21 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel relatif au décret du 26 avril 2018 modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument

Le Ministre du Patrimoine, Vu le Code des droits de succession, les articles 37, 38, 40, 55sexies et 135 ;

Vu le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe, les articles 159, 15° et 209 ;

Vu le Code wallon du Patrimoine ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2018 portant exécution du décret du 26 avril 2018 modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument, Arrête :

Article 1er.Dans le présent arrêté, on entend par "l'arrêté du 20 décembre 2018 ", l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2018 portant exécution du décret du 26 avril 2018 modifiant le Code des droits de succession et le Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en vue d'exempter de droits de partage, de donation et de succession des biens immobiliers classés comme monument.

Art. 2.Le formulaire de demande du listing des opérations de maintenance, des études préalables et des travaux de restauration visé à l'article 3 de l'arrêté du 20 décembre 2018 figure en annexe 1a du présent arrêté.

Art. 3.Le formulaire de demande du listing des opérations de maintenance, des études préalables et des travaux de restauration visé à l'article 11 de l'arrêté du 20 décembre 2018 figure en annexe 1b du présent arrêté.

Art. 4.Le formulaire de demande des attestations prévues à l'article 55sexies, §§ 3, 2°, 4, alinéa 2, 2°, et 5, 2°, du Code des droits de succession visé à l'article 6 de l'arrêté du 20 décembre 2018 figure en annexe 2a du présent arrêté.

Art. 5.Le formulaire de demande des attestations prévues à l'article 159, 15°, alinéa 5, 2°, alinéa 7, 2°, et alinéa 11, 2°, du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe visé à l'article 14 de l'arrêté du 20 décembre 2018 figure en annexe 2b du présent arrêté.

Art. 6.Le modèle d'attestation envoyée par l'Administration visé à l'article 7 de l'arrêté du 20 décembre 2018 figure en annexe 3a du présent arrêté.

Art. 7.Le modèle d'attestation envoyée par l'Administration visé à l'article 15 de l'arrêté du 20 décembre 2018 figure en annexe 3b du présent arrêté.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2019.

Namur, le 21 décembre 2018.

R. COLLIN

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