21 JUIN 2001. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'acompte sur la redevance écologique du quatrième trimestre, en ce qui concerne l'introduction de l'euro

Le Ministre flamand de l'Environnement et de l'Agriculture, Vu le Règlement (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro, modifié par le Règlement 2595/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000;

Vu le Règlement (CE) n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro, modifié par le Règlement 2596/2000/CE du Conseil du 27 novembre 2000;

Vu le décret du 2 juillet 1981 concernant la gestion des déchets, notamment l'article 47ter, § 7, inséré par le décret du 22 octobre 1986, remplacé par le décret du 20 décembre 1989 et modifié par le décret du 20 décembre 1996;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 février 1990 portant des règles complémentaires en matière de redevances sur les déchets solides, notamment l'article 2, § 1er;

Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 1999 fixant les attributions des membres du Gouvernement flamand, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 15 octobre 1999, 14 avril 2000, 26 mai 2000, 10 mai 2001, 11 mai 2001 et 18 mai 2001;

Vu l'arrêté ministériel du 23 mars 1999 relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'acompte sur la redevance écologique du quatrième trimestre, notamment l'article 1er, Arrête :

Article 1er.Les assujettis à une redevance écologique sont obligés d'utiliser la feuille de déclaration pour faire leur déclaration de l'acompte sur la redevance écologique du quatrième trimestre, dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté ministériel du 23 mars 1999 relatif à la détermination de la feuille de déclaration nécessaire pour faire une déclaration destinée à l'acompte sur la redevance écologique du quatrième trimestre est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2002.

Bruxelles, le 21 juin 2001.

Mme V. DUA Pour la consultation du tableau, voir image