21 DECEMBRE 2020. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020

Le Ministre de l'Economie, du Commerce extérieur, de la Recherche et de l'Innovation, du Numérique, de l'Aménagement du territoire, de l'Agriculture, de l'IFAPME et des Centres de Compétence, Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, notamment l'article 26;

Vu le décret du 19 décembre 2019 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020;

Vu le décret du 14 octobre 2020 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, notamment l'article 17;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 16 décembre 2020;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 7 décembre 2020;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation aux articles de base 31.01, 31.02 et 45.07 du programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020, afin de financer la phase 1 du projet de recherche intitulé « PIT aéronautique - pour une industrie aéronautique wallonne ambitieuse et durable », Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 39.222 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 29.222 sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 31 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et du programme 31 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2020 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.05.08

39.222

29.222

- 39.222

- 29.222

0

0

DO 18 31.01.31

85.220

55.782

+ 25.041

+ 16.936

110.261

72.718

DO 18 31.02.31

18.048

12.438

+ 12.731

+ 9.548

30.779

21.986

DO 18 45.07.31

51.243

37.951

+ 1.450

+ 2.738

52.693

40.689

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget et des Finances, des Aéroports et des Infrastructures sportives, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 2020.

W. BORSUS J.-L. CRUCKE