AUTORITE FLAMANDE

Affaires étrangères

21 MARS 2012. - Arrêté ministériel modifiant les pourcentages d'intervention, visés à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement d'activités encourageant l'entrepreneuriat international

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée externe de droit public "Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen", notamment l'article 6bis, alinéa deux, inséré par le décret du 28 avril 2006;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 fixant les conditions et les règles relatives au subventionnement d'activités encourageant l'entrepreneuriat international, notamment l'article 5, § 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 24 janvier 2012;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le nombre de demandes de subvention pour des activités encourageant l'entrepreneuriat international a augmenté substantiellement et que pour cette raison le budget fixé ne suffira pas;

Considérant que les subventions pour les activités encourageant l'entrepreneuriat international doivent être davantage alignées sur les priorités politiques du Gouvernement flamand en matière d'entrepreneuriat international;

Considérant que pour ces raisons, le présent arrêté doit entrer en vigueur d'urgence, Arrête :

Article 1er.Par dérogation à l'article 5, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009, le pourcentage de la subvention pour la production de documentation relative au produit, les traductions commerciales et les annonces dans les médias spécialisés est linéairement limité à 40 % des frais acceptés.

Art. 2.Par dérogation à l'article 5, § 1er, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009, le pourcentage de la subvention est augmenté à 60 % en faveur des entreprises qui introduisent une demande de subvention auprès de la "Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen" pour la première fois, pour les trois premiers dossiers de cette entreprise approuvés par la "Vlaams Agentschap voor Internationaal Ondernemen", à l'exception de la documentation relative au produit, qui, en application de l'article 1er du présent arrêté ministériel, sera toujours subventionnée à 40 %.

Art. 3.Par dérogation à l'article 5, § 1er de l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009, et par dérogation aux articles 1er et 2 du présent arrêté, un pourcentage de subvention de 0 % est adopté après que quatre demandes de subvention de la même entreprise dans la même année calendaire ont été approuvées. La date d'introduction de la demande de subvention est en premier lieu déterminante pour l'application du présent article, notamment en ce qui concerne l'ordre dans lequel les dossiers sont traités. Il peut en second lieu aussi être tenu compte de la date de début de l'initiative.

Art. 4.Le présent arrêté ne s'applique pas aux demandes de subvention introduites avant l'entrée en vigueur du présent arrêté.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2012.

Bruxelles, le 21 mars 2012.

Le Ministre flamand de l'Economie, de la Politique extérieure, de l'Agriculture et de la Ruralité, K. PEETERS