21 MAI 2002. - Arrêté ministériel autorisant l'expropriation pour cause d'utilité publique de biens immobiliers sis rue Saint-Denis 1, à Liège

Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 27 août 2001 fixant la répartition des compétences entre les Ministres et réglant la signature des actes du Gouvernement wallon;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu l'article 181 du Code wallon de l'Aménagement du Territoire, de l'Urbanisme et du Patrimoine;

Vu le dossier de revitalisation approuvé par arrêté ministériel du 21 décembre 2001;

Vu la délibération du conseil communal de Liège du 29 mai 2000 portant adoption provisoire des plans et tableau des biens à exproprier;

Vu l'enquête publique tenue du 26 juin 2000 au 19 juillet 2000;

Vu la délibération du conseil communal de Liège du 28 août 2000 statuant sur les résultats de l'enquête et portant adoption définitive des plan et tableau des biens à exproprier;

Vu le plan d'alignement entre les rues Saint-Denis, Saint-Etienne et Saint-Gangulphe, adopté définitivement par le conseil communal en date du 29 avril 2002;

Considérant la nécessité des expropriations envisagées pour la réalisation de l'opération de revitalisation urbaine;

Considérant que la prise de possession immédiate conditionne le déroulement de l'opération de revitalisation urbaine telle qu'envisagée par la ville sur base du dossier de l'opération, Arrête :

Article 1er.L'acquisition des biens immeubles figurant aux tableau et plan ci-annexés et adoptée définitivement le 28 août 2000 par le conseil communal de Liège est déclarée d'utilité publique.

En conséquence, la ville de Liège est autorisée à procéder à l'expropriation de ces parcelles.

Art. 2.La prise de possession immédiate de ces biens est indispensable à la poursuite de l'opération de revitalisation urbaine.

En conséquence, la procédure d'expropriation de ces biens sera poursuivie d'extrême urgence.

Namur, le 21 mai 2002.

TABLEAU DES EMPRISES Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté à la Direction générale de l'Aménagement du Territoire et du Logement, Direction de l'Aménagement actif, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.

M. DAERDEN