21 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre-Président, La Ministre de l'Action sociale, de la Santé, de l'Egalité des chances, de la Fonction publique et de la Simplification administrative, Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018;

Vu le décret du 17 juillet 2018 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, l'article 8;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 22 novembre 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances donné le 19 novembre 2018;

Considérant la nécessité de créer un nouvel article de base 62.07 au programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 intitulé « Dotation à l'Agence wallonne de la Santé, de la Protection sociale, du Handicap et des Familles dans le cadre du PWI »;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et de liquidation à l'article de base 62.07 du programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018, afin de financer des dépenses liées à des projets d'investissements dans le cadre du Plan wallon d'investissements (PWI), Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 6.500 milliers d'EUR et des crédits de liquidation à concurrence à concurrence de 2.500 milliers d'EUR sont transférés du programme 08 de la division organique 10 au programme 12 de la division organique 17.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 10 et le programme 12 de la division organique 17 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2018 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le premier ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 10 01.01.08

25.500

5.000

- 6.500

- 2.500

19.000

2.500

DO 17 62.07.12

-

-

+ 6.500

+ 2.500

6.500

2.500

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Energie, du Climat et des Aéroports, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 2018.

W. BORSUS A. GREOLI J.-L. CRUCKE