord le collège électoral (français ou néerlandais) pour une liste duquel il désire exprimer son suffrage; - l'électeur indique la liste en faveur de laquelle il souhaite voter en posant le crayon optique perpendiculairement à la zone de la liste choisie; - si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats (titulaires et suppléants) de la liste qu'il soutient, il place le crayon optique perpendiculairement sur le point clair de la case placée en tête de cette liste, sur la partie supérieure gauche de l'écran; - sinon, il marque un vote nominatif pour un ou plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants de cette liste, qui sont précédés d'un numéro d'ordre, en plaçant le crayon optique perpendiculairement et successivement sur la case de ce ou de ces candidats. A cet effet, il pointe le crayon optique n'importe où sur la case de vote d'un ou plusieurs candidats titulaires et /ou suppléants; la case de chaque candidat titulaire et/ou suppléant choisi devient grisée. d) pour l'élection des membres bruxellois du parlement flamand : - l'électeur indique la liste en faveur de laquelle il souhaite voter en posant le crayon optique perpendiculairement à la zone de la liste choisie; - si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats (titulaires et suppléants) de la liste qu'il soutient, il place le crayon optique perpendiculairement sur le point clair de la case placée en tête de cette liste, sur la partie supérieure gauche de l'écran; - sinon, il marque un vote nominatif pour un ou plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants de cette liste, qui sont précédés d'un numéro d'ordre, en plaçant le crayon optique perpendiculairement et successivement sur la case de ce ou de ces candidats. A cet effet, il pointe le crayon optique n'importe où sur la case de vote d'un ou plusieurs candidats titulaires et /ou suppléants; la case de chaque candidat titulaire et/ou suppléant choisi devient grisée. 6° Après avoir confirmé son vote pour une ou plusieurs élections, l'électeur reprend sa carte magnétique.Il peut opter ou non pour la visualisation des suffrages qu'il a exprimés. A cette fin, l'électeur introduit à nouveau sa carte magnétique dans la fente ; il ne peut toutefois plus apporter de modification aux votes qu'il a exprimés via cette visualisation. 7° L'électeur remet ensuite sa carte magnétique au président.Après l'avoir vérifiée, le président invite l'électeur à la déposer dans l'urne. L'électeur reçoit en retour sa carte d'identité ainsi que sa lettre de convocation estampillée par le président ou par l'assesseur délégué. 8° La carte magnétique est annulée : a) s'il s'avère, lors de la vérification de la carte magnétique par le président, visée au point 7°, qu'une marque ou une inscription a été faite intentionnellement sur la carte, susceptible d'identifier l'électeur ;b) si, par suite d'une mauvaise manipulation ou de toute autre manoeuvre involontaire, l'électeur a détérioré la carte qui lui a été remise ;c) si, pour une raison technique quelconque, l'enregistrement de la carte par l'urne électronique se révèle impossible. Dans les cas visés à l'alinéa précédent, l'électeur est invité à recommencer son vote au moyen d'une autre carte. Si lors d'une seconde tentative, la carte est à nouveau annulée en vertu de l'alinéa précédent, a), l'électeur n'est plus admis à voter, son vote étant déclaré nul. 9° Quiconque aura exercé son droit de vote à plus d'une reprise, aura voté sans en avoir le droit ou aura voté pour autrui sans procuration valable, est punissable. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 mars 2014 déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de région et de communauté.

La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET

Annexe 3 Instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux d'Eupen et de Saint-Vith lors des élections simultanées pour en premier lieu le Parlement européen, en deuxième lieu pour la Chambre des représentants, en troisième lieu le Parlement wallon, et en quatrième lieu pour le Parlement de la Communauté germanophone 1° Les électeurs sont admis au vote de 8 à 16 heures.L'électeur qui se trouve dans le local à 16 heures est encore admis à voter. 2° Après avoir contrôlé sa carte d'identité et sa lettre de convocation, le président remet à l'électeur, en échange de ces documents, une carte magnétique destinée au vote.L'électeur belge résidant à l'étranger muni d'une convocation de couleur verte, reçoit une carte magnétique validée et adaptée de telle sorte qu'il puisse voter uniquement pour l'élection de la Chambre des représentants.

L'électeur, ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne muni d'une convocation de couleur bleue, reçoit une carte magnétique validée et adaptée de telle sorte qu'il puisse voter uniquement pour l'élection du Parlement européen. 3° - L'électeur ne peut s'arrêter dans l'isoloir que pendant le temps nécessaire pour voter. Pour exprimer son vote, il introduit d'abord la carte magnétique dans la fente prévue à cet effet au lecteur-enregistreur de cartes de la machine à voter. - L'électeur détermine la langue dans laquelle il souhaite exprimer ses suffrages au moyen du crayon optique mis à sa disposition. 4° L'électeur belge inscrit aux registres de la population d'une commune belge, exprime d'abord son suffrage pour l'élection du Parlement européen;après avoir confirmé celui-ci, il exprime son suffrage pour l'élection de la Chambre des représentants; après avoir confirmé celui-ci, il exprime son suffrage pour l'élection du Parlement wallon qu'il confirme également; après avoir confirmé celui-ci, il exprime son suffrage pour l'élection du Parlement de la Communauté germanophone qu'il confirme également.

L'électeur belge, résidant à l'étranger et inscrit comme électeur en personne dans une commune belge, exprime son suffrage pour l'élection de la Chambre des représentants et confirme son vote.

L'électeur, ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, exprime son suffrage pour l'élection du Parlement européen et confirme son vote. 5° Pour voter, l'électeur procède comme suit : a) Pour l'élection du Parlement européen : - l'électeur indique la liste en faveur de laquelle il souhaite voter en posant le crayon optique perpendiculairement à la zone de la liste choisie; - si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats (titulaires et suppléants) de la liste qu'il soutient, il place le crayon optique perpendiculairement sur le point clair de la case placée en tête de cette liste, sur la partie supérieure gauche de l'écran; - sinon, il marque un vote nominatif pour un ou plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants de cette liste, qui sont précédés d'un numéro d'ordre, en plaçant le crayon optique perpendiculairement et successivement sur la case de ce ou de ces candidats. A cet effet, il pointe le crayon optique n'importe où sur la case de vote d'un ou plusieurs candidats titulaires et /ou suppléants; la case de chaque candidat titulaire et/ou suppléant choisi devient grisée. b) Pour l'élection de la Chambre des représentants : - l'électeur indique la liste en faveur de laquelle il souhaite voter en posant le crayon optique perpendiculairement à la zone de la liste choisie; - si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats (titulaires et suppléants) de la liste qu'il soutient, il place le crayon optique perpendiculairement sur le point clair de la case placée en tête de cette liste, sur la partie supérieure gauche de l'écran; - sinon, il marque un vote nominatif pour un ou plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants de cette liste, qui sont précédés d'un numéro d'ordre, en plaçant le crayon optique perpendiculairement et successivement sur la case de ce ou de ces candidats. A cet effet, il pointe le crayon optique n'importe où sur la case de vote d'un ou plusieurs candidats titulaires et /ou suppléants ; la case de chaque candidat titulaire et/ou suppléant choisi devient grisée. c) pour l'élection du Parlement wallon : - l'électeur indique la liste en faveur de laquelle il souhaite voter en posant le crayon optique perpendiculairement à la zone de la liste choisie; - si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats (titulaires et suppléants) de la liste qu'il soutient, il place le crayon optique perpendiculairement sur le point clair de la case placée en tête de cette liste, sur la partie supérieure gauche de l'écran; - sinon, il marque un vote nominatif pour un ou plusieurs candidats titulaires et/ou suppléants de cette liste, qui sont précédés d'un numéro d'ordre, en plaçant le crayon optique perpendiculairement et successivement sur la case de ce ou de ces candidats. A cet effet, il pointe le crayon optique n'importe où sur la case de vote d'un ou plusieurs candidats titulaires et /ou suppléants; la case de chaque candidat titulaire et/ou suppléant choisi devient grisée. d) pour l'élection du parlement de la Communauté germanophone : - l'électeur indique la liste en faveur de laquelle il souhaite voter en posant le crayon optique perpendiculairement à la zone de la liste choisie; - si l'électeur adhère à l'ordre de présentation des candidats de la liste qu'il soutient, il place le crayon optique perpendiculairement sur le point clair de la case placée en tête de cette liste, sur la partie supérieure gauche de l'écran; - sinon, il marque un vote nominatif pour un ou plusieurs candidats de cette liste, qui sont précédés d'un numéro d'ordre, en plaçant le crayon optique perpendiculairement et successivement sur la case de ce ou de ces candidats. A cet effet, il pointe le crayon optique n'importe où sur la case de vote d'un ou plusieurs candidats; la case de chaque candidat titulaire et/ou suppléant choisi devient grisée. 6° Après avoir confirmé son vote pour une ou plusieurs élections, l'électeur reprend sa carte magnétique.Il peut opter ou non pour la visualisation des suffrages qu'il a exprimés. A cette fin, l'électeur introduit à nouveau sa carte magnétique dans la fente; il ne peut toutefois plus apporter de modification aux votes qu'il a exprimés via cette visualisation. 7° L'électeur remet ensuite sa carte magnétique au président.Après l'avoir vérifiée, le président invite l'électeur à la déposer dans l'urne. L'électeur reçoit en retour sa carte d'identité ainsi que sa lettre de convocation estampillée par le président ou par l'assesseur délégué. 8° La carte magnétique est annulée : a) s'il s'avère, lors de la vérification de la carte magnétique par le président, visée au point 7°, qu'une marque ou une inscription a été faite intentionnellement sur la carte, susceptible d'identifier l'électeur;b) si, par suite d'une mauvaise manipulation ou de toute autre manoeuvre involontaire, l'électeur a détérioré la carte qui lui a été remise;c) si, pour une raison technique quelconque, l'enregistrement de la carte par l'urne électronique se révèle impossible. Dans les cas visés à l'alinéa précédent, l'électeur est invité à recommencer son vote au moyen d'une autre carte. Si lors d'une seconde tentative, la carte est à nouveau annulée en vertu de l'alinéa précédent, a), l'électeur n'est plus admis à voter, son vote étant déclaré nul. 9° Quiconque aura exercé son droit de vote à plus d'une reprise, aura voté sans en avoir le droit ou aura voté pour autrui sans procuration valable, est punissable. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21 mars 2014 déterminant les modèles des instructions pour l'électeur dans les cantons électoraux et communes désignés pour l'usage d'un système de vote automatisé lors des élections simultanées pour le Parlement européen, la Chambre des représentants et les Parlements de région et de communauté.

La Ministre de l'Intérieur, Mme J. MILQUET