21 DECEMBRE 2012. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre les programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports, Le Ministre des Travaux publics, de l'Agriculture, de la Ruralité, de la Nature, de la Forêt et du Patrimoine Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, notamment l'article 12 tel que modifié par l'article 4 de la loi du 19 juillet 1996;

Vu le décret du 15 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, notamment l'article 25;

Vu le décret du 18 juillet 2012 contenant le premier feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;

Vu le décret du 19 décembre 2012 contenant le deuxième feuilleton d'ajustement du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 26 novembre 2012;

Considérant la nécessité de transférer des crédits d'engagement et d'ordonnancement aux allocations de base 12.01 et 73.03, des crédits d'ordonnancement aux allocations de base 12.02, 34.02 et 73.04 et des crédits d'engagement aux allocations de base 12.03, 51.14, 73.01 et 74.01 du programme 11 et des crédits d'engagement et d'ordonnancement à l'allocation de base 73.01 et des crédits d'ordonnancement à l'allocation de base 73.19 du programme 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012, afin de pallier à l'insuffisance de crédits sur ces allocations de base, Arrêtent :

Article 1er.Des crédits d'engagement à concurrence de 7.065 milliers d'EUR et des crédits d'ordonnancement à concurrence de 4.899 milliers d'EUR sont transférés au sein des programmes 11 et 12 de la division organique 14.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes des programmes 11 et 12 de la division organique 14 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2012 est modifiée comme suit : (en milliers d'euros)

Allocation de base

Crédit initial après le 2e feuilleton d'ajustement C.D. Transfert

Crédit ajusté

CE

CO

CE

CO

CE

CO

DO 14 12.01.11

12.100

12.100

+ 2.994

+ 999

15.094

13.099

DO 14 12.02.11

50

50

-

+ 5

50

55

DO 14 12.03.11

1.216

750

+ 567

- 350

1.783

400

DO 14 12.05.11

168

140

- 120

- 97

48

43

DO 14 12.10.11

187

367

- 87

- 116

100

251

DO 14 14.03.11

10.821

7.919

- 750

- 500

10.071

7.419

DO 14 34.02.11

500

500

-

+ 50

500

550

DO 14 41.02.11

18

18

- 18

- 18

0

0

DO 14 51.14.11

3.345

3.670

+ 205

- 1.000

3.550

2.670

DO 14 73.01.11

4.809

3.500

+ 1.136

-

5.945

3.500

DO 14 73.03.11

5.117

7.386

+ 1.555

+ 2.200

6.672

9.586

DO 14 73.04.11

387

500

- 85

+ 75

302

575

DO 14 73.08.11

13

20

- 13

- 20

0

0

DO 14 73.09.11

980

900

- 284

- 493

696

407

DO 14 73.21.11

9.548

8.600

- 1.650

- 600

7.898

8.000

DO 14 74.01.11

378

600

+ 136

- 12

514

588

DO 14 12.02.12

22

22

- 8

- 8

14

14

DO 14 12.03.12

30

30

- 5

- 5

25

25

DO 14 14.04.12

3.750

2.395

- 1.132

- 1.200

2.618

1.195

DO 14 14.05.12

3.530

3.808

- 1.493

- 404

2.037

3.404

DO 14 14.06.12

185

120

-

- 50

185

70

DO 14 73.01.12

2.589

8.000

+ 472

+ 450

3.061

8.450

DO 14 73.19.12

2.874

3.900

- 1.400

+ 1.120

1.474

5.020

DO 14 73.25.12

50

50

-

- 20

50

30

DO 14 74.01.12

45

45

- 20

- 6

25

39

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des Comptes, à l'Inspection des Finances, à la Chancellerie du Service public de Wallonie et à la Direction générale transversale Budget, Logistique et Technologies de l'information et de la communication.

Art. 4.Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Emploi, de la Formation et des Sports est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 21 décembre 2012.

A. ANTOINE C. DI ANTONIO