REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

21 MAI 2013. - Arrêté ministériel portant le refus d'agrément de MISE EN PLACE BELGIE SA en tant qu'agence de travail intérimaire

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Vu l' ordonnance du 14 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011031385 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte sur le marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 12 juillet 2012 portant exécution de l' ordonnance du 14 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011031385 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte sur le marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer relative à la gestion mixte du marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale, l'article 16;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 18 juillet 2000 portant règlement de son fonctionnement et réglant la signature des actes du Gouvernement, tel que modifié à ce jour, l'article 5, 23° ;

Vu l'avis défavorable à l'unanimité du Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 avril 2013;

Considérant la demande d'agrément en tant qu'agence d'emploi privée de mise à disposition de travailleurs intérimaires, introduite par MISE EN PLACE BELGIE SA le 19 février 2013;

Considérant qu'après analyse du dossier de la société, le Conseil économique et social de la Région de Bruxelles-Capitale conclut que les conditions légales pour recevoir l'agrément en tant qu'agence de travail intérimaire ne sont pas remplies dans l'état actuel des choses;

Considérant que le Conseil a pris connaissance de la copie des derniers comptes annuels de la société qui ont été joints au dossier, conformément à l'article 11, deuxième paragraphe, 4° dudit arrêté du 12 juillet 2012; qu'il a constaté que ces comptes annuels, qui se rapportent à l'exercice 2011, font état de fonds propres négatifs à concurrence de 170.001 euros et que les comptes annuels déposés pour les années antérieures présentent chaque fois un solde négatif pour les fonds propres;

Considérant que le Conseil a demandé au demandeur de lui fournir les comptes annuels provisoires pour l'exercice 2012; qu'il a reçu le 17 avril 2013 un bilan qui n'avait pas encore été contrôlé en interne au niveau international par le groupe dont relève la société, ni par des experts comptables; qu'il a constaté que ce bilan fait également état de fonds propres négatifs à concurrence de 170.001 euros;

Considérant que compte tenu de la fiabilité des données, le Conseil se base pour évaluer cette demande d'agrément comme agence de travail intérimaire de la société uniquement sur les chiffres définitivement enregistrés des derniers comptes annuels déposés qui se rapportaient à l'année 2011;

Considérant que le Conseil constate que l'actif net de la SA MISE EN PLACE BELGIE a diminué en-dessous du capital social minimum à détenir par une société anonyme, c'est-à-dire 61.500 euros et que conformément à l'article 634 du Code des Sociétés, tout intéressé peut donc demander la dissolution de la société malgré le fait qu'il ne s'agit pas ici d'une société nouvellement créée et que le capital social avait été libéré à la création;

Considérant que le Conseil estime par ailleurs que la société offre insuffisamment de garanties en matière de solvabilité et de santé financière, conformément à l'article 8, 4°, de ladite ordonnance du 14 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011031385 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte sur le marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer;

Considérant que le Conseil estime sur base de ce qui précède que le demandeur ne remplit pas les conditions, pour la catégorie d'activités intérimaires sollicitée, établies par ladite ordonnance du 14 juillet 2011Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 14/07/2011 pub. 10/08/2011 numac 2011031385 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative à la gestion mixte sur le marché de l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale fermer et ledit arrêté du 12 juillet 2012, notamment par l'article 8, 4° et 8°, de l'ordonnance, lus conjointement avec les articles 633 et 634 du Code des sociétés concernant les pertes de capital social;

Considérant que la demande ne satisfait pas aux conditions d'agrément en tant qu'agence de travail intérimaire;

Considérant que, par conséquent, le demandeur ne répond pas aux conditions d'agrément, Arrête : Article unique. MISE EN PLACE BELGIE SA, Parijsstraat 76, à 3000 Leuven, n'est pas agréée en tant qu'agence de travail intérimaire pour l'exercice de l'activité de mise à disposition de travailleurs intérimaires.

Bruxelles, le 21 mai 2013.

La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Emploi, de l'Economie, du Commerce extérieur et de la Recherche scientifique, Mme C. FREMAULT