Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Charleroi

source: service public de wallonie

numac: 2019204476

pub.: 07/10/2019

prom.: 21/05/2019


moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

21 MAI 2019. - Arrêté ministériel relatif à l'expropriation de biens immeubles à Charleroi

Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings.

Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980, modifiée par les lois des 8 août 1988, du 5 mai 1993 et du 16 juillet 1993, notamment l'article 6, § 1er, X, 1°;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l'article 5;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional Wallon;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 28 juillet 2017 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement, notamment l'article 5;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 3 août 2017 portant règlement du fonctionnement du Gouvernement, notamment l'article 21;

Considérant que les travaux repris dans le présent projet sont nécessaires en vue de l'aménagement de nouveaux accès au quartier de la gare, à Charleroi, dixième Division, section A, et notamment la réalisation de nouvelles bretelles (entrées/sorties) au départ de la A503;

Considérant que ces travaux sont indispensables pour la bonne gestion de la mobilité;

Considérant qu'il est d'utilité publique de réaliser ces nouveaux accès en vue d'assurer une bonne accessibilité au site de la gare aux regards d'autres projets en cours de développement ayant un impact sur la mobilité, à savoir la réalisation d'un BHNS (Bus à Haut Niveau de Service) sur les N5 et N53 (les deux axes parallèles à I'A503) et le réaménagement du devant de la gare qui provoquera des reports de trafic sur I'arrière de la gare du Sud;

Considérant que ces aménagements vont permettre non seulement la réalisation d'accès directs à la gare et son parking « Park and Ride » (P + R), mais également à I'A503 et au R9 en sortie de ville;

Considérant que, de plus, ces aménagements prévoient la création de voies cyclo-piétonnes continues sur I'ensemble du projet en vue de permettre une accessibilité en déplacements doux à la gare mais aussi au centre ville de Charleroi;

Considérant que ce projet s'inscrit dans le cadre du « Master Plan Gare du Sud » permettant d'améliorer l'accessibilité à la gare depuis l'A503 tout en soutenant le développement urbain à l'arrière de celle-ci;

Considérant que les travaux sus-décrits renforceront Charleroi en tant que pole urbain et économique;

Considérant que les travaux sus-décrits participeront également à la redynamisation de la ville basse et, de manière plus large, au redéploiement de la région;

Considérant que l'espace public disponible n'est pas suffisant pour permettre la réalisation de ces travaux;

Considérant qu'il est donc nécessaire d'acquérir des parcelles privées;

Considérant qu'il est urgent de réaliser les travaux afin d'aménager la voirie de liaison et de rencontrer les impératifs d'une mobilité fluide et sécurisée pour les usagers;

Considérant en outre que ce projet est réalisé en coordination avec deux projets étudiés par de la SNCB, à savoir : - un nouveau passage sous la gare avec une émergence rue de la Villette nécessitant un dévoiement de la rue de la Villette; - un nouveau parking entre la rue de la Villette et la rue Paul Janson;

Considérant qu'en date du 14 septembre 2018, le permis d'urbanisme a été introduit;

Considérant que les travaux sont prévus au programme « Plan Infra 1 » et programmés pour le printemps 2020;

Considérant que l'extrême urgence est bien remplie compte tenu d'une part, des impératifs de sécurité des usagers et de fluidité du trafic et d'autre part, de la complexité de la mise en oeuvre du projet et de la coordination des travaux à entreprendre avec ceux de la S.N.C.B.;

Considérant l'utilité publique de procéder à l'expropriation des emprises nécessaires à la mise en oeuvre du projet;

Considérant que l'extrême urgence est justifiée par la nécessité de garantir les conditions de sécurité pour l'ensemble des usagers, d'assurer l'exécution continue des travaux et leur finalisation dans des délais raisonnables et d'éviter un retard préjudiciable pour l'intérêt général;

Considérant qu'une tentative de négociation amiable sera menée avec les personnes concernées avant de débuter la procédure judiciaire d'expropriation;

Considérant que la prise de possession immédiate des emprises en question est par conséquent indispensable et qu'elle doit intervenir avec la plus grande urgence, Arrête :

Article 1er.L'utilité publique exige, pour la réalisation des travaux précités, la prise de possession immédiate des emprises reprises au plan numéro HA503/A1/1423/70.

Art. 2.A défaut de cession amiable, les emprises indiquées au plan visé à l'article 1er seront expropriées, conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 3.Le plan visé à l'article 1 peut être consulté auprès des bureaux de la Direction des Routes de Charleroi (rue de l'Ecluse 22, 6000 Charleroi, tél. 071-63.12.00).

Art. 4.La liste des propriétaires des parcelles cadastrales visées par ce plan est annexée au présent arrêté.

Namur, le 21 mai 2019.

C. DI ANTONIO

PLAN n° HA503/A1/1423/70 TABLEAU DE L'EMPRISE : Charleroi, 10e Division Marcinelle - Section A

Terrains à acquérir - Commune de Charleroi

N° au plan

CADASTRE

Adresse de la parcelle

Propriétaires

Nature de la parcelle

Contenance

Surface à acquérir

N°

227K16

Rue Chantier Lixon N° 5

Vostier Jean-Jacques - 60.06.11 099-97 Rue Chantier Lixon N° 5, 6001 Marcinelle (décédé le 4/04/2017)

Maison

227Y6

Rue Chantier Lixon N° 3

Bourgeois Daniel - 65.09.02 095-12 Rue Chantier Lixon N° 3, 6001 Marcinelle

Maison

227W6

Rue Chantier Lixon N° 1

Jacmain Jacques - 50.04.06 097-25 Rue Chantier Lixon N° 1, 6001 Marcinelle

Maison

226X6

Rue Chantier Lixon N° 4

Bergnach Sarah - 86.10.19 154-85 Rue Chantier Lixon N° 4

Maison

227L16

Rue Chantier Lixon N° 6

Janssens José - 30.02.17 158-73 Rue Couture N° 83 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes

Maison

227Y10

Rue Chantier Lixon N° 27

Catsampas Francoli - 65.05.03 017-32 Pietquin Carine - 63.10.31 076-96 Try de Fosses N° 35, 5060 Sambreville

Parking

227W117

Rue Chantier Lixon N° 27

Catsampas Francoli - 65.05.03 017-32 Pietquin Carine - 63.10.31 076-96 Try de Fosses N° 35, 5060 Sambreville

Immeuble

227M14

Rue Chantier Lixon N° 27

Catsampas Francoli - 65.05.03 017-32 Pietquin Carine - 63.10.31 076-96 Try de Fosses N° 35, 5060 Sambreville

Jardin

204A10

Rue Paul Janson N° 5

Zoraï Mohamed - 54.09.16 427-96 Chetouane Hanene - 60.05.08 430-43 Rue Paul Jansson N° 103, 6001 Marcinelle

Maison

204R12

Rue Alfred Leroy N° 32

Briclet Alain - 74.03.26 379-28 Rue Alfred Leroy N° 32, 6001 Marcinelle

Maison

204F13

Rue Alfred Leroy N° 30

Lemaire Myriam - 63.07.27 116-58 Rue Alfred Leroy N° 30, 6001 Marcinelle

Maison

204W9

Rue Paul Janson, 25

Zoraï Mohamed - 54.09.16 427-96 Chetouane Hanene - 60.05.08 430-13 Rue Paul Janson N° 103, 6001 Marcinelle

Cour

204X9

Rue Paul Janson, 25

Zoraï Mohamed - 54.09.16 427-96 Chetouane Hanene - 60.05.08 430-13 Rue Paul Janson N° 103, 6001 Marcinelle

Cour

204Y9

Rue Paul Janson, 25

Zoraï Mohamed - 54.09.16 427-96 Chetouane Hanene - 60.05.08 430-13 Rue Paul Janson N° 103, 6001 Marcinelle

Cour

204S12

Rue Alfred Leroy (garage)

Nockerman Bénédicte - 76.04.06 166-17 Rue Edmond Schmidt, 16/A, 6280 Gerpinnes

Garage

204A13

Rue Alfred Leroy N° 39

Berger Jean-Luc - 65.04.25 073-25 Rue de Carnelle 53, 6200 Châtelet

Maison

204T13

Rue Alfred Leroy N° 39

Berger Jean-Luc - 65.04.25 073-25 Rue de Carnelle 53, 6200 Châtelet

Jardin

204L13

Rue Alfred Leroy N° 37

Houyoux Agnès - 58.08.06 068-56 Avenue des Crocus N° 5, 6120 Ham-sur-Heure-Nalinnes

Maison

204V13

Rue Alfred Leroy N° 35

Colak Feryal - 84.07.29 236-28 Colak Ibrahim - 76.03.13 469-79 Rue Alfred Leroy N° 35, 6001 Marcinelle

Maison

204W4

Rue Alfred Leroy N° 35

Colak Feryal - 84.07.29 236-28 Colak Ibrahim - 76.03.13 469-79 Rue Alfred Leroy N° 35, 6001 Marcinelle

Jardin

204F12

Rue Alfred Leroy N° 10

Bouré Sonia - 85.05.08 344-72 Rue Alfred Leroy N° 10, 6001 Marcinelle

Maison

204C14

Rue Alfred Leroy N° 9

Bruni Guido - 55.01.25 033-88 Petermann Margaretha - 57.12.11 296-73 Rue Alfred Leroy N° 9, 6001 Marcinelle

Maison

204Z12

Rue Alfred Leroy N° 5

Oliveira Silva Gauthier

Jardin

227W15

Rue Libioule N° 7-9

Biernaux Marie

Jardin

227L17

Rue Libioule N° 7-9

Biernaux Marie

Jardin

227M6

Rue Libioule N° 7-9

Biernaux Marie

Parking

206W4

Rue Paul Janson N° 54

SNCB

Parking

207B4

Rue de la Villette

SNCB

Parking

207B4

Rue de la Villette

SNCB

Parking

206N4

Rue Paul Janson N° 38

Henrard Bernard - Andrisse Monique (décédée le 23/07/2018)

Parking

Terrains à échanger avec le lot 4 - Commune de Charleroi

N° au plan

CADASTRE

Propriétaires

Lieux-dits

Nature de la parcelle

Contenance

Revenu cadastral

Surface à acquérir

N°

Non cadastré

SPW

terrain

Terrains à acquérir - Commune de Dampremy

N° au plan

CADASTRE

Propriétaires

Lieux-dits

Nature de la parcelle

Contenance

Revenu cadastral

Surface à acquérir

N°

Non cadastré

SPW

terrain

Le plan n° HR9/A1/A2/1423/70 peut être consulté auprès de la Direction des Routes de Charleroi : rue de l'Ecluse 22, 6000 Charleroi.

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