21 MARS 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'article 48 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage (1)

La Ministre de l'Emploi, Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 71, modifié par l'arrêté royal du 3 mai 1999;

Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, notamment l'article 48, modifié par les arrêtés ministériels des 12 août 1994, 30 novembre 1995 et 12 décembre 2002;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 18 juillet 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 6 février 2003;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 5 mars 2003;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, inséré par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence, motivée par le fait que le traitement différent en ce qui concerne la réglementation du chômage entre les membres du conseil provincial d'un coté et les membres du conseil communal de l'autre coté n'est plus justifié, étant donné que les indemnités payées pour chaque séance des conseils ont été alignées; que, par conséquent, toutes les instances tenues à appliquer cette réglementation doivent être mises au courant le plus vite possible, Arrête :

Article 1er.Dans l'article 48, 12o, de l'arrêté ministériel du 26 novembre 1991 portant les modalités d'application de la réglementation du chômage, modifié par l'arrêté ministériel du 12 décembre 2002, les mots « , de conseiller provincial » sont insérés entre les mots « communal » et « ou ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge .

Bruxelles, le 21 mars 2003.

Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Arrêté-loi du 28 décembre 1944, Moniteur belge du 30 décembre 1944. Loi du 14 février 1961, Moniteur belge du 15 février 1961.

Arrêté royal du 25 novembre 1991, Moniteur belge du 31 décembre 1991.

Arrêté royal du 3 mai 1999, Moniteur belge du 23 juin 1999.

Arrêté ministériel du 26 novembre 1991, Moniteur belge du 25 janvier 1992.

Arrêté ministériel du 12 août 1994, Moniteur belge du 27 août 1994.

Arrêté ministériel du 30 novembre 1995, Moniteur belge du 20 décembre 1995.

Arrêté ministériel du 12 décembre 2002, Moniteur belge du 28 décembre 2002.