21 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel déterminant le montant de la dotation spécifique octroyée à la zone de secours Hainaut-Centre pour assurer l'exécution de ses missions au Supreme Headquarters Allied Powers Europe

Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Vu la loi du 15 mai 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/05/2007 pub. 31/07/2007 numac 2007000663 source service public federal interieur Loi relative à la sécurité civile fermer relative à la sécurité civile, l'article 219/2, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 11 octobre 2018 relatif à l'octroi d'une dotation spécifique à la zone de secours de Hainaut-Centre, équivalente au coût salarial des pompiers de la zone de secours Hainaut-centre et au coût de gestion requis pour l'exécution des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe (Shape), l'article 2;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 5 décembre 2018;

Considérant la mise en place d'un Dispositif Pompier Préventif permanent au sein du Shape compte tenu du risque spécifique permanent propre au Shape ;

Considérant le fait que ce Dispositif requiert la présence permanente de 4 hommes sur place, Arrête :

Article 1er.Il est alloué à la zone de secours Hainaut-Centre une dotation spécifique de 2.500.000,00 EUR. Ce montant est imputable à charge de l'allocation de base 02.36.11.43.54.01 du budget du SPF Chancellerie du Premier ministre. 2.195.000,00 EUR sont destinés à financer le coût salarial des pompiers de la zone de secours Hainaut-Centre requis pour l'exécution des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe. 305.000,00 EUR sont destinés à financer le coût de gestion des missions de la zone au Supreme Headquarters Allied Powers Europe.

Art. 2.La dotation est exclusivement destinée à la réalisation des activités prévues à l'article 1er et ne peut, en aucun cas, être affectée à d'autres fins.

Art. 3.La dotation sera engagée immédiatement pour la totalité. La liquidation de la dotation est effectuée pour 40 %, soit 1.000.000,00 EUR, pendant le premier trimestre de l'année budgétaire.

Le solde est transmis trimestriellement en 3 tranches identiques de 500.000,00 EUR. La deuxième tranche de la dotation est liquidée, durant le deuxième trimestre de l'année budgétaire, dans les conditions suivantes : 1° le plan déterminant la manière dont la dotation spécifique sera affectée a été transmis au ministre de l'Intérieur; 2° les prévisions du plan ne dépassent pas les 2.500.000,00 EUR; 3° l'Inspection des finances a rendu un avis positif.

Art. 4.En l'absence de justification de l'affectation de tout ou partie des sommes reçues au paiement des coûts visés à l'article 1er, un remboursement à concurrence de la partie non justifiée sera exigé.

Art. 5.Le présent produit ses effets le 1er janvier 2019.

Bruxelles, le 21 décembre 2018.

P. DE CREM