SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE

21 JANVIER 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel E6/96/CP13 du 7 mai 1997 octroyant à la S.A. Ghent Dredging, Putstraat 22A, à 9051 Gand, une concession pour la recherche et l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes sur le plateau continental de la Belgique. - Arrêté royal du 1er septembre 2004 (Moniteur belge du 7 octobre 2004)

Par arrêté ministériel n° E6/2004/287/CP13 du 21 janvier 2005, le Ministre de l'Economie a donné son accord à la S.A. Ghent Dredging, Putstraat 22A, à 9051 Gand, pour la concession existante qui l'autorise, pour une période prenant fin le 31 décembre 2009, à extraire annuellement une moyenne de 300 000 m3 de sable et de gravier du lit du plateau continental de la Belgique dans la zone de contrôle 2 définie à l'annexe de l'arrêté royal du 1er septembre 2004 relatif aux conditions, à la délimitation géographique et à la procédure d'octroi des concessions d'exploration et d'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes de la mer territoriale et du Plateau continental.

L'arrêté ministériel n° E6/2004/287/CP13 du 21 janvier 2005 mentionne également que la fixation du volume d'exploitation maximum autorisé par an, la fixation de la durée de la concession, la détermination des conditions générales d'exploration et d'exploitation et la déchéance, le retrait et la renonciation à une concession d'exploration et/ou d'exploitation se font conformément à l'arrêté royal du 1er septembre 2004 précité.

Une copie du présent arrêté sera transmise au concessionnaire ainsi qu'aux membres de la commission consultative visés à l'article 2 de l'arrêté royal du 12 août 2000 instituant la commission consultative chargée d'assurer la coordination entre les administrations concernées par la gestion de l'exploration et de l'exploitation du plateau continental et de la mer territoriale et en fixant les modalités et les frais de fonctionnement.