21 JANVIER 2021. - Arrêté ministériel établissant les modalités et conditions de reconnaissance des formations spécialisées en Belgique dans le domaine de la réglementation douanière, T.V.A. et accise, en particulier concernant l'introduction de déclarations en douane

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Vu la loi générale sur les douanes et accises, coordonnée le 18 juillet 1977, modifiée en dernier lieu le 12 mai 2014, l'article 127, § 4 ;

Vu l'arrêté royal du 13 mars 2016, l'article 3, 3° établissant les conditions de tenue du registre d'immatriculation des représentants en douane, de preuve de connaissance suffisante de la réglementation douanière, T.V.A. et accise et de la compétence professionnelle pour l'exercice de la représentation en douane;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 décembre 2020;

Vu l'avis du Conseil des Douanes de l'Union économique belgo-luxembourgeoise du 25 novembre 2020;

Vu la concertation du Comité de Ministres du 8 décembre 2020;

Vu les avis n° 68.528/3 du Conseil d'Etat, rendus le 28 décembre 2020, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Arrête :

Article 1er.§ 1er. La demande d'obtention de la reconnaissance conformément à l'article 3, point 3°, de l'arrêté royal du 13 mars 2016 établissant les conditions de tenue du registre d'immatriculation des représentants en douane, de la preuve de connaissance suffisante de la réglementation en matière de douane, de T.V.A. et d'accise et de la compétence professionnelle pour l'exercice de la représentation en douane doit être adressée à l'Administrateur général de l'Administration générale des douanes et accises. § 2. Pour entrer en considération pour la reconnaissance de la formation, les données suivantes doivent être jointes à la demande : 1° le programme de la formation 2° les formateurs et leurs qualifications 3° les cours à utiliser Art.2. Pour être reconnue comme formation spécialisée de la réglementation douanière, T.V.A. et accise, en particulier concernant l'introduction de déclarations en douane, la formation doit au moins se composer de 72 heures de formation répartie comme suit : 1° au moins de 54 heures de formation sur les prescriptions douanières 2° au moins 12 heures de formation sur les prescriptions en matière d'accises 3° au moins 6 heures de formation sur les prescriptions T.V.A. à l'importation et l'exportation.

Art. 3.Pour être valable comme formation en matière de prescriptions douanières pour l'application de l'article 3, 1° les cours doivent avoir trait aux matières figurant au point I de l'annexe du présent arrêté.

Art. 4.Pour être valable comme formation en matière de prescriptions en matière d'accise pour l'application de l'article 3, 2° les cours doivent avoir trait aux matières figurant au point II de l'annexe du présent arrêté.

Art. 5.Pour être valable comme formation en matière de prescriptions T.V.A. à l'importation et à l'exportation pour l'application de l'article 3, 3° les cours doivent avoir trait aux matières figurant au point III de l'annexe du présent arrêté.

Bruxelles, le 21 janvier 2021.

V. VAN PETEGHEM

Annexe - Liste de la matière pour la formation dans le domaine de la réglementation douanière, T.V.A. et accise, en particulier concernant l'introduction de déclarations en douane Les connaissances entrant en ligne de compte pour la délivrance de l'attestation doivent au moins avoir trait aux sujets suivants : I.Formations en matière de prescriptions douanières : ? Réglementation européenne et national, en particulier : o le Code des Douanes de l'Union et les règlements y liés o la Loi générale sur les Douanes et Accises ? une connaissance orientée sur la pratique des règlements douaniers, en particulier : o les règlements en matière d'importation o les règlements en matière d'exportation o les règlements en matière de transit o les règlements dérogatoires concernant le flux de marchandises ? une connaissance orientée sur la pratique des procédures de déclaration, en particulier : o les procédures automatisées de déclaration o les simplifications applicables ? une connaissance orientée sur la pratique en matière d'utilisation des tarifs ? une connaissance orientée sur la pratique en matière de valeur en douane ? une connaissance orientée sur la pratique en matière d'origine ? une connaissance des règlements relatifs aux paiements pouvant être d'application sur les mouvements douaniers ? une connaissance des mesures de politique commerciale et non fiscales pouvant être d'application sur les mouvements des marchandises ? une connaissance du règlement des litiges en matière de douanière, en particulier : o la transaction o le recours administratif o les dispositions pénales en matière douanière II. Formation sur les prescriptions en matière d'accises : ? les sources et principes de la législation et la réglementation en matière d'accises ? la connaissance du système des autorisations en vigueur pour les mouvements d'accises ? une connaissance orientée sur la pratique des mouvements d'accises ? une connaissance orientée sur la pratique des procédures de déclaration, en particulier: o les procédures automatisées de déclaration o les simplifications applicables ? la connaissance des régimes de paiements qui peuvent être en vigueur sur les mouvements d'accises ? la connaissance de la résolution des litiges en matière d'accises, en particulier : o la transaction o le recours administratif o les dispositions pénales en matière d'accise III. Formation en matière de prescriptions T.V.A. : ? la connaissance de la réglementation T.V.A. à l'importation et à l'exportation de marchandises de et vers l'Union européenne ? une connaissance orientée sur la pratique du système T.V.A. concernant les procédures de déclaration, en particulier : o les procédures de déclaration automatisées o les simplifications applicables ? la connaissance des régimes de paiement qui peuvent être en vigueur sur les mouvements des marchandises soumis au régime de la T.V.A. Vu pour être annexé à l'arrêté ministériel du 21/01/2021 établissant les modalités et conditions de reconnaissance des formations spécialisées en Belgique dans le domaine de la réglementation douanière, T.V.A. et accise, en particulier concernant l'introduction de déclarations en douane.

Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM