21 MARS 2005. - Arrêté ministériel relatif à l'agrément des organismes habilités à effectuer les épreuves des chapitres 6.7, 6.8 et 6.9 du RID

Le Ministre de la Mobilité, Vu le règlement concernant le transport international ferroviaire de marchandises dangereuses, ci-après dénommé "RID", figurant à l'annexe Ire de l'appendice B de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires, approuvée par la loi du 25 avril 1983;

Vu l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives, modifié par l'arrêté royal du 7 octobre 2002, et notamment les articles 9bis et 9ter ;

Considérant qu'Apragaz et l'Association Bureau Veritas répondent aux exigences de l'article 9ter de l'arrêté royal du 11 décembre 1998 relatif au transport de marchandises dangereuses par chemin de fer, à l'exception des matières radioactives;

Considérant qu'Apragaz et l'Association Bureau Veritas répondent aux exigences du RID, et notamment à la section 6.8.2.4.6 relative à la reconnaissance réciproque au niveau international des experts agréés pour effectuer les épreuves des wagons-citernes, Arrête :

Article 1er.Les organismes suivants sont agréés en vue d'effectuer les épreuves qui sont prévues aux chapitres 6.7, 6.8 et 6.9 du RID, qui ont trait à la construction et aux épreuves que doivent subir, respectivement, les citernes mobiles, les wagons-citernes, citernes amovibles, conteneurs-citernes et caisses mobiles citernes dont les réservoirs sont construits en matériaux métalliques, les wagons-batteries et conteneurs à gaz à éléments multiples ainsi que les conteneurs-citernes en matière plastique renforcée de fibres : 1. "ASSOCIATION BUREAU VERITAS" ayant son siège social à 2018 Antwerpen, Mechelsesteenweg 128-136;2. "APRAGAZ" ayant son siège social à 1120 Bruxelles, chaussée de Vilvoorde 156.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 21 mars 2005.

R. LANDUYT