21 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 02 de la division organique 15, les programmes 02 et 13 de la division organique 17 et le programme 13 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018

La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre de l'Economie, de l'Industrie, de la Recherche, de l'Innovation, du Numérique de l'Emploi et de la Formation, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, La Ministre des Pouvoirs locaux, du Logement et des Infrastructures sportives, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 8;

Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 13 décembre 2018;

Vu la décision du Gouvernement wallon en sa séance du 20 décembre 2018;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 41.04 du programme 13 de la division organique 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin d'octroyer des moyens au FOREM dans le cadre du PTP, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 3.571 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence de 3.571 milliers d'EUR sont transférés des programmes 02 et 13 des divisions organiques 15 et 17 au programme 13 de la division organique 18.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants des programmes 02 et 13 des divisions organiques 15, 17 et 18 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial Après le 1er ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 15 41.02.02

967

967

- 967

- 967

0

0

DO 15 41.06.02

899

899

- 466

- 466

433

433

DO 17 41.04.02

1.173

1.173

- 1.173

- 1.173

0

0

DO 17 41.01.13

965

965

- 965

- 965

0

0

DO 18 41.04.13

17.918

17.918

+ 3.571

+ 3.571

21.489

21.489

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 2018.

A. GREOLI P.-Y. JEHOLET C. DI ANTONIO J.-L. CRUCKE R. COLLIN V. DE BUE