publié le 12 juillet 2019
Arrêté ministériel fixant la période pendant laquelle la demande d'agrément comme organisation de bailleurs peut être introduite
- source
- autorite flamande
- numac
- 2019013589
- pub.
- 12/07/2019
- prom.
- 21/06/2019
- ELI
- eli/arrete/2019/06/21/2019013589/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
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- Conseil d'État (chrono)
21 JUIN 2019. - Arrêté ministériel fixant la période pendant laquelle la demande d'agrément comme organisation de bailleurs peut être introduite
LA MINISTRE FLAMANDE DE L'ADMINISTRATION INTERIEURE, DE L'INSERTION CIVIQUE, DU LOGEMENT, DE L'EGALITE DES CHANCES ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETE, Vu le décret du 15 juillet 1997 portant le Code flamand du Logement, les articles 77septies et 77octies, insérés par le décret du 9 novembre 2018 ;
Vu l'article 4, alinéa 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 mai 2019 relatif à l'agrément et au subventionnement des organisations de bailleurs ;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, rendu le 17 juin 2019, Arrête :
Article 1er.La demande d'agrément peut être introduite jusqu'au 30 septembre 2019.
Art. 2.La demande d'agrément est introduite à l'aide du formulaire de demande joint en annexe.
Bruxelles, le 21 juin 2019.
La Ministre flamande de l'Administration intérieure, de l'Insertion civique, du Logement, de l'Egalité des Chances et de la Lutte contre la Pauvreté, L. HOMANS
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