MINISTERE WALLON DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS

21 MARS 2000. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immobiliers sis sur le territoire de la ville de Thuin

Le Ministre du Budget, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par les lois du 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 2°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 15 juillet 1999, fixant la répartition des compétences entres les ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment les articles 5 et 6;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 juillet 1999 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 12;

Vu la loi du 29 juillet 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/07/1991 pub. 18/12/2007 numac 2007001008 source service public federal interieur Loi relative à la motivation formelle des actes administratifs. - Traduction allemande fermer et attendu que le présent arrêté ministériel est motivé; a) Considérant l'utilité publique : Dans le cadre de la politique de développement et de promotion du tourisme fluvial transfrontalier sur la SAMBRE, il est nécessaire de créer une zone d'accostage à Thuin.b) Considérant le but de ces expropriations : Ce projet s'inscrit dans le cadre du programme INTERREG II prévu par la Commission des Communautés européennes.c) Considérant l'extrême urgence : L'entreprise chargée de la réalisation des travaux précités va débuter dans un bref délai, Arrête : Article unique.Il est indispensable pour cause d'utilité publique de prendre immédiatement possession des terrains nécessaires pour la réalisation par la Région wallonne d'une zone d'accostage sur le territoire de la ville de Thuin, et tels que repris sous teinte jaune au plan N° H3.ex.9D.1184.1 ci-annexé.

En conséquence, la procédure en expropriation des immeubles précités sera poursuivie conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer.

Namur, le 21 mars 2000.

J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE Le dossier et le plan peuvent être consultés au Ministère wallon de l'Equipement et des Transports - D.231, Direction des Voies hydrauliques de Charleroi.