21 DECEMBRE 2018. - Arrêté ministériel octroyant une indemnité forfaitaire à certains membres du personnel du Service public fédéral Stratégie et Appui détachés auprès de la Représentation permanente de la **** auprès de l'**** européenne

La Ministre de la Santé publique, la Ministre du Budget et de la Fonction publique, le Ministre de l'Agenda numérique, Vu l'arrêté royal du 13 juillet 2017 fixant les allocations et indemnités des membres du personnel de la fonction publique fédérale, les articles 97 à 100;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 juillet 2018 Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 19 juillet 2018;

Vu le protocole n° 166/1 du 2 octobre 2018 du Comité de secteur I Administration générale;

Vu l'avis n° 64.698/4 du Conseil d'Etat, donné le 12 décembre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Considérant que certains membres du personnel du Service public fédéral Stratégie et Appui assument des fonctions de représentation à la Représentation permanente de la **** auprès de l'**** européenne;

Considérant que les membres du personnel détachés supportent diverses charges supplémentaires liées à l'exercice de leur fonction de représentation; qu'ils doivent, dès lors que ces charges sont récurrentes, bénéficier d'une indemnité dont le montant est établi forfaitairement;

Considérant que certains membres du personnel supportent déjà ces charges supplémentaires et qu'il convient de les indemniser le plus rapidement possible;

Considérant que le volet de représentation active de l'indemnité est un outil de travail qui doit permettre au membre du personnel de développer un réseau pertinent pour l'exercice de ses fonctions, au service des intérêts et du rayonnement de la **** au sein de l'**** européenne.Ces frais de représentation couvrent ainsi notamment les éléments suivants : réception, restauration et vestimentaire;

Sur la proposition du Ministre de l'Agenda numérique, le Ministre chargé de la Fonction publique, la Ministre du Budget, la Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Arrête :

Article 1er.Il est octroyé aux membres du personnel du Service public fédéral Stratégie et Appui détachés auprès de la Représentation permanente de la **** auprès de l'**** européenne une indemnité forfaitaire mensuelle d'un montant de 706,50 **** dont 412,05 **** pour indemnité de base et 294,45 **** pour avance sur frais de représentation active.

Art. 2.L'indemnité forfaitaire est payée mensuellement et à terme échu.

En cas d'interruption de l'exercice de la fonction en rapport avec l'indemnité forfaitaire, le paiement de l'indemnité sera suspendu, pour autant que les charges ne sont plus supportées.

En cas de prestations réduites, l'indemnité forfaitaire est réduite proportionnellement.

Au terme de chaque trimestre, les membres du personnel détachés sont tenus de justifier selon les modalités prescrites par le ministre compétent, l'utilisation des avances sur frais de représentation active. Si le montant justifié est inférieur au montant total des avances, la différence entre le montant de l'indemnité et le montant justifié est récupérée par retenue ou remboursement.

Art. 3.L'indemnité forfaitaire visée à l'article 1 est liée aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation conformément aux modalités prévues par la loi du 2 août 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/1971 pub. 20/02/2009 numac 2009000070 source service public federal interieur Loi organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants. - Coordination officieuse en langue allemande fermer organisant un régime de liaison à l'indice des prix à la consommation. A cette fin, elle est liée à l'indice 138,01.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de publication au Moniteur belge.

****, le 21 décembre 2018.

La Ministre de la Santé publique, M. DE **** **** Ministre du Budget et de la Fonction publique, S. **** **** Ministre de l'Agenda numérique, Ph. DE ****