21 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel affectant à l'usage de zone d'activité mixte certains terrains situés sur le territoire de Bièvre

Le Ministre de l'Economie, des P.M.E., de la Recherche et des Technologies nouvelles, Vu la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980 modifiée par la loi spéciale du 8 août 1988 de réformes institutionnelles, notamment l'article 6, paragraphe 1, 3° alinéa;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique, notamment les articles 30 et 31;

Vu le décret du 6 mai 1988 relatif aux expropriations pour cause d'utilité publique poursuivies ou autorisées par l'Exécutif régional wallon;

Vu le décret du 15 mars 1990 insérant dans la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique un article 30bis, un article 31bis et un article 32bis;

Vu la délibération du 23 janvier 2002 du conseil d'administration du BEPN sollicitant l'autorisation de procéder à l'expropriation de terrains situés sur le territoire de la commune de Bièvre en vue de leur affectation à l'usage de zone d'activité économique mixte;

Vu le plan d'affectation et d'expropriation ci-annexé figurant lesdits terrains;

Vu le dossier annexé à la délibération susvisée constatant que les formalités prescrites par l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 ont été remplies;

Vu les réclamations introduites au cours de l'Enquête publique et la délibération du BEPN du 6 mai 2002 y répondant;

Vu l'avis des administrations consultées au cours de l'instruction du dossier;

Considérant qu'il n'y a pas lieu de prendre en considération l'avis du M.E.T. selon lequel le terrain en cause est traversé de part en part par l'avant-projet de contournement de Bièvre; que l'arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 1999 adoptant définitivement la révision partielle du plan de secteur de Beauraing-Gedinne inscrivant une zone artisanale ou de P.M.E. et une zone industrielle sur le territoire de la commune de Bièvre estime en effet que ce contournement ne relève pas du bon aménagement des lieux et que sa nécessité n'est pas démontrée; qu'en outre aucune demande officielle de révision du plan de secteur n'a été introduite par le M.E.T.;

Considérant qu'il y a lieu de mettre en oeuvre sans délai la modification du plan de secteur adoptée définitivement par arrêté du Gouvernement wallon du 4 février 1999, laquelle a affecté les terrains en cause en zone d'activité économique mixte;

Considérant que l'acquisition des terrains situés dans ladite zone est sollicitée sur base de l'article 30 de la loi du 30 décembre 1970 sur l'Expansion économique;

Considérant la nécessité pour l'intercommunale de pouvoir satisfaire au plus vite à la demande des investisseurs et de mettre lesdits terrains à leur disposition, Arrête :

Article 1er.Il y a lieu d'affecter à l'usage de zone d'activité économique mixte les terrains repris au plan ci-annexé situés sur le territoire de la commune de Bièvre.

Art. 2.Il y a utilité publique à exproprier en pleine propriété lesdits terrains conformément au plan ci-annexé et il est indispensable d'en prendre immédiatement possession.

Art. 3.Le BEPN à Namur est autorisé à procéder à l'expropriation de ces terrains conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Namur, le 21 janvier 2003.

S. KUBLA

TABLEAU DES AFFECTATIONS Commune de Bièvre Pour la consultation du tableau, voir image Le plan peut être consulté auprès de la Direction générale de l'Aménagement du Territoire, du Logement et du Patrimoine, rue des Brigades d'Irlande 1, 5100 Jambes.