21 MAI 2007. - Arrêté ministériel portant approbation des modifications au règlement de marché d'échange de blocs d'énergie

Le Ministre de l'Energie, Vu la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché de l'électricité, notamment l'article 18, 3°, modifié par la loi du 1 er juin 2005;

Vu l'arrêté royal du 20 octobre 2005 relatif à la création et à l'organisation d'un marché belge d'échange de blocs d'énergie, notamment l'article 8, § 2;

Vu la proposition de modification au règlement de marché de la SA Belpex du 20 mars 2007;

Vu l'avis de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, donné le 10 mai 2007;

Vu l'avis de la Commission bancaire, financière et des Assurances, donné le 9 mai 2007, Arrête :

Article 1er.Est approuvé le règlement de marché d'échange de blocs d'énergie tel que modifié et fixé dans l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et abroge l'arrêté ministériel du 11 janvier 2006 portant approbation du règlement de marché d'échange de blocs d'énergie.

Bruxelles, le 21 mai 2007.

M. VERWILGHEN

Annexe Belpex règlement de marché Introduction Belpex a pour but d'organiser un marché transparent, non-discriminatoire et professionnel pour l'échange d'électricité. Un tel marché organise une rencontre optimale entre les Ordres d'Achat et les Ordres de Vente soumis par les Participants.

Le Règlement de Marché ci-après fournit les garanties nécessaires pour l'organisation et la gestion de ce marché et la protection des intérêts des Participants.

Définitions

Article 1er.Les définitions ci-après sont applicables au Contrat de Participation et le cas échéant au Contrat de Participation Indirecte. 1. « Ordre d'Achat » : l'offre ferme soumise par un Participant pour son propre compte, ou agissant en tant qu'Intermédiaire, le cas échéant, à la Plateforme d'échange pour acheter un seul ou plusieurs Instruments consécutifs;2. « Candidat » : une Personne qui pose sa candidature pour être admise sur le Belpex DAM en qualité de Participant;3. « Annexe » : le Règlement de Marché, la procédure d'Admission et d'Accès, la Procédure utilisateur, la Procédure Fonctionnelle et la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la TVA en annexe du Contrat de Participation et du Contrat de Participation Indirecte;4. « ARP » : « Access Responsible Party » ou la partie responsable d'accès qui a conclu un contrat d'ARP avec le GRT;5. « Contrat d'ARP » : un contrat entre un ARP et le GRT conformément aux articles 150 et suivants de l'arrêté royal du 19 décembre 2002 établissant un règlement technique pour la gestion du réseau de transport de l'électricité et l'accès à celui-ci, tel que régulièrement modifié;6. « Frais du périmètre-ARP » : les frais (tels que Frais pour inconsistance et déséquilibre) facturés / crédités par le GRT à un ARP conformément au Contrat d'ARP;7. « Belpex » : une société anonyme, constituée en vertu du droit belge, conformément à ses statuts du 7 juillet 2005;8. « Belpex DAM » : le DAM organisé et géré par Belpex;9. « Ordre Limité » : Ordre d'Achat ou de Vente relatif à un seul Instrument;10. « Ordre en bloc » : l'Ordre d'Achat ou de Vente relatif à plusieurs Instruments consécutifs; 11. « C.E.T. » : « Central European Time » ou heure d'Europe centrale; 12. « CBFA » : la Commission Bancaire, Financière et des Assurances belge;13. « CCP » : Central Counter Party', c'est-à-dire la Personne qui, au moyen d'une Novation, devient une Partie envers les Participants ou les Participants Indirects, le cas échéant, quant à leurs droits et obligations financiers qui résultent de leurs Contrats, et qui, en tant que telle, garantit l'exécution de ces obligations financières tout en garantissant l'anonymat entre les Participants et les Participants Indirects;14. « Compte au comptant CCP » : le compte bancaire en euros que la CCP ouvre pour chaque Participant et qui est détenu par la CCP dans une banque sélectionnée par la CCP en Belgique;15. « CEPANI » : le Centre Belge d'Arbitrage et de Médiation;16. « Contrat » : à la suite du Fixing des Ordres, un Contrat est créé pour chaque Instrument, qui représente l'obligation pour le Participant ou le Participant Indirect, le cas échéant, de vendre ou de prendre livraison d'un achat et d'exécuter les paiements relatifs à l'électricité achetée ou vendue sur le Belpex DAM;17. « CREG » : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, c'est-à-dire le régulateur fédéral de l'électricité en Belgique; 18. « Journée » : une période de 24 heures consécutives commençant à 00 :00 heures C.E.T. Une exception est faite pour les jours auxquels un ajustement pour heure d'été à heure d'hiver, et inversement, est appliqué; dans ce cas, cette Journée sera respectivement de 25 heures et de 23 heures; 19. « DAM » : marché day ahead', c'est-à-dire un marché entièrement électronique pour l'échange anonyme d'électricité sur base d'une vente aux enchères bilatérale aveugle, au cours de laquelle des Ordres peuvent être soumis chaque jour pour chaque heure de la Journée suivante;20. « Participant » : une Personne qui a conclu un Contrat de Participation avec Belpex;21. « Contrat de Participation » : le contrat entre Belpex et un Participant, en ce compris ses Annexes, qui accorde au Participant l'Accès à la Plateforme d'échange et qui l'autorise à participer aux échanges sur le Belpex DAM;22. « Contrat de Participation CSS » : le contrat Clearing and Settlement Service', en ce compris ses Annexes, c'est-à-dire le contrat entre la CCP et le Participant ou entre la CCP et le Participant Indirect, le cas échéant, pour la Compensation et le Règlement des Contrats par la CCP;23. « Services » : les services fournis par Belpex au Participant et/ou au Participant Indirect conformément au Contrat de Participation ou au Contrat de Participation Indirecte, le cas échéant, concernant, entre autres, l'Accès à la Plateforme d'échange et son utilisation ou l'Accès Read-Only;24. « Fixing » : le processus par lequel sont déterminés le volume des Contrats, le MCP et le MCV sur le Belpex DAM;25. « Procédure Utilisateur » : une Procédure de Marché, Annexe du Contrat de Participation et du Contrat de Participation Indirecte, détaillant l'activité d'échange sur le Belpex DAM;26. « Utilisateur Autorisé » : une personne physique désignée par un Participant, enregistrée auprès de Belpex et agissant pour le compte du Participant;27. « Frais pour inconsistance » : les frais facturés/crédités par le GRT à un ARP pour une inconsistance conformément au Contrat d'ARP;28. « Instrument » : la période d'octroi qui est établie pour l'échange de l'électricité sur le Belpex DAM et qui correspond à une heure précise de la Journée de transaction suivant celle où l'Instrument donné a été négocié;29. « Arrêté Royal » : l'Arrêté Royal du 20 octobre 2005 relatif à la création et à l'organisation d'un marché belge d'échange de blocs d'énergie;30. « Procédures de Marché » : les procédures établies par Belpex pour mettre en oeuvre le Règlement de Marché;31. « Règlement de Marché » :le présent règlement, Annexe du Contrat de Participation et du Contrat de Participation Indirecte et mis en oeuvre par les Procédures de Marché;32. « Obligation de Marché » : toute obligation du Participant, du Participant Indirect et/ou de Belpex, le cas échéant, conformément à l'Arrêté Royal, le Contrat de Participation et/ou le Contrat de Participation Indirecte, le cas échéant;33. « MC » : le couplage de marché ou le couplage du Belpex DAM avec le DAM d'autres bourses d'électricité tel que défini dans la Procédure Fonctionnelle, à savoir le Fixing coordonné du Belpex DAM et le DAM de ces bourses d'électricité, qui requiert la communication au Belpex DAM et au DAM de ces bourses d'électricité par le GRT et les gestionnaires de réseaux de transport du Zone de réglage dans laquelle le DAM de ces bourses d'électricité opèrent, de la capacité de transmission journalière disponible aux frontières entre la Zone de réglage du GRT et la Zone de réglage du gestionnaire de réseau de transport au sein de laquelle le DAM de ces autres bourses d'électricité opèrent afin d'allouer (implicitement) cette capacité aux Participants et aux Participants Indirects du Belpex DAM et au DAM de ces bourses d'électricité d'une manière conforme aux conditions du marché;34. « MCP » : le Market Clearing Price', c'est-à-dire le prix établi sur le Belpex DAM pour un Instrument donné, exprimé en euro /MWh;35. « MCV » : le Market Clearing Volume', c'est-à-dire le volume total échangé sur le Belpex DAM pour un Instrument donné, exprimé en MWh;36. « Communication » : un message officiel adressé par Belpex à tous les Participants et/ou Participants Indirects qui a pour but d'expliquer ou de mettre en oeuvre le Contrat de Participation et/ou le Contrat de Participation Indirecte ou tout autre but visé par le Contrat de Participation et/ou le Contrat de Participation Indirecte;37. « Ministre » : le Ministre belge en charge de l'Energie;38. « Réseau » : le réseau d'électricité belge, en ce compris ses interconnexions avec les réseaux voisins;39. « Frais pour déséquilibre » : les frais facturés/crédités par le GRT à un ARP pour un déséquilibre conformément au Contrat d'ARP;40. « Participant Indirect » : une Personne qui a conclu un Contrat de Participation Indirecte avec Belpex et un Participant;41. « Contrat de Participation Indirecte » : le contrat entre un Participant Indirect et un Participant, en ce compris ses Annexes, par lequel le Participant Indirect désigne un Participant comme son Intermédiaire;42. « Ordre » : Ordre d'Achat ou deVente; 43 « Carnet des Ordres » :les Ordres placés sur le Belpex DAM; 44. « Force Majeure » : une situation ou un événement qui n'est pas raisonnablement prévisible par une Partie et qui n'est pas dû à une faute de ladite Partie, qui rend l'exécution des obligations de ladite Partie impossible;45. « Partie » : dans le cadre du Contrat de Participation, Belpex ou le Participant;dans le cadre du Contrat de Participation Indirecte, Belpex, le Participant ou le Participant Indirect; 46. « Parties » : dans le cadre du Contrat de Participation, Belpex et le Participant;dans le cadre du Contrat de Participation Indirecte, Belpex, le Participant et le Participant Indirect; 47. « Personne » : une personne juridique, un partenariat, une association, un trust ou une entité, selon ce que le contexte requiert;48. « Données personnelles » : toutes les données que Belpex collecte concernant un Utilisateur Autorisé;49. « Compte de position » : un compte détenu sur la Plateforme d'échange pour le compte du Participant pour l'administration des Ordres et des Contrats placés et conclus par le Participant pour son propre compte ou agissant en tant qu'Intermédiaire;50. « Accès Read-Only » l'accès restreint à la Plateforme d'échange, permettant au Participant Indirect de lire les informations pertinentes relatives aux Ordres placés pour son compte par son Intermédiaire et les résultats du Fixing tel que mentionné à l'Article 37;51. « Zone de réglage » : la zone dans laquelle le gestionnaire du réseau de transport maintient un équilibre permanent entre les injections et les prélèvements d'électricité, en prenant en compte l'échange d'électricité entre les zones de réglage;52. « Novation » : le processus par lequel le Participant et le Participant Indirect respectivement deviennent, soit le débiteur du Prix Total du Contrat auprès de la CCP si le Contrat concerne un achat effectué par le Participant pour son propre compte, respectivement comme Intermédiaire, soit le créancier du Prix Total du Contrat auprès de la CCP si le Contrat concerne une vente effectuée par le Participant pour son propre compte, respectivement comme Intermédiaire;inversement, le processus par lequel la CCP devient le créancier du Prix Total du Contrat auprès du Participant et du Participant Indirect respectivement, si le Contrat concerne un achat effectué par le Participant pour son propre compte, respectivement comme Intermédiaire, ou par lequel la CCP devient le débiteur du Prix Total du Contrat auprès du Participant et du Participant Indirect respectivement si, le Contrat concerne une vente effectuée par le Participant pour son propre compte, respectivement comme Intermédiaire; 53. « Heure de fermeture du Marché » : l'heure à laquelle le Participant doit avoir soumis les Ordres sur la Plateforme d'échange, tel qu'indiqué dans la Procédure Utilisateur;54. « GRT » : le gestionnaire du réseau de transport, c'est-à-dire Elia System Operator SA, désignée comme gestionnaire du réseau de transport d'électricité conformément à la loi du 29 avril 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011160 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché de l'électricité type loi prom. 29/04/1999 pub. 11/05/1999 numac 1999011161 source ministere des affaires economiques Loi relative à l'organisation du marché du gaz et au statut fiscal des producteurs d'électricité fermer relative à l'organisation du marché belge de l'électricité;55. « Accès » : l'accès d'un Utilisateur Autorisé à la Plateforme d'échange obligatoire pour permettre au Participant de négocier sur le Belpex DAM;56. « Admission » : l'admission d'un Candidat ou d'une Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect au Belpex DAM;57. « Procédure d'Admission et d'Accès » : une Procédure de Marché, Annexe du Contrat de Participation et au Contrat de Participation Indirecte, relative aux conditions à remplir par un Candidat ou une Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect pour pouvoir obtenir la qualité de Participant, respectivement de Participant Indirect et avoir respectivement un Accès ou un Accès Read-Only à la Plateforme d'échange;58. « Prix Total du Contrat » : dans le cadre de tout Contrat, le résultat, exprimé en euros, de la multiplication du MCP pour l'Instrument qui fait l'objet du Contrat, par le volume de ce Contrat exprimé en MWh;59. « Journée d'échange » : toute Journée pendant laquelle Belpex est ouverte pour les échanges d'électricité;60. « Plateforme d'échange » : le programme informatisé et l'équipement sous-jacent assistant le Belpex DAM, qui traite les Ordres et contient toutes les autres données relatives aux échanges effectués sur le Belpex DAM et relatives à la Compensation et au Règlement;61. « Heures de transaction » : les heures d'une Journée d'échange durant lesquelles le Participant peut négocier de l'électricité sur le Belpex DAM, telles que définies dans la Procédure Utilisateur;62. « Intermédiaire » : un Participant agissant pour le compte et pour le risque d'un Participant Indirect sur le Belpex DAM conformément au Contrat de Participation Indirecte;63. « Société liée » : telle que définie dans l'article 11 du Code belge des sociétés;64. « Règlement » : dans le cadre d'un Contrat, le paiement physique sur ou en provenance du compte au comptant CCP, dû à ou par respectivement le Participant concerné ou par le Participant Indirect concerné conformément au Contrat de Participation CSS;65. « Droit » : les droits dus par le Participant ou le Participant Indirect, le cas échéant, à Belpex conformément à la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la TVA;66. « Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la TVA » : une Procédure de Marché, Annexe du Contrat de Participation et du Contrat de Participation Indirecte, contenant les Droits dus par le Participant ou le Participant Indirect, le cas échéant, à Belpex, la TVA applicable et les règles de facturation relatives à ces Droits et relatives au Prix Total du Contrat;67. « Ordre de Vente » : l'offre ferme soumise par un Participant pour son propre compte, ou agissant en tant qu'Intermédiaire, le cas échéant, à la Plateforme d'échange pour vendre pour son propre compte, ou en tant qu'Intermédiaire, sous réserve de certaines conditions telles que le volume et le prix, un seul ou plusieurs Instruments consécutifs;68. « Compensation » : le processus par lequel une Personne agit en qualité de CCP pour tous les Contrats conclus sur le Belpex DAM;69. » Procédure Fonctionnelle » : une Procédure de Marché, Annexe du Contrat de Participation et du Contrat de Participation Indirecte, détaillant le calendrier et les processus relatifs au Fixing du Belpex DAM et au MC. Organisation générale du Belpex DAM

Art. 2.Belpex a obtenu le 11 janvier 2006, conformément aux articles 3 et 4 de l'Arrêté Royal, un agrément pour l'organisation du Belpex DAM. Conformément à l'article 6 de l'Arrêté Royal, le Belpex DAM peut être couplé avec des marchés similaires opérationnels dans les pays voisins par l'intermédiaire du MC. En qualité de gestionnaire du Belpex DAM, Belpex doit accomplir les tâches mentionnées à l'article 5 § 1er de l'Arrêté Royal et, en particulier : - établir le Règlement de Marché et les Procédures de Marché; - déterminer les conditions et modalités de la participation sur le Belpex DAM d'un Participant, et, le cas échéant, d'un Participant Indirect; - fournir l'Accès à la Plateforme d'échange qui organise le Fixing, en prenant le cas échéant en compte le MC; - facturer les Droits et le Prix Total du Contrat; - surveiller le Belpex DAM et prendre les décisions nécessaires en vue de la sécurité et du bon fonctionnement du Belpex DAM. La Compensation et le Règlement des Contrats clôturés sur le Belpex DAM sont organisés par la CCP dans le cadre du Contrat de Participation CSS tel que conclu entre la CCP et les Participants, et, le cas échéant, les Participants Indirects.

Pour le transport de l'électricité objet des Contrats conclus, les Participants et, le cas échéant, les Participants Indirects qui sont ARP ou les ARP qu'ils désignent nominent auprès du GRT le volume d'électricité échangé conformément aux Contrats. Afin de garantir l'anonymat des Participants, Belpex effectue pour chaque ARP la contre-nomination requise. A cet égard, Belpex agit comme commissionnaire, en son propre nom mais pour le compte du Participant ou du Participant Indirect. Le transport de l'électricité est assuré par le GRT dans le cadre et conformément aux limitations des Contrats ARP applicables.

Les documents du Belpex DAM

Art. 3.1 L'accès aux documents du Belpex DAM En application de l'article 8, § 5 de l'Arrêté Royal, Belpex publie sur son site internet le Règlement de Marché et les Procédures de Marché. Ces documents sont accessibles à tous ceux qui ont accepté les conditions mentionnées sur le site internet de Belpex en matière de confidentialité et d'usage de ces documents.

Les Participants et, le cas échéant, les Participants Indirects ont accès au Règlement de Marché et aux Procédures de Marché telles que décrites à l'article 3.3 et au Contrat de Participation, ou, le cas échéant, le Contrat de Participation Indirecte, ainsi qu'aux Communications éventuelles qui sont disponibles sur le site internet de Belpex. 3.2 La Procédure d'Admission et d'Accès, le Contrat de Participation et le Contrat de Participation Indirecte Pour pouvoir obtenir la qualité de Participant, le Candidat doit satisfaire aux conditions d'Admission et d'Accès du Règlement de Marché pour les Participants et conclure un Contrat de Participation avec Belpex.

Pour pouvoir être admise, la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect doit satisfaire aux Conditions d'Admission et d'Accès du Règlement de Marché pour les Participants Indirects et doit conclure un Contrat de Participation Indirecte avec Belpex et un Participant.

Les conditions d'Admission et d'Accès sont spécifiées plus précisément dans la Procédure d'Admission et d'Accès.

En signant le Contrat de Participation et, le cas échéant, le Contrat de Participation Indirecte, le Participant et le Participant Indirect respectivement s'engagent à respecter le contrat pertinent et ses Annexes durant toute la durée de validité du contrat. 3.3 Le Règlement de Marché et les Procédures de Marché Le Règlement de Marché et les Procédures de Marché sont des Annexes au Contrat de Participation et, le cas échéant, le Contrat de Participation Indirecte. Chaque référence au Contrat de Participation et, le cas échéant, le Contrat de Participation Indirecte, implique une référence aux Annexes.

En exécution du Règlement de Marché, Belpex a établi les Procédures de Marché suivantes : la Procédure d'Admission et d'Accès; la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la TVA; la Procédure Fonctionnelle; la Procédure Utilisateur.

Toute référence au Règlement de Marché comprend les Procédures de Marché et inversement. En cas de contradiction entre le Règlement de Marché et les Procédures de Marché, le Règlement de Marché prévaut. 3.4 Communications Belpex utilise des Communications pour faire des communications d'ordre général aux Participants et/ou aux Participants Indirects, conformément au Contrat de Participation et/ou Contrat de Participation Indirecte. Ces Communications lient les Parties. 3.5 Modifications aux documents du Belpex DAM Belpex peut à tout moment modifier le Contrat de Participation, le Contrat de Participation Indirecte, le Règlement de Marché et les Procédures de Marché. Les modifications du Règlement de Marché sont soumises à l'approbation du Ministre après avis de la CREG et de la CBFA. Les Participants et, le cas échéant, les Participants Indirects sont informés par écrit, au moins 14 Jours avant leur entrée en vigueur, des modifications au Contrat de Participation, au Contrat de Participation Indirecte, au Règlement de Marché et aux Procédures de Marché. Le Contrat de Participation, le Contrat de Participation Indirecte, le Règlement de Marché et les Procédures de Marché publiés sur le site internet de Belpex sont immédiatement mis à jour.

Admission au Belpex DAM et Accès à la Plateforme d'échange Principes

Art. 4.Les échanges d'électricité sur la Plateforme d'échange du Belpex DAM sont exclusivement réservés aux Participants.

Les Participants Indirects peuvent uniquement échanger de l'électricité sur la Plateforme d'échange du Belpex DAM par l'intermédiaire d'un Participant. A cette fin, le Participant Indirect doit avoir conclu un Contrat de Participation Indirecte avec Belpex et un Participant, contenant au moins la désignation irrévocable d'un Participant par un Participant Indirect d'agir comme son Intermédiaire sur le Belpex DAM. Sans préjudice à l'Article 20, un Participant agissant comme Intermédiaire pour un ou plusieurs Participants Indirects est entièrement responsable envers Belpex pour l'ensemble des actes qu'il accomplit en tant qu'Intermédiaire sur le Belpex DAM. Le Participant Indirect est responsable envers Belpex pour ses Obligations de Marché, en particulier l'obligation d'être lié aux obligations financières émanant des Contrats conclus pour son compte par son Intermédiaire, et renonce à invoquer tout droit vis-à-vis de Belpex relatif à toute erreur commise par son Intermédiaire.

Une décision positive au terme de la procédure d'Admission initiée par le Participant, telle que décrite à l'article 5, est suivie de la conclusion du Contrat de Participation, conformément à l'article 6, et de l'Accès du Participant à la Plateforme d'échange, conformément à l'article 7.1.

Une décision positive au terme de la procédure d'Admission initiée par le Participant Indirect, telle que décrite à l'article 5, est suivie de la conclusion du Contrat de Participation Indirecte, et de l'Accès Read-Only sur la Plateforme d'échange conformément à l'article 7.2.

Conditions d'Admission

Art. 5.1 Contrats impératifs Le Candidat ou la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect doit avoir conclu un Contrat de Participation CSS avec la CCP et s'engage à respecter ce Contrat de Participation CSS pendant toute la durée de sa participation (indirecte) sur le Belpex DAM. Le Candidat ou la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect doit disposer d'un Contrat d'ARP valide pour la nomination du volume d'électricité objet des Contrats conclus sur le Belpex DAM. Le Candidat et la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect ont deux options pour ce faire : - Le Candidat ou la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect a conclu un Contrat d'ARP avec le GRT et il s'engage à observer ce Contrat d'ARP aussi longtemps qu'il participe au Belpex DAM; ou - Le Candidat ou la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect a désigné un ARP et l'ARP l'a accepté. Dans ce cas, le Participant, ou le cas échéant la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect sera responsable envers Belpex du respect par cet ARP des conditions applicables du Contrat de Participation, respectivement du Contrat de Participation Indirecte et du Contrat d'ARP. Le Participant, ou le cas échéant le Participant Indirect, s'engage envers Belpex pour toute réclamation d'un tiers, en ce compris le GRT, pour les conséquences du non-respect par l'ARP des conditions applicables du Contrat de Participation, respectivement du Contrat de Participation Indirecte et du Contrat d'ARP. 5.2 Conditions supplémentaires Le Candidat ou la Personne demandant à être admise en tant que tant que Participant Indirect doit être établi dans un Etat membre de l'Espace Economique Européen. Belpex peut s'en écarter sur demande du Candidat ou de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect.

Pour être admis sur le Belpex DAM en tant que Participant, respectivement Participant Indirect, un dossier de candidature doit être transmis à Belpex par le Candidat, respectivement la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect respectivement, comprenant les déclarations suivantes : - Le Candidat ou la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect dispose à tout moment des moyens financiers requis pour rencontrer ses obligations financières; - Dans le chef d'un Candidat, les personnes chargées de la gestion journalière chez le Candidat doivent avoir l'expérience pertinente pour diriger les activités du Candidat sur le Belpex DAM;

Dans le chef d'un Candidat ou d'une Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect, les activités envisagées ou passées des personnes chargées de sa gestion journalière, ou tous autres faits ou circonstances relatifs à ces personnes, ne doivent pas représenter un risque sérieux pour les intérêts du Belpex DAM, des autres Participants ou des autres Participants Indirects.

Belpex peut exiger du Candidat, respectivement de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect de lui fournir les preuves nécessaires du respect de ces conditions, tels que les rapports annuels, les ratios financiers et les curriculum vitae des personnes chargées de sa gestion journalière le cas échéant. 5.3 Formalités Administratives 5.3.1. Le Candidat doit fournir à Belpex un dossier de candidature comprenant les informations suivantes : une copie certifiée conforme de l'enregistrement du Candidat auprès des autorités nationales compétentes;les statuts actuels du Candidat; une liste des représentants du Candidat et la preuve que ces représentants ont le pouvoir/la compétence de représenter le Candidat; les coordonnées de contact du Candidat; le cas échéant, que le Candidat agira en tant qu'Intermédiaire; l'information concernant le(s) Utilisateur(s) Autorisé(s) du Candidat; l'information concernant le(s) Compte(s) de position du Candidat; déclaration selon laquelle le Candidat dispose du système minimal exigé tel que décrit dans la Procédure Utilisateur pour le raccordement à la Plateforme d'échange; l'information nécessaire concernant le Contrat d'ARP; la confirmation que le Candidat a conclu un Contrat de Participation CSS avec la CCP; une déclaration du Candidat selon laquelle il respecte les conditions de l'article 5.2; le Contrat de Participation signé par le Candidat et les annexes remplies; et au cas où le Candidat est un ARP pour d'autres Participants (Indirects), les données des Participants (Indirects) pour lesquels il est ARP. 5.3.2. La Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect doit fournir à Belpex un dossier de candidature comprenant les informations suivantes : une copie certifiée conforme de l'enregistrement de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect auprès des autorités nationales compétentes; les statuts actuels de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect; une liste des représentants de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect et la preuve que ces représentants ont le pouvoir/la compétence de représenter la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect; les coordonnées de contact de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect; la déclaration selon laquelle la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect dispose du système minimal exigé tel que décrit dans la Procédure Utilisateur pour l'Accès Read-Only; l'information nécessaire concernant le Contrat d'ARP; la confirmation que la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect a conclu un Contrat de Participation CSS avec la CCP; une déclaration de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect selon laquelle elle respecte les conditions de l'article 5.2; et trois originaux du Contrat de Participation Indirecte dûment signés par le Candidat ou le Participant agissant comme Intermédiaire et par la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect, et, le cas échéant, les annexes complétées. 5.3.3. Le détail des données ci-dessus et les modèles de formulaires à remplir par le Candidat ou la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect pour fournir les informations reprises ci-dessus sont repris dans les Procédures de Marché. 5.3.4. Belpex peut, par requête motivée et dans la semaine suivant la réception de toutes les informations ci-dessus à remettre pour le dossier de candidature pour être admis en tant que Participant ou Participant Indirect, demander au Participant, respectivement à la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect, de l'information complémentaire si cela est nécessaire dans le cadre des conditions d'Admission et d'Accès, telles que prévues dans ce Règlement de Marché Pareille information additionnelle peut, entre autres, consister dans les données suivantes : l'information telle que décrite à l'article 5.2, dernier alinéa; lorsque le Candidat, respectivement la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect fait partie d'un groupe d'entreprises, le nom et l'adresse de la maison-mère, le nom et l'adresse des administrateurs, le rapport annuel le plus récemment publié et une attestation de l'enregistrement de la maison-mère auprès des autorités nationales compétentes; lorsque le Candidat, respectivement la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect fait partie d'un groupe d'entreprises, une déclaration formelle relative à la responsabilité solidaire de la maison-mère pour les dettes financières du Candidat, respectivement de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect si une pareille déclaration a été faite; une déclaration que le Candidat, respectivement la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect ne se trouve pas en situation de cessation de paiement et/ou qu'il n'existe pas de saisie de ses créanciers sur ses biens.

Le Candidat, respectivement la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect garantit l'exactitude de toute l'information fournie et, si requis par Belpex, fournit les documents originaux. 5.4 Décision d'admission Belpex décide de l'Admission d'un Candidat ou, le cas échéant, d'une Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect conformément aux conditions des articles 5.1 à 5.3 ci-dessus. Une décision positive donne lieu à la conclusion d'un Contrat de Participation entre le Participant et Belpex conformément à l'Article 6 du Règlement de Marché ou, le cas échéant, à la conclusion d'un Contrat de Participation Indirecte entre le Participant Indirect, un Participant et Belpex conformément à l'Article 6 du Règlement de Marché.

Belpex informe le Candidat ou, le cas échéant, la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect de sa décision au plus tard un mois après la réception de toutes les informations du dossier de candidature et de l'information complémentaire éventuelle demandée par Belpex au Candidat ou à la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect, le cas échéant.

En cas de refus d'Admission d'un Candidat ou de la Personne demandant à être admise en tant que Participant Indirect, le cas échéant, sur le Belpex DAM, Belpex motive sa décision et envoie une copie de cette décision à la CREG. Contrat de Participation Contrat de Participation Indirecte

Art. 6.Le Contrat de Participation est signé par le Participant et par Belpex et est conclu lors de sa signature par Belpex.

Le Contrat de Participation Indirecte est signé par le Participant Indirect, l'Intermédiaire et Belpex, et est conclu lors de sa signature par Belpex.

Le Contrat de Participation et le Contrat de Participation Indirecte ne peuvent être transférés par le Participant ou le Participant Indirect à un tiers que moyennant l'accord écrit préalable de Belpex.

Belpex, au cas où elle n'opère plus comme gestionnaire de marché au sens de l'Arrêté Royal, peut transférer ses droits et ses obligations en vertu du Contrat de Participation et du Contrat de Participation Indirecte à une Société liée, à condition que cette Société liée ait obtenu un agrément conformément à l'Arrêté Royal et sous réserve d'une notification préalable adressée au Participant à cet effet.

Accès et Accès Read-Only

Art. 7.1 Accès 7.1.1 Délai pour l'Accès Belpex fournit l'Accès uniquement aux Participants. L'Accès aux Participants sera fourni dès que possible, mais en tout cas au plus tard dans les sept (7) Jours suivant la conclusion du Contrat de Participation, à condition que le Participant ait fourni à Belpex les informations relatives au(x) Compte(s) de Position et au(x) Utilisateur(s) Autorisé(s), et pourvu que le Participant ait satisfait à l'ensemble de ses obligations en matière de sûretés issues du Contrat de Participation CSS. Le Participant est responsable du bon fonctionnement de sa propre infrastructure ICT conformément à la Procédure Utilisateur. 7.1.2 Compte de Position De par son Accès à la Plateforme d'échange, le Participant dispose d'un seul Compte de Position pour l'échange pour son propre compte.

Pour chaque Admission par Belpex d'un Participant Indirect conformément à l'Article 5, une Compte de Position supplémentaire sera attribué au Participant agissant comme Intermédiaire pour un tel Participant Indirect, pour le placement par le Participant d'Ordres d'un tel Participant Indirect, pourvu que le Participant Indirect ait satisfait à l'ensemble de ses obligations en matière de sûretés issues du Contrat de Participation CSS. A titre de Service supplémentaire faisant l'objet du paiement d'un Droit conformément à la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la TVA, le Participant peut demander à Belpex de disposer de plus de Comptes de Position. 7.1.3 Utilisateurs Autorisés Seul un Utilisateur Autorisé a Accès et est autorisé à placer des Ordres sur la Plateforme d'échange. Les Ordres d'un Participant Indirect sont exclusivement placés sur la Plateforme d'échange par l'Utilisateur Autorisé du Participant qui a été désigné par le Participant Indirect comme son Intermédiaire. Le Participant Indirect accepte d'être lié par les Contrats résultant du Fixing des Ordres placés pour son compte par son Intermédiaire.

Conformément à la Procédure d'Admission et d'Accès, un Participant désigne un ou plusieurs Utilisateurs Autorisés agissant pour son compte. De par son Accès à la Plateforme d'échange, le Participant dispose d'un seul Utilisateur Autorisé. A titre de Service supplémentaire faisant l'objet du paiement d'un Droit conformément à la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la TVA, le Participant peut désigner plus d'Utilisateurs Autorisés.

Chaque Utilisateur Autorisé peut avoir Accès à un ou plusieurs Comptes de Position. Ni le Participant, ni un Utilisateur Autorisé ne peuvent fournir eux-mêmes un Accès à d'autres personnes que celles indiquées à Belpex par le Participant.

Un Participant peut demander, par écrit, à Belpex de résilier l'Accès d'un Utilisateur Autorisé et/ou de fournir un Accès à un nouvel Utilisateur Autorisé. Belpex confirme ladite résiliation et/ou ledit Accès du nouvel Utilisateur Autorisé, par écrit au Participant.

Lorsqu'un Utilisateur Autorisé ne respecte pas les dispositions du Contrat de Participation ou agit d'une manière telle qu'il porte ou risque de porter préjudice aux intérêts du Belpex DAM, Belpex peut résilier immédiatement l'Accès de cet Utilisateur Autorisé. Dans ce cas, Belpex en informe immédiatement par écrit le Participant et, si nécessaire, demande au Participant de proposer un nouvel Utilisateur Autorisé.

Le Participant lui-même est exclusivement responsable de la sécurité et de l'utilisation de son (ou ses) Accès de son (ou ses) Utilisateur(s) Autorisé(s) et est responsable de tous les dommages causés par toute utilisation illicite de son (ou ses) Accès. Chaque utilisation de (ou des) Accès, même par un Utilisateur non autorisé, est considérée comme valide. Cependant, le Participant n'est pas responsable de l'utilisation faite par son Utilisateur Autorisé de son Accès, après que Belpex ait confirmé ou notifié au Participant par écrit la résiliation de l'Accès de son Utilisateur Autorisé. 7.2 Accès Read-Only Belpex attribuera un Accès Read-Only au Participant Indirect dès que possible, mais au plus tard dans les sept (7) jours après qu'un Compte de Position ait été attribué au Participant agissant comme Intermédiaire, pour l'ensemble des Ordres placés pour le compte d'un tel Participant Indirect.

Obligations du Participant, du participant indirect et de Belpex Principe

Art. 8.Le Participant, le Participant Indirect et Belpex se garantissent mutuellement qu'eux-mêmes, leurs employés, sous-traitants et toute Personne se trouvant sous leur contrôle, se conforment aux Obligations de Marché pertinentes dans le cadre de l'exécution du Contrat de Participation, respectivement du Contrat de Participation Indirecte.

Les Conditions d'Admission et d'Accès

Art. 9.Les conditions d'Admission et d'Accès établies par le Règlement de Marché et mises en oeuvre et spécifiées par la Procédure d'Admission et d'Accès doivent être respectées à tout moment par le Participant, respectivement par le Participant Indirect.

Le Participant, respectivement le Participant Indirect informe Belpex immédiatement et par écrit de : toute modification affectant sa conformité avec les conditions d'Admission et d'Accès conformément au Règlement de Marché et à la Procédure d'Admission et d'Accès, telle que : la résiliation, la suspension ou la modification de son Contrat d'ARP ou relative à l'ARP qu'il a désigné; la désignation d'un autre ARP; dans ce cas, le Participant ou le Participant Indirect doit fournir à Belpex les références du nouvel ARP conformément à la Procédure d'Admission et d'Accès; la résiliation, la suspension ou la modification de son Contrat de Participation CSS; ou la modification dautre information importante communiquée à Belpex dans le cadre des conditions d'admission et d'accès; les modifications de son environnement technique ou de sa structure organisationnelle dans la mesure où elles ont un impact sur sa conformité avec les conditions d'admission et d'accès; et les modifications du cadre légal applicable au Participant ou au Participant Indirect dans la mesure où elles ont un impact sur sa conformité avec les conditions d'admission et d'accès.

Le Participant, respectivement le Participant Indirect, est responsable envers Belpex pour son obligation de fournir les informations ci-dessus et, en particulier, des conséquences financières des Contrats exécutés sans Contrat d'ARP ou Contrat de Participation CSS valides.

Prestations des Services

Art. 10.Belpex met la Plateforme d'échange à disposition pour la soumission des Ordres par le Participant et pour le Fixing des Ordres, en garantissant l'anonymat des activités d'échange du Participant et du Participant Indirect.

La Plateforme d'échange et l'accès aux informations sur la Plateforme d'échange sont à la disposition du Participant pendant les Heures de transaction, sauf indication contraire de Belpex dans une Communication.

L'Accès Read-Only sur la Plateforme d'échange est à la disposition du Participant Indirect pendant les Heures de transaction, sauf indication contraire de Belpex dans une Communication.

Le placement des Ordres par les Participants est spécifié dans la Procédure Utilisateur.

Le Fixing des Ordres du Participant est effectué conformément à l'article 35.

Belpex fournit les Services de façon diligente et compétente. Belpex a à cet égard une obligation de moyens. A cet égard, Belpex combine ensemble les Ordres soumis, sans pour autant garantir au Participant et/ou le Participant Indirect, le cas échéant, que chaque Ordre donnera lieu à un Contrat.

Belpex peut engager des tiers pour la prestation des Services pour autant que la confidentialité soit garantie conformément à l'article 7 de l'Arrêté Royal.

Les Contrats conclus sur le Belpex DAM seront compensés et réglés par la CCP conformément au Contrat de Participation CSS. Règles de conduite

Art. 11.11.1 Principes Le Participant et le Participant Indirect agissent de façon loyale, honnête, professionnelle et compétente, conformément aux principes de concurrence loyale afin de garantir le bon fonctionnement et l'intégrité du Belpex DAM, même si cela implique de renoncer à un bénéfice financier immédiat.

Un Participant doit refuser d'aider tout autre Participant ou Participant Indirect à s'écarter des principes de concurrence loyale et il ne doit se prêter à des actions, comme la collusion avec des tiers, pouvant entraver ou suspendre la gestion normale du marché.

Le Participant s'abstient de toute intervention de sa part sur le Belpex DAM qui a pour effet de diminuer la liquidité du Belpex DAM. 11.2 Diffusion d'informations incorrectes et/ou trompeuses Le Participant garantit la validité et l'exactitude des Ordres qu'il place sur la Plateforme d'échange.

Le Participant et le Participant Indirect évitent, entre autres : de placer des Ordres avec l'intention de tromper les autres Participants et/ou Participants Indirects; d'agir de façon à influencer ou à manipuler artificiellement le prix ou la valeur de l'électricité - ou ou leur perception. 11.3 Manipulation et/ou recours abusif à la technologie Le Participant et le Participant Indirect s'engagent à ne manipuler en aucune façon la technologie de la Plateforme d'échange ou influer sur sa gestion technique. Entre autres, le Participant et le Participant Indirect ne devront pas : mettre ou tenter de mettre en danger la sécurité du logiciel, du réseau, des serveurs, des données ou des ordinateurs connectés à la Plateforme d'échange ou de ceux d'un tiers qui héberge la Plateforme d'échange; diffuser des logiciels sur la Plateforme d'échange visant à mettre en danger la confidentialité ou la sécurité de la Plateforme d'échange, de ses Participants, et/ou de ses Participants Indirects; obtenir un Accès non autorisé à la Plateforme d'échange ou affecter l'intégrité de la Plateforme d'échange de quelque façon que ce soit. 11.4 Relation avec le Participant Indirect Lorsqu'il place des Ordres sur le Plateforme d'échange en tant qu'Intermédiaire, le Participant agit d'une manière loyale, honnête, professionnelle et compétente dans les meilleurs intérêts du Participant Indirect.

Le Participant s'assurera que le Participant Indirect pour lequel il agit comme Intermédiaire sur le Belpex DAM satisfait aux règles de conduite mentionnées aux articles 11.1 et 11.2. 11.5 Délit d'initié Il est interdit pour un Participant ou un Participant Indirect qui dispose d'une connaissance préalable d'essayer de vendre ou acheter de l'électricité sur le Belpex DAM, directement ou indirectement avec l'intention d'abuser de cette connaissance préalable.

Surveillance du Belpex DAM et mesures disciplinaires Informations

Art. 12.Belpex peut exiger du Participant et/ou du Participant Indirect toute information afin d'assurer le bon fonctionnement du Belpex DAM et de vérifier la régularité des Ordres. A cet égard, Belpex peut demander, par écrit, toute information pour : vérifier si un Participant et/ou un Participant Indirect se conforme aux Obligations de Marché; reconstituer les Ordres et les Contrats d'un Participant ou d'un Participant Indirect sur le Belpex DAM; reconstituer toutes les activités financières de Compensation et de Règlement d'un Participant ou d'un Participant Indirect relatives à ses Contrats sur le Belpex DAM; et/ou adresser une demande auprès de la CREG ou d'autres autorités compétentes.

Dans cette demande, Belpex précise le format et le délai dans lesquels cette information doit lui être fournie.

Belpex informe la CREG dès que possible de toute demande d'information de ce type adressée au Participant et/ou aux Participants Indirects et de la réponse de ceux-ci à ce propos.

Nonobstant toute autre exigence légale éventuelle, les Parties sont tenues de conserver les informations relatives aux Ordres et aux Contrats effectués sur le Belpex DAM et aux activités financières de Compensation et de Règlement connexes pendant une durée de trois ans.

Belpex informe le Ministre et la CREG des irrégularités commises sur le Belpex DAM dès que possible après leur détection par Belpex.

Mesures

Art. 13.13.1 Procédure Belpex prend, en conformité avec l'Arrêté Royal, toutes les mesures nécessaires pour le bon fonctionnement et la sécurité du Belpex DAM. Belpex peut prendre les mesures suivantes à l'égard d'un Participant et/ou d'un Participant Indirect qui manque de se conformer à une ou plusieurs de ses Obligations de Marché : Exiger de mettre fin à une violation d'une Obligation de Marché; et/ou Imposer les mesures disciplinaires suivantes : adresser un avertissement au Participant et/ou, le cas échéant, au Participant Indirect; suspendre le Participant et/ou, le cas échéant, le Participant Indirect pendant une durée maximale de six (6) mois; ou résilier le Contrat de Participation et/ou le Contrat de Participation Indirecte.

Sauf dans les circonstances décrites dans l'article 13.2, Belpex ne peut prendre aucune des mesures disciplinaires précitées sans avoir donné au Participant ou, le cas échéant, au Participant Indirect la possibilité d'être entendu par Belpex. A cet égard, Belpex fait connaître au Participant ou, le cas échéant, au Participant Indirect par écrit, par fax et e-mail et avec confirmation par courrier recommandé, de son intention de lui imposer une mesure disciplinaire ainsi que des motifs pour ce faire. L'audition prend place au plus tôt le cinquième jour ouvrable suivant la réception par le Participant ou, le cas échéant, le Participant Indirect de la première prise de connaissance (par fax ou courrier recommandé selon la manière dont le Participant, respectivement le Participant Indirect, a été informé en premier lieu) sauf si les parties conviennent d'autre chose entre elles.

La mesure disciplinaire décidée par Belpex à la fin de la procédure susmentionnée doit être motivée et notifiée au Participant concerné ou, le cas échéant, au Participant Indirect concerné par courrier recommandé, avec copie de ce courrier à la CREG. Afin d'assurer le bon fonctionnement du Belpex DAM, Belpex peut, sans préjudice des obligations de confidentialité des Parties prévues à l'article 25, informer les autres Participants ou Participants Indirect de la mesure disciplinaire prise à l'encontre d'un Participant et/ou d'un Participant Indirect.

Belpex peut prendre les mesures visées dans l'article 13 sur la base d'une constatation, d'une enquête, d'un contrôle ou à la demande d'une autorité nationale ou étrangère compétente ou d'une plainte d'une personne ou d'un établissement intéressé. 13.2 Suspension immédiate du Participant ou du Participant Indirect ou résiliation du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte 13.2.1. Belpex peut immédiatement, sans l'intervention d'un tribunal ou d'une autorité administrative et sans l'application de la procédure décrite à l'article 13.1 ci-dessus, suspendre le Participant et/ou le Participant Indirect si : le Contrat d'ARP du/pour le compte du Participant ou du Participant Indirect est suspendu et n'est pas remplacé par un autre Contrat d'ARP valide; ou le Contrat de Participation CSS du Participant ou du Participant Indirect est suspendu.

La suspension ci-dessus est révoquée si la suspension du Contrat d'ARP ou du Contrat de Participation CSS est révoquée ou si le Contrat d'ARP du/pour le compte du Participant ou, le cas échéant, pour le compte du Participant suspendu est remplacé par un autre Contrat d'ARP valable. 13.2.2. Belpex peut immédiatement, sans l'intervention d'un tribunal ou d'une autorité administrative et sans l'application de la procédure décrite à l'article 13.1 ci-dessus, suspendre le Participant et/ou le Participant Indirect si : le Participant ou, le cas échéant, le Participant Indirect ne satisfait plus aux conditions d'Admission prévues à l'article 5 ci-dessus; ou en cas de situation urgente par laquelle le Participant ou, le cas échéant, le Participant Directmet en danger le bon fonctionnement du Belpex DAM. La suspension ci-dessus est révoquée si le Participant ou, le cas échéant, le Participant Indirect respecte à nouveau les conditions d'Admission ou si le Participant ou, le cas échéant, le Participant Indirect a entrepris les actions nécessaires pour ne plus mettre en danger le bon fonctionnement du Belpex DAM. Toutefois, si le Participant ou, le cas échéant le Participant Indirect ne respecte pas les conditions d'Admission ou ne prend pas les actions nécessaires dans les trente (30) Jours après réception du courrier recommandé de Belpex, Belpex peut sans l'intervention d'un tribunal ou d'une autorité administrative et sans l'application de la procédure décrite à l'article 13.1 ci-dessus, mettre fin au Contrat de Participation et/ou le Contrat de Participation Indirecte. 13.2.3. Belpex peut immédiatement, sans l'intervention d'un tribunal ou d'une autorité administrative et sans l'application de la procédure décrite à l'article 13.1 ci-dessus, mettre fin au Contrat de Participation et/ou au Contrat de Participation Indirecte si : le Contrat d'ARP du/pour le compte du Participant ou du/pour le compte du Participant Indirect le cas échéant est résilié et n'est pas remplacé par un autre Contrat d'ARP valide; ou le Contrat de Participation CSS du Participant ou, le cas échéant, du Participant Indirect est résilié. 13.2.4. Belpex informe immédiatement le Participant et/ou le Participant Indirect, par les moyens de communication les plus rapides, des mesures de suspension, de révocation de suspension et de résiliation décrites ci-dessus et de leurs motifs. Belpex confirme, dès que possible, ladite mesure et ses motifs aussi vite que possible par courrier recommandé au Participant et/ou au Participant Indirect; une copie de ce courrier recommandé est envoyée à la CREG. 13.3 Retrait des Ordres d'un Participant par Belpex Sous réserve des articles 15 et 16 ci-après, Belpex peut retirer les Ordres placés par un Participant pour son propre compte et/ou en tant qu'Intermédiaire en cas de situation urgente, lorsque le Participant compromet le bon fonctionnement du Belpex DAM (comme, entre autres, mais sans y être limité, des Ordres qui ne sont pas couverts par les sûretés financières fournies par le Participant ou, le cas échéant, le Participant Indirect pour lequel il agit comme Intermédiaire conformément au Contrat de Participation CSS, des Ordres manifestement incorrects, etc.). Dans ce cas, Belpex en informe immédiatement le Participant, par les moyens de communication les plus rapides, et donne les motifs du retrait d'Ordres. Belpex confirme ce retrait d'Ordres et ses motifs aussi vite que possible par courrier recommandé au Participant.

Durée et résiliation du Contrat de Participation et du Contrat de Participation Indirecte

Art. 14.Durée et résiliation du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte Le Contrat de Participation, le cas échéant, le Contrat de Participation Indirecte, sont conclus entre les Parties.Le Participant, respectivement le Participant Indirect, peuvent résilier le Contrat de Participation ou le Contrat de Participation Indirecte par courrier recommandé moyennant un préavis d'un mois minimum.

Le Participant, respectivement le Participant Indirect, peuvent résilier le Contrat de Participation ou le Contrat de Participation Indirecte avec effet immédiat moyennant une notification adressée par courrier recommandé à Belpex (avec une copie adressée aux autres parties concernées), si une modification du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte, du Règlement de Marché ou des Procédures de Marché, conformément à l'article 3.5, est telle qu'elle est objectivement de nature à léser significativement les intérêts du Participant ou du Participant Indirect. Le Participant et le Participant Indirect doivent indiquer les motifs de cette résiliation.

Le Participant, respectivement le Participant Indirect, ont le droit de mettre fin au Contrat de Participation ou au Contrat de Participation Indirecte avec effet immédiat et par courrier recommandé au cas où il est informé de la cession du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte à une Société liée conformément à l'article 6 de ce Règlement de Marché.

Belpex peut résilier le Contrat de Participation et le Contrat de Participation Indirecte conformément à l'article 13 de ce Règlement de Marché.

Belpex peut résilier le Contrat de Participation et le Contrat de Participation Indirecte par courrier recommandé et avec effet immédiat si Belpex perd son agrément lui permettant d'organiser le DAM conformément à l'Arrêté Royal.

Conséquences de la suspension d'un Participant ou d'un participant indirect et de la résiliation du Contrat de Participation ou du contrat de participation indirecte Conséquences de la suspension du Participant ou du Participant Indirect

Art. 15.15.1 En cas de suspension du Participant par Belpex conformément à l'article 13 précité, l'Accès de tous les Utilisateurs Autorisés est suspendu pendant la durée de suspension du Participant.

En cas de suspension du Participant conformément à l'article 13 précité, le Participant Indirect pour lequel le Participant agit comme Intermédiaire ne sera plus autorisé à échanger de l'électricité sur le Belpex DAM, à moins que le Participant Indirect ait désigné un autre Participant comme son Intermédiaire en application d'u nouveau Contrat de Participation Indirecte.

En cas de suspension d'un Participant par Belpex conformément à l'article 13 précité, l'usage du Compte de Position attribué au Participant pour les transactions en tant qu'Intermédiaire sera également suspendu. 15.2 En cas de suspension du Participant Indirect conformément à l'article 13 précité, le droit du Participant Indirect de négocier sur le Belpex DAM par l'intervention d'un Intermédiaire sera suspendu. 15.3 La suspension ne dispense pas le Participant ou, le cas échéant, le Participant Indirect des Obligations de Marché applicables (telles que les obligations de paiement, de confidentialité, d'informations, la responsabilité, etc.), ni des obligations résultant des Contrats conclus sur le Belpex DAM avant la date de suspension.

En cas de suspension, Belpex retire tous les Ordres du Participant du Carnet des Ordres.

Conséquences de la résiliation du contrat de participation et du Contrat de Participation Indirecte

Art. 16.16.1 En cas de résiliation du Contrat de Participation, conformément à l'article 13 ou à l'article 14, le Participant et, le cas échéant, le Participant Indirect sont tenus d'exécuter leurs obligations de paiement. En cas de résiliation du Contrat de Participation par Belpex conformément à l'article 13, les paiements en souffrance du Participant sont immédiatement exigibles.

En cas de résiliation, l'Accès de tous les Utilisateurs Autorisés du Participant est résilié.

En cas de résiliation, Belpex retire tous les Ordres du Participant du Registre des Ordres.

En cas de résiliation du Contrat de Participation conformément à l'article 13 ou à l'article 14 précités, le Participant Indirect pour lequel le Participant agit comme Intermédiaire ne sera plus autorisé à échanger de l'électricité sur le Belpex DAM, à moins que le Participant Indirect ait désigné un autre Participant comme son Intermédiaire en vertu d'un nouveau Contrat de Participation Indirecte.

En cas de résiliation du Contrat de Participation conformément à l'article 13 ou à l'article 14 précités, le Compte de Position attribué au Participant pour transactions en tant qu'Intermédiaire sera clôturé. 16.2 En cas de résiliation du Contrat de Participation Indirecte conformément à l'article 13 ou à l'article 14 précités, le droit du Participant Indirect de négocier sur le Belpex DAM par l'intervention d'un Intermédiaire sera résilié. 16.3 Une résiliation du Contrat de Participation et/ou du Contrat de Participation Indirecte le cas échéant ne relève pas le Participant ou le Participant Indirect des obligations résultant des Contrats conclus sur le Belpex DAM avant la date de résiliation du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte.

Les obligations suivantes survivent à la résiliation du Contrat de Participation et/ou du Contrat de Participation Indirecte : les obligations de paiement incombant au Participant ou au Participant Indirect, conformément aux articles 17, 18 et 19 et à la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la TVA, en contrepartie des Services exécutés par Belpex et de la Compensation et du Règlement effectués par la CCP avant la date de résiliation du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte; les obligations de confidentialité conformément à l'article 25; la responsabilité de Belpex, du Participant ou le cas échéant du Participant Indirect conformément au chapitre VIII pour chaque violation des Obligations deMarché avant la date de résiliation; l'obligation de fournir les informations conformément à l'article 12; les articles 42 et 43 sur le règlement des litiges et le droit applicable.

Droits et autres obligations de paiement Droits

Art. 17.Le Participant, respectivement le Participant Indirect, est redevable des Droits suivants : un Droit d'entrée; un Droit d'adhésion fixe annuel; et un Droit opérationnel variable.

Le Droit d'entrée est dû au moment de la conclusion du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte.

Le Droit d'adhésion fixe annuel est dû annuellement au 1er janvier et pour la première fois à la date de la conclusion du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte. Ce Droit d'adhésion est calculé au prorata dans le cas où un Participant ou un Participant Indirect devient membre au cours d'une année civile. Le Participant ou le Participant Indirect est remboursé au prorata du Droit d'adhésion si le Contrat de Participation ou le Contrat de Participation Indirecte est résilié conformément à l'article 14 au cours d'une année civile. Lorsque le Contrat de Participation ou le Contrat de Participation Indirecte est résilié au cours d'une année civile conformément à l'article 13, aucun remboursement n'est dû.

Un Droit opérationnel variable est dû par MWh pour tous les Contrats conclus par le Participant ou le Participant Indirect.

Outre les Droits mentionnés ci-avant, des Droits peuvent être demandés, conformément aux articles 7.2 et 7.3, au Participant pour, respectivement, l'ouverture d'un Compte de position complémentaire et la désignation d'un Utilisateur Autorisé complémentaire.

Le montant des Droits mentionnés ci-avant, leur facturation et, le cas échéant, la TVA exigible et leur paiement, sont régis par la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la TVA. Belpex peut, chaque année civile, revoir le montant de l'ensemble des Droits. Belpex peut revoir le montant d'un Droit, dans un délai plus court, lorsque ce Droit couvre des Services supplémentaires ou modifiés ou en cas de circonstances exceptionnelles. Belpex informe le Participant et le Participant Indirect de toute révision de Droit au plus tard un (1) mois avant l'entrée en vigueur de cette révision.

Dans le cas où un Participant ou un Participant Indirect requiert des services et facilités pour lesquels il n'existe pas de Droit prévu dans la Procédure d'établissements des Droits, de la facturation et de la TVA, Belpex, le Participant ou le Participant Indirect conviennent mutuellement des droits dus.

Factures d'électricité

Art. 18.Afin de respecter l'anonymat des Participants (Indirects), Belpex facture au Participant (Indirect), pour tous les Contrats où le Participant a agi comme acheteur d'électricité pour son propre compte ou comme Intermédiaire, au nom de Belpex mais pour le compte des Participants et/ou des Participants Indirects qui agissent comme vendeurs, le Prix Total du Contrat, en ce compris l'éventuelle TVA, conformément à la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la TVA. Indépendamment de cela, Belpex ne peut, en aucun cas, être considérée comme acheteuse ou vendeuse de l'électricité échangée sur le Belpex DAM. Le Participant (Indirect) accepte et mandate Belpex pour lui facturer le Prix Total du Contrat, en ce compris l'éventuelle TVA, pour tous les Contrats où le Participant a agi comme vendeur d'électricité pour son propre compte ou comme Intermédiaire, au nom et pour le compte de ce Participant (Indirect) conformément à la procédure de self-billing', telle que décrite à la Procédure d'établissement des Droits, de la facturation et de la TVA. Dans ce cas, le Participant renonce à son droit de facturer l'électricité qu'il a vendue sur le Belpex DAM. Autres obligations de paiement

Art. 19.Tout Frais du périmètre-ARP crédité par le GRT à Belpex en raison d'une faute directe dans la procédure de nomination causée par le Participant ou par le Participant Indirect, est mis par Belpex à charge du Participant ou du Participant Indirect.

Tout Frais du périmètre-ARP facturé par le GRT à Belpex en raison d'une faute directe dans la procédure de nomination causée par le Participant ou par le Participant Indirect, est facturée par Belpex au Participant ou au Participant Indirect.

Tout Frais du périmètre-ARP crédité par le GRT au Participant ou au Participant Indirect en raison d'une faute directe dans la procédure de nomination causée par Belpex, est mis à charge de Belpex par le Participant ou par le Participant Indirect.

Tout Frais du périmètre-ARP facturé par le GRT au Participant ou au Participant Indirect en raison d'une faute directe dans la procédure de nomination causée par Belpex, est compensé par Belpex au Participant ou au Participant Indirect, conformément aux dispositions de l'article 20. Dans pareil cas, tout Frais du périmètre-ARP crédité par le GRT à Belpex en raison de cette faute directe de Belpex est ajouté à la somme prévue à l'article 20.

Belpex n'est pas responsable des Frais du périmètre-ARP résultants de problèmes au Réseau. Cependant, si Belpex devait être tenue par le GRT d'acquitter ces Frais du périmètre-ARP, ceux-ci sont supportés par tous les Participants qui étaient impliqués dans les échanges d'électricité sur le Belpex DAM pendant la(les) période(s) en question, au pro rata du volume net de leurs Contrats conclus au cours de cette(ces) période(s).

Responsabilité Principes et limites

Art. 20.Belpex, le Participant et le Participant Indirect le cas échéant sont responsables uniquement pour les dommages directs dans le cadre de l'exécution des Obligations de Marché qui leurs sont applicables. Toute responsabilité pour dommage indirect, notamment mais pas uniquement, la perte de revenus, la perte de bénéfices ou la perte de clientèle, etc., est exclue.

Belpex, le Participant et le Participant Indirect le cas échéant s'engagent mutuellement à se garantir de toute responsabilité en cas de réclamation d'un tiers (y compris un autre Participant ou Participant Indirect ou la CCP) pour des dommages qui ont été occasionnés par l'exécution de leurs Obligations de Marché.

La responsabilité totale de Belpex, en ce compris le paiement des frais du périmètre-ARP au Participant et au Participant Indirect conformément à l'article 19 ci-avant, ne peut en aucun cas excéder la somme de cent mille euros ( euro 100.000) par Participant ou par Participant Indirect le cas échéant.

Les limitations de responsabilité ci-dessus ne sont pas applicables si le dommage est causé par fraude ou délibérément par une des Parties.

Belpex n'est pas responsable en cas de dommages et/ou de pertes liés ou résultant de suspension, temporaire, partielle ou totale, des échanges sur le Belpex DAM, conformément à l'article 34.

Belpex n'est pas responsable en cas de dommages et/ou de pertes liés ou résultant d'un découplage total ou partiel du MC, d'un retard du Fixing et/ou de la modification des Ordres ou de la soumission de nouveaux Ordres conformément à l'article 35.

Services non exécutés par Belpex

Art. 21.Seule la CCP, qui est chargée de la Compensation et du Règlement des Contrats, est responsable pour les dommages pouvant être subis par un Participant ou un Participant Indirect liés ou résultant d'un acte ou d'une omission de la CCP dans le cadre de la Compensation et du Règlement des Contrats.

Belpex n'est pas responsable envers un Participant ou un Participant Indirect du paiement du Prix Total du Contrat.

Les Parties reconnaissent que le transport d'électricité résultant des Contrats est garanti par le GRT dans le cadre et dans les limites du Contrat d'ARP et que Belpex n'est pas responsable des conséquences des mesures pouvant être prises par le GRT dans le cadre dudit Contrat d'ARP pour assurer la sécurité du Réseau.

Obligation de limiter les dommages

Art. 22.Belpex, le Participant ou le cas échéant le Participant Indirect le cas échéant s'engagent, dans le cas où il ne respecterait pas ses Obligations de Marché, à prendre toutes les mesures raisonnables, en prenant en compte les intérêts respectifs, pour limiter les dommages.

Notification de réclamation de dommages

Art. 23.Dès que Belpex, le Participant ou le Participant Indirect le cas échéant est informé d'une réclamation de dommages dont Belpex, le Participant ou le Participant Indirect le cas échéant seraient éventuellement responsables conformément au Contrat de Participation ou au Contrat de Participation Indirecte, il doit en informer le(les) partie(s) concerné (s) qui pourait(ent) être responsable(s) par écrit avec une description de la réclamation, du moment où le fait dommageable qui a donné lieu à la réclamation s'est produit, du montant de la réclamation et des références aux dispositions contractuelles, légales ou autres qui justifient la demande.

Belpex, le Participant ou, le cas échéant, le Participant Indirect est tenu d'envoyer, sous peine de déchéance, sa réclamation de dommages dans un délai de nonante (90) Jours après que le fait dommageable se soit produit. Aucune responsabilité n'est assumée pour des réclamations qui sont introduites après ce délai.

Force Majeure

Art. 24.Si et dans la mesure où Belpex, le Participant ou le Participant Indirect n'est pas en mesure d'exécuter ses obligations conformément au Contrat de Participation ou au Contrat de Participation Indirecte en raison d'un cas de Force Majeure, Belpex, le Participant ou le Participant Indirect notifie par écrit sans délai à (aux) l'autre(s) partie(s) pertinente(s) cette incapacité. Les obligations d'une telle(s) partie(s) le cas échéant sont suspendues pendant la durée de ce cas de Force Majeure.

Les situations de Force Majeure comprennent, de façon non limitative : les catastrophes naturelles; les explosions nucléaires ou chimiques et leurs conséquences; les virus ou les pannes informatiques dus à des causes autres que l'obsolescence ou le manque d'entretien du système ICT; les mesures des pouvoirs publics; les pannes de courant; les ruptures du réseau de télécommunications; les conflits du travail et les grèves; les guerres ou les menaces de guerre, les invasions, les conflits armés ou les révolutions.

Si le cas de Force Majeure se poursuit au-delà de trente (30) jours après la notification de ce cas de Force Majeure à l'autre (aux autres) partie(s), celle-ci à (ceux-ci ont) le droit de résilier ce Contrat de Participation ou le Contrat de Participation Indirecte le cas échéant, sans l'intervention d'un tribunal et sans que des dommages ne soient exigibles par Belpex, le Participant ou le Participant Indirect, le cas échéant.

Communication et gestion des informations, des données et des Données personnelles Confidentialité

Art. 25.Belpex, le Participant et le Participant Indirect garantissent que l'information qu'ils échangent et qui porte la mention « confidentiel » ou qui doit être considérée comme confidentielle conformément à sa nature, à l'Arrêté Royal et/ou au Contrat de Participation et/ou au Contrat de Participation Indirecte, est traitée de façon confidentielle et n'est pas communiquée à des tiers, sauf dans la mesure et sous les conditions prévues à l'Arrêté Royal.

Belpex, le Participant et le Participant Indirect garantissent que leurs employés, les Utilisateurs Autorisés, les sous-traitants et toute Personne se trouvant sous leur contrôle se conforment à ces obligations de confidentialité.

En particulier, le Participant et le Participant Indirect conviennent d'utiliser les Procédures de Marché, le logiciel et les informations opérationnelles ayant trait à la Plateforme d'échange, uniquement aux fins stipulées par le Contrat de Participation et le Contrat de Participation Indirecte. Le Participant et le Participant Indirect conviennent de garder confidentiels ces Procédures de Marché, ce logiciel et les informations opérationnelles à l'égard de tiers qui ne sont pas tenus par l'obligation de confidentialité en ce qui concerne les documents ci-dessus et/ou ces informations. Le Participant et le Participant Indirect acceptent que les éléments susmentionnés restent la propriété exclusive de Belpex ou d'un de ses sous-traitants et s'engagent à ne pas copier ou reproduire, par quelque moyen que ce soit, ni fournir ou mettre à disposition d'un tiers d'une quelconque manière tout ou partie de ces informations.

Belpex s'engage à ne pas utiliser les données ou informations confidentielles d'un Participant ou d'un Participant Indirect à une fin autre que celle pour laquelle le Participant ou le Participant Indirect a fourni ces informations dans le cadre du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte. A l'exception de la publication du nom du Participant et du Participant Indirect sur son site internet (sauf si cela est explicitement exclu dans le Contrat de Participation ou le Contrat de Participation Indirecte), Belpex ne fait aucun communiqué à des tiers relatif aux Contrats et aux Ordres individuels du Participant ou du Participant Indirect sur le Belpex DAM sans le consentement écrit préalable du Participant ou du Participant Indirect.

Données électroniques

Art. 26.Belpex et le Participant sont responsables de la transmission des données électroniques relatives à l'activité de Marché sur le Belpex DAM et de toute communication s'y rapportant.

Les données du Participant reçues par la Plateforme d'échange sont traitées confidentiellement dès leur réception conformément à l'article 25 ci-dessus.

Les codes d'accès et/ou les codes d'identification personnels et/ou les cartes de sécurité sont nécessaires pour l'utilisation de la Plateforme d'échange. Les Parties s'engagent à conserver la confidentialité de ces codes. Le Participant est entièrement responsable de toute utilisation non autorisée de ces codes ou cartes par chacun de ses employés ou par un tiers quelconque.

Données du marché

Art. 27.Belpex détient les droits de propriété exclusifs sur les données de marché du Belpex DAM pour la Zone de réglage belge, telles que, de façon non limitative, les courbes agrégées concernant la demande et l'offre totales, le MCV, le MCP, le prix le plus bas et le prix le plus haut ainsi que toutes les informations dérivées desdites données.

Ces données sont fournies au Participant et au Participant Indirect uniquement dans le cadre du Contrat de Participation et du Contrat de Participation Indirecte et ne peuvent pas être utilisées par le Participant ou le Participant Indirect à d'autres fins. En particulier, le Participant ou le Participant Indirect ne peut pas commercialiser ces données.

Données privées et personnelles

Art. 28.Belpex emploie, dans le cadre de l'exécution du Contrat de Participation, les Données personnelles du (ou des) Utilisateur(s) Autorisé(s) d'un Participant.

Le Participant accepte que Belpex emploie les Données personnelles du (ou de ses) Utilisateur(s) Autorisé(s) dans le cadre du Contrat de Participation.

Le Participant garantit qu'il a reçu l'approbation de son (ou ses) Utilisateur(s) Autorisé(s), dans la mesure exigée par la loi, en ce qui concerne l'utilisation par Belpex de leurs Données personnelles, ainsi que décrite ci-avant.

Les Parties acceptent que leurs communications téléphoniques, dans le cadre de l'exécution du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte le cas échéant, soient enregistrées. Les Parties informent leurs employés et les représentants chargés desdites communications téléphoniques de cette possibilité d'enregistrement.

Les Parties prennent les mesures nécessaires pour conserver les enregistrements de manière sécurisée et pour restreindre l'accès auxdits enregistrements aux personnes ayant un besoin justifié pour accéder à ces enregistrements. Les enregistrements ne peuvent pas être utilisés dans le cadre d'une réclamation à l'encontre d'une personne physique.

Avis et Communications

Art. 29.Tous les avis et Communications entre les Parties sont délivrés, sauf disposition contraire, par e-mail, fax, courrier simple ou express.

Les avis et Communications sont délivrés aux adresses indiquées dans le Contrat de Participation ou, le cas échéant, le Contrat de Participation Indirecte,et ils sont considérés comme étant reçus : en cas d'envoi par e-mail : le jour où l'e-mail a été envoyé conformément à la confirmation d'envoi de l'e-mail; en cas d'envoi par fax : le jour où le fax a été envoyé conformément au rapport de confirmation de fax; en cas d'envoi par courrier : cinq Jours après son dépôt à la poste (le cachet de la poste faisant foi de l'envoi); en cas d'envoi par l'intermédiaire d'un courrier express reconnu : un Jour après sa remise à ce courrier express.

Toute modification des coordonnées des Parties mentionnées au Contrat de Participation ou au Contrat de Participation Indirecte doit être communiquée à l'autre Partie par écrit au moins cinq (5) Jours avant que cette modification n'entre en vigueur.

Echanges et Fixing Ordres

Art. 30.Le volume d'Ordre est égal à 0,1 MWh ou un multiple de cette valeur.

Des Ordres d'Achat limités ont le droit d'être exécutés lorsque le prix de l'Ordre est supérieur ou égal au MCP. Des Ordres de Vente limités ont le droit d'être exécutés lorsque le prix de l'Ordre est inférieur ou égale au MCP. Dans les cas décrits dans la Procédure Fonctionnelle, des Ordres Limités peuvent être exécutés partiellement.

Un Ordre en bloc peut seulement être exécuté si : pour chaque Instrument auquel se rapporte un Ordre en bloc, le volume de l'Ordre en bloc peut être exécuté; et la moyenne du MCP de chaque Instrument auquel se rapporte un Ordre en bloc est inférieure ou égale au prix de l'Ordre en bloc dans le cas d'un Ordre d'Achat ou est supérieur ou égal au prix de l'Ordre en bloc dans le cas d'un Ordre de vente.

Dans les cas décrits dans la Procédure Fonctionnelle, il se peut qu'un Ordre en bloc ne soit pas exécuté bien que, sur base du prix de l'Ordre en bloc et du MCP de l'Instrument auquel cet Ordre en bloc se rapporte, il aurait pu être conclu que cet Ordre en bloc serait exécuté.

Le nombre maximal des Ordres en bloc ainsi que le volume maximal des Ordres en bloc qui peut être présenté par un Participant pour un même Fixing est communiqué par Belpex au moyen d'une Communication. Belpex détermine cette valeur en fonction de la liquidité du Belpex DAM. La procédure de placement desdits Ordres sur la Plateforme d'échange est décrite dans la Procédure Utilisateur.

Un Participant peut demander à Belpex de poser des limites financières ou de volume pour chaque Utilisateur Autorisé à l'égard d'un ou de plusieurs Comptes de position, conformément à la Procédure Utilisateur. Dans ce cas, le volume total d'un Ordre d'un Utilisateur Autorisé en relation avec un Compte de position ne peut dépasser la limite technique de 9999 MWh.

Le Participant est entièrement responsable de la justesse, de l'exactitude et de l'exécution des Ordres qu'il place. Cette responsabilité inclut, entre autres, l'obtention d'un numéro de séquence ou de confirmation pour chaque Ordre, la conservation d'une copie ou d'un enregistrement complet et exact de chaque Ordre conformément à l'article 12 et l'examen rapide et diligent de tous les rapports et Communications.

Prix d'Ordre minimum et prix d'Ordre maximum

Art. 31.Les prix indiqués sur les Ordres doivent être égaux ou se situer entre un prix d'Ordre minimum et un prix d'Ordre maximum notifié par Belpex au Participant par l'intermédiaire d'une Communication, conformément à la Procédure Utilisateur. Belpex détermine ces prix minima et maxima afin de garantir le fonctionnement technique correct du Fixing sur le Belpex DAM. Devise

Art. 32.Tous les prix seront exprimés en euro, avec une précision de 2 décimales.

Validité des Ordres

Art. 33.Un Ordre d'un Participant demeure valide dans le Carnet des Ordres jusqu'à ce que l'un des événements suivants se produise : - le retrait par un Participant de son Ordre avant l'Heure de fermeture du marché; - la modification par un Participant de son Ordre avant l'Heure de fermeture du marché; ou - le retrait d'un Ordre par Belpex.

Après le Fixing, les Ordres sont conservés dans le Carnet des Ordres sous un statut qui indique si l'ordre a ou non été exécuté.

Suspension des activités de marché sur le Belpex DAM

Art. 34.Afin d'assurer le bon fonctionnement du Belpex DAM, Belpex est autorisée à suspendre temporairement, partiellement ou totalement, les activités de marché pour la durée qu'elle mentionne. Belpex publie cette information et ses motifs sur son site internet et informe dès que possible les Participants et les Participants Indirects le cas échéant, par l'intermédiaire d'une Communication, ainsi que la CREG de cette décision.

Le Ministre et/ou la CREG peuvent également demander à Belpex de prendre l'une des mesures mentionnées ci-avant pendant la durée qu'ils déterminent, en cas d'événement extraordinaire qui perturberait la gestion ordinaire du Belpex DAM. Fixing

Art. 35.Le Fixing de tous les Ordres valides repris dans le Carnet des Ordres concernant les Instruments de la Journée suivante intervient chaque Journée d'échange, après l'Heure de fermeture du Marché.

Le Fixing consiste en un algorithme qui, pour chaque heure de la Journée suivante, détermine un MCP et un MCV, suite à la rencontre de l'offre et de la demande de façon à maximaliser le bien-être économique global,.

Le MCV et le MCP sont fermes et irrévocables dès le moment mentionné dans la Procédure Fonctionnelle.

Pour chaque Ordre exécuté par le Fixing, naît, dans le chef du Participant et/ou du Participant Indirect pour lequel le Participant a agi comme Intermédiaire, par Instrument auquel se rapporte cet Ordre.

Le Participant Indirect reconnaît expressément être lié par les obligations financières issues des Contrats conclus par son Intermédiaire.

En cas de découplage entier ou partiel du MC, Belpex peut décider de retarder le Fixing et de permettre aux Participants ou aux Participants Indirects par l'intermédiaire de leur Intermédiaire de placer de nouveaux Ordres et/ou de modifier ou de retirer les Ordres existants déjà soumis sur la Plateforme d'échange.

Mesures après le Fixing Les Contrats sont irrévocables

Art. 36.Les Contrats enregistrés sur la Plateforme d'échange sont fermes et irrévocables après le Fixing et, plus précisément, au moment mentionné dans la Procédure Fonctionnelle.

Informations aux Participants et aux Participants Indirects

Art. 37.Les Participants qui ont introduit des Ordres sont informés chaque Journée d'échange des résultats du Fixing conformément à et au moment prévu par la Procédure Fonctionnelle. Ces résultats comprennent le prix (égal au MCP) et le volume des Contrats du Participant relatifs à chaque Instrument pour la Journée suivante. Les Participants Indirects ont accès à cette information via leur Accès Read-Only.

Informations à la CCP

Art. 38.Belpex transmet les données suivantes pour enregistrement à la CCP : - les Contrats qui sont conclus pour chaque Participant pour son propre compte ou comme Intermédiaire; et - les Comptes de Position relatifs à ces Contrats.

Les obligations de paiement résultant des Contrats sont régies, à compter du moment de l'enregistrement des Contrats par la CCP, par les dispositions du Contrat de Participation CSS entre le Participant et la CCP ou, le cas échéant, entre le Participant Indirect et la CCP. Nomination auprès du GRT

Art. 39.Conformément à son Contrat d'ARP, le Participant ou le Participant Indirect le cas échéant qui est ARP ou l'ARP désigné par ce dernier doit nominer auprès du GRT le volume d'électricité échangé conformément aux Contrats créés sur le Belpex DAM. Afin de garantir l'anonymat entre les Participants, Belpex effectue pour chaque ARP, conformément à son Contrat d'ARP, la contre-nomination requise. A cet égard, Belpex agit en qualité de commissionnaire, en son propre nom mais pour le compte du Participant ou, le cas échéant, du Participant Indirect.

Le Participant et le Participant Indirect mandate explicitement Belpex, en qualité de commissionnaire, pour effectuer les contre-nominations requises, ainsi que pour exécuter tous les autres actes que Belpex estime utiles ou recommandés pour le compte du Participant et du Participant Indirect.

Transport de l'électricité

Art. 40.Le transport de l'électricité conforme au Contrat est assuré par l'acceptation par le GRT des nominations des/ou pour les Participants ou des/ou pour les Participants Indirects et de Belpex, dans le cadre du Contrat d'ARP, sans préjudice des mesures que le GRT peut prendre pour assurer la sécurité du Réseau, conformément à ce même Contrat d'ARP. Information au Ministre, à la CREG, à la CBFA et au public

Art. 41.Belpex transmet quotidiennement à la CREG les volumes et les prix des Ordres et des Contrats de chaque Participant agissant pour son propre compte et/ou comme Intermédiaire sur le Belpex DAM. Belpex établit annuellement, avant le 30 juin de chaque année, un rapport écrit sur le fonctionnement du Belpex DAM durant l'année précédente qu'il transmet simultanément au Ministre, à la CBFA et à la CREG. Belpex publie quotidiennement les courbes agrégées d'offre et de demande sur le Belpex DAM, les MCP et les MCV. Litiges et droit applicable Litiges

Art. 42.En cas de litige lié ou découlant du Contrat de Participation ou du Contrat de Participation Indirecte, les représentants de Belpex, du Participant et/ou du Participant Indirect le cas échéant se rencontrent dans les dix (10) jours ouvrables suivants la notification de la Partie la plus diligente, pour résoudre de bonne foi ledit litige sans avoir recours à des procédures judiciaires.

Si ce litige n'est pas résolu dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification susmentionnée entre Belpex, le Participant et/ou, le cas échéant, le Participant Indirect le litige est alors réglé selon le règlement d'arbitrage du CEPANI, par trois arbitres nommés conformément au règlement susmentionné.

Les spécifications suivantes sont applicables à cette procédure d'arbitrage : (a) les procédures arbitrales et tous les documents remis aux arbitres ou produits par ces derniers sont en anglais;(b) le lieu de l'arbitrage est Bruxelles;(c) le Tribunal arbitral est composé de trois arbitres.Les trois arbitres doivent : i) avoir une expérience professionnelle ou autre dans le secteur de l'électricité et/ou relative aux activités de compensation et de règlement; ii) bien connaître la législation et la réglementation spécifiques applicables aux secteurs financier et électrique.

Néanmoins, aucune disposition du présent article n'empêche les Parties, en cas d'urgence, d'intenter une action en référé auprès du tribunal compétent de Bruxelles.

Droit applicable

Art. 43.Le Contrat de Participation, le Contrat de Participation Indirecte et les Communications de Belpex sont régis et interprétés conformément au droit belge.