21 DECEMBRE 2017. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 08 de la division organique 09, le programme 02 de la division organique 15 et le programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017

Le Ministre-Président, Le Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, Le Ministre de l'Agriculture, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité, du Tourisme, du Patrimoine et délégué à la Grande Région, Vu le décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, l'article 26;

Vu le décret du 21 décembre 2016 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, l'article 34;

Vu le décret du 12 juillet 2017 contenant le premier ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu le décret du 13 décembre 2017 contenant le deuxième ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017;

Vu la circulaire du 18 janvier 2001Documents pertinents retrouvés type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 20/01/2001 numac 2001014006 source ministere des communications et de l'infrastructure Circulaire portant sur la structure du dossier de candidature en vue de l'obtention d'une autorisation visée à l'arrêté royal du 18 janvier 2001 fixant le cahier des charges et la procédure relative à l'octroi d'autorisations pour les systèmes de télécommunications mobiles de la troisième génération type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027089 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/001 relative à la rétribution annuelle garantie type circulaire prom. 18/01/2001 pub. 16/02/2001 numac 2001027090 source ministere de la region wallonne Circulaire n° 2001/MINFP/002 relative à la compensation des jours fériés légaux et réglementaires coïncidant avec un jour non ouvrable en 2001 fermer relative à la gestion administrative des programmes cofinancés par les Fonds européens en Région wallonne, particulièrement son point III, 2, 4ème alinéa;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement à l'article de base 43.03 du programme 08 de la division organique 09 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 13 juillet 2017 dans le cadre de l'arrêté octroyant une subvention au Commissariat général au Tourisme : Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement aux articles de base 40.01, 40.06 et 61.03 du programme 02 de la division organique 15 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017, afin de rencontrer la décision du Gouvernement wallon du 14 décembre dans le cadre du programme Interreg V A, à savoir, les dossiers suivants (intitulés et codifications des projets cofinancés) : Interreg V A - France - Wallonie - Vlaanderen;

Axe 3 : Protéger l'environnement et encourager l'utilisation durable des ressources;

Mesure 3.6 : Anticiper et gérer les risques naturels, technologiques et industriels ainsi que les situations d'urgence;

Intitulé : ELNONTRANSFRONTALIER;

Opérateur : Province de Hainaut;

Article de base : 40.01.02;

Crédits d'engagement : 30.000 EUR;

Codification du projet : E IF 1 306000 0022 1;

Intitulé : ELNONTRANSFRONTALIER;

Opérateur : Province de Hainaut;

Article de base : 61.03.02;

Crédits d'engagement : 362.200 EUR;

Codification du projet : E IF 1 306000 0022 1;

Intitulé : RISSC;

Opérateur : ISSeP;

Article de base : 40.06.02;

Crédits d'engagement : 206.590,04 EUR;

Codification du projet : E IF 1 306000 0031 3;

Intitulé : RISSC;

Opérateur : UMONS;

Article de base : 40.06.02;

Crédits d'engagement : 133.346,99 EUR;

Codification du projet : E IF 1 306000 0031 3, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 16 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 08 de la division organique 09.

Des crédits d'engagement à concurrence de 733 milliers d'EUR sont transférés du programme 01 de la division organique 34 au programme 02 de la division organique 15.

Art. 2.La ventilation des articles de base suivants du programme 08 de la division organique 09, du programme 02 de la division organique 15 et du programme 01 de la division organique 34 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2017 est modifiée comme suit : (en milliers d'EUR)

Article de base

Crédit initial après le 2ème ajustement

Transfert

Crédit ajusté

CE

CL

CE

CL

CE

CL

DO 34 01.01.01

74.574

15.290

- 749

-

73.825

15.290

DO 15 40.06.02

624

310

+ 340

-

964

310

DO 15 40.01.02

185

248

+ 30

-

215

248

DO 15 61.03.02

0

178

+ 363

-

363

178

DO 09 43.03.08

7.123

203

+ 16

-

7.139

203

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'Information et de la Communication.

Namur, le 21 décembre 2017.

W. BORSUS C. DI ANTONIO R. COLLIN