AUTORITE FLAMANDE

Bien-Etre, Santé publique et Famille

21 JUIN 2018. - Arrêté ministériel fixant la clé de répartition relative aux subventions pour l'aide par les organisations d'aide aux usagers de soins

LE MINISTRE FLAMAND DU BIEN-ETRE, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA FAMILLE, Vu le décret du 7 mai 2004 portant création de l'agence autonomisée interne dotée de la personnalité juridique « Vlaams Agentschap voor Personen met een Handicap » (Agence flamande pour les Personnes handicapées), l'article 8, 9°, inséré par le décret du 25 avril 2014 ;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 portant la transition de personnes handicapées qui font usage d'un budget d'assistance personnelle ou d'un budget personnalisé ou qui sont soutenues par un centre d'offre de services flexible en faveur de personnes majeures ou un service d'aide à domicile vers un financement qui suit la personne et portant la transition des centres d'offre de services flexible en faveur de personnes majeures et des services d'aide à domicile, l'article 29/6, § 2, alinéa trois, inséré par l'arrêté du 24 février 2017 ;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 31 mai 2018, Arrête :

Article 1er.La clé de répartition visée à l'article 29/6, § 2, alinéa trois, de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juin 2016 portant la transition de personnes handicapées qui font usage d'un budget d'assistance personnelle ou d'un budget personnalisé ou qui sont soutenues par un centre d'offre de services flexible en faveur de personnes majeures ou un service d'aide à domicile vers un financement qui suit la personne et portant la transition des centres d'offre de services flexible en faveur de personnes majeures et des services d'aide à domicile, est la suivante pour le premier semestre de l'année calendaire 2018 : 1° Alin: 12 % ;2° ZOOM: 12 % ;3° My Assist: 12 % ;4° Onafhankelijk Leven: 32 % ;5° Absoluut: 32 %.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2018.

Bruxelles, le 21 juin 2018.

Le Ministre flamand du Bien-Etre, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN